Valeur de l'attestation de propriété délivrée en 1975
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 mars 2019 à 07:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 mars 2019 à 07:35
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condorcet
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20 mars 2019 à 07:35
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Est-ce possible ?
Réponse affirmative.
L'on ne peut interdire à qui que ce soit de rédiger son testament selon sa volonté.
Quant à son exécution ce sera peut-être différent.
Ce conjoint survivant n'était peut-être pas uniquement détenteur de l'usufruit.
S'il s'agissait d'un bien de communauté cet usufruit portait sur la moitié dépendant de la succession.
Il est resté propriétaire de sa part de moitié de communauté sur laquelle le testament portera ses effets.
Réponse affirmative.
L'on ne peut interdire à qui que ce soit de rédiger son testament selon sa volonté.
Quant à son exécution ce sera peut-être différent.
Ce conjoint survivant n'était peut-être pas uniquement détenteur de l'usufruit.
S'il s'agissait d'un bien de communauté cet usufruit portait sur la moitié dépendant de la succession.
Il est resté propriétaire de sa part de moitié de communauté sur laquelle le testament portera ses effets.
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