Valeur de l'attestation de propriété délivrée en 1975
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, suite à donation au dernier vivant, décès de cujus en 1975, succession de cujus en 1975 avec choix de l'Usufruit Total du conjoint survivant, une Attestation de propriété a été établie (5 enfants héritiers) et publiée aux Hypothèques. En 2018, décès de l'usufruitier qui a préalablement rédigé un testament au profit d'un collatéral afin de l'inclure à part égale dans la succession (5 héritiers -->6). Est-ce possible ? Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Valeur de l'attestation de propriété délivrée en 1975
- Valeur vénale - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Frais de notaire pour changement de nom acte propriété - Forum Immobilier
1 réponse
Est-ce possible ?
Réponse affirmative.
L'on ne peut interdire à qui que ce soit de rédiger son testament selon sa volonté.
Quant à son exécution ce sera peut-être différent.
Ce conjoint survivant n'était peut-être pas uniquement détenteur de l'usufruit.
S'il s'agissait d'un bien de communauté cet usufruit portait sur la moitié dépendant de la succession.
Il est resté propriétaire de sa part de moitié de communauté sur laquelle le testament portera ses effets.
Réponse affirmative.
L'on ne peut interdire à qui que ce soit de rédiger son testament selon sa volonté.
Quant à son exécution ce sera peut-être différent.
Ce conjoint survivant n'était peut-être pas uniquement détenteur de l'usufruit.
S'il s'agissait d'un bien de communauté cet usufruit portait sur la moitié dépendant de la succession.
Il est resté propriétaire de sa part de moitié de communauté sur laquelle le testament portera ses effets.
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