Déclaration bien Espagne sur droit de succession en France
logatoya
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
J'ai hérité des biens en France et en Espagne suite au décès de mon père. Toutes les démarches ont été faites pour l'Espagne (demande code NIE, acte d'hérédité fourni, impôts payés...).
Reste à finaliser la succession en France pour lequel notre notaire nous informe que pour calculer les droits de succession en France, il se doit d'incorporer la valorisation de biens d'Espagne également.
Or lors de la signature chez le notaire en Espagne, il nous avait bien été dit que la valorisation des biens ne doit pas être prise en compte.
Cependant notre notaire en France nous informe que s'il ne l'incorpore pas, nous devrons lui signer un décharge. Qu'en pensez car nous ne savons qui croire et surtout nous ne souhaitons pas avoir de problème avec les impôts français !!! Et j'ajouterai que j'ai pu lire sur internet que normalement avec certains pays d'Europe, il n'y a pas de double imposition...
Un grand merci pour vos réponses.
J'ai hérité des biens en France et en Espagne suite au décès de mon père. Toutes les démarches ont été faites pour l'Espagne (demande code NIE, acte d'hérédité fourni, impôts payés...).
Reste à finaliser la succession en France pour lequel notre notaire nous informe que pour calculer les droits de succession en France, il se doit d'incorporer la valorisation de biens d'Espagne également.
Or lors de la signature chez le notaire en Espagne, il nous avait bien été dit que la valorisation des biens ne doit pas être prise en compte.
Cependant notre notaire en France nous informe que s'il ne l'incorpore pas, nous devrons lui signer un décharge. Qu'en pensez car nous ne savons qui croire et surtout nous ne souhaitons pas avoir de problème avec les impôts français !!! Et j'ajouterai que j'ai pu lire sur internet que normalement avec certains pays d'Europe, il n'y a pas de double imposition...
Un grand merci pour vos réponses.
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4 réponses
Bonjour
Dans quel pays résidait votre père et quelle la date de son décès?
Dans quel pays résidait votre père et quelle la date de son décès?
logatoya
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Il résidait en France 8 mois puis le reste en Espagne. Il est décédé le 8 septembre 2018.
nous ne savons qui croire
Les 2 notaires suivent un raisonnement différent du vôtre.
Certes une convention a été adoptée par la France et l'Espagne afin d'éviter la double imposition.
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/10_conventions/espagne/espagne_convention-avec-l-espagne-successions_fd_1427.pdf
L’administration fiscale en a développé sa doctrine et les modalités d'application.
(copier-coller)
Aux termes de l’article 30 de la convention, les biens immobiliers (y compris les accessoires) faisant partie de la succession d’une personne ayant eu, au moment de son décès, la qualité de résident de France ou d’Espagne ne seront soumis à l’impôt sur les successions que dans l’État contractant où ces biens se trouvent situés ; le cheptel mort ou vif servant à une exploitation agricole ou forestière n’est imposable que dans l’État contractant où l’exploitation est située.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3020-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-ESP-20-20120912
Cette immunité fiscale résultant de l'extranéité du lieu d'implantation des biens, n'exonère pas pour autant le redevable de l'impôt de succession de les faire figurer dans la déclaration de succession pour "mémoire" en rappelant la référence administrative ci-dessus indiquée (en lettres bleus) sachant que l'article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits de succession l'ensemble des biens dépendant d'une succession, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger .
Ce n'est pas pour autant que vous devrez subir cette double imposition en France (lieu d'ouverture de la succession) et l'Espagne (lieu de situation des biens).
L'administration est en droit de vérifier la bonne application de la convention.
Ce qui n'est pas toujours le cas dans les esprits "gaulois" de nos concitoyens.
Les 2 notaires suivent un raisonnement différent du vôtre.
Certes une convention a été adoptée par la France et l'Espagne afin d'éviter la double imposition.
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/10_conventions/espagne/espagne_convention-avec-l-espagne-successions_fd_1427.pdf
L’administration fiscale en a développé sa doctrine et les modalités d'application.
(copier-coller)
Aux termes de l’article 30 de la convention, les biens immobiliers (y compris les accessoires) faisant partie de la succession d’une personne ayant eu, au moment de son décès, la qualité de résident de France ou d’Espagne ne seront soumis à l’impôt sur les successions que dans l’État contractant où ces biens se trouvent situés ; le cheptel mort ou vif servant à une exploitation agricole ou forestière n’est imposable que dans l’État contractant où l’exploitation est située.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3020-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-ESP-20-20120912
Cette immunité fiscale résultant de l'extranéité du lieu d'implantation des biens, n'exonère pas pour autant le redevable de l'impôt de succession de les faire figurer dans la déclaration de succession pour "mémoire" en rappelant la référence administrative ci-dessus indiquée (en lettres bleus) sachant que l'article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits de succession l'ensemble des biens dépendant d'une succession, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger .
Ce n'est pas pour autant que vous devrez subir cette double imposition en France (lieu d'ouverture de la succession) et l'Espagne (lieu de situation des biens).
L'administration est en droit de vérifier la bonne application de la convention.
Ce qui n'est pas toujours le cas dans les esprits "gaulois" de nos concitoyens.
Bonjour
Je vous ai demandé ces renseignements pour savoir quelle était la loi applicable:<il<s'agit de la loi française en l'absence de dispositions particulières prises par cette personne.
je vous confirme donc ce que vous a indiqué le notaire, le Fisc français exige que les biens situés dans un autre pays, soient mentionnés avec leur évaluation dans la déclaration de succession française.
Je vous ai demandé ces renseignements pour savoir quelle était la loi applicable:<il<s'agit de la loi française en l'absence de dispositions particulières prises par cette personne.
je vous confirme donc ce que vous a indiqué le notaire, le Fisc français exige que les biens situés dans un autre pays, soient mentionnés avec leur évaluation dans la déclaration de succession française.
Je conçois mais il y a double imposition ! Quelles sont les démarches à faire pour une demande, ensuite, pour un remboursement afin de faire appliquer la convention qui existe entre les 2 pays sur la double imposition ? Auprès des impôts ? Existe-t-il un document type ? Qui doit faire cette démarche ? Le notaire ?
Merci
Merci
pour un remboursement afin de faire appliquer la convention qui existe entre les 2 pays sur la double imposition ?
Le personnel de l'administration fiscale connaît l'existence de conventions fiscales adoptées entre le France et les autres Etats.
Il en existe plusieurs centaines.
Vous n'avez rien à demander, tout se fera automatiquement, sans bruit, sans problème, sans ennui.
Le personnel de l'administration fiscale connaît l'existence de conventions fiscales adoptées entre le France et les autres Etats.
Il en existe plusieurs centaines.
Vous n'avez rien à demander, tout se fera automatiquement, sans bruit, sans problème, sans ennui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...