Préjudice de vue

flore_0858 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 19 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2019 - 19 mars 2019 à 21:31
BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 20 mars 2019 à 09:41
Bonjour,
en 2014 j'ai acheté une maison de 1930 classée ,à Guérande ,avec vue remarquable sur les marais salants et la mer.
Aujourd'hui de l'autre côté de la route à environ 20m de nous, une société immobilière construit 3 maisons dont 2 mitoyennes qui feront 20m de long sur 8m de haut au faîtage qui respecte parfaitmeent le PLU, mais seront disposée complètement devant notre maison obstruant à 100% notre vue sur les marais.
Je suis actuellement en pourparlers à l'amiable avec la société . Pour l'instant je n'ai obtenu que la possibilité de séparer les 2 maisons de façon qu'il reste un espace libre de 3m avec petite vue et que les lucarnes ne soit pas dans l'axe de notre chambre et salle de bains, par contre d'autres fenetres auront vue sur notre jardin ! par ailleurs je n'arrive à obtenir de baisser le faitage car ils veulent avoir la vue sur mer .!
Je ne souhaite pas aller en justice, que puis je demander d'autres à l'amiable ? puis je réclamer une indemnisation pour perte vénale?
Merci.

7 réponses

BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 18 019
19 mars 2019 à 22:38
"que puis je demander d'autres à l'amiable ?" : vous pouvez tout demander.
Pas sûr que tout soit accepté : un constructeur doit aussi gagner de l'argent, pas seulement faire plaisir aux voisins.

"puis je réclamer une indemnisation pour perte vénale? " : oui, ça aussi, vous pouvez.
Mais lors d'une procédure au tribunal civil, conseillé par votre avocat..

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Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 187
20 mars 2019 à 09:30
Bonjour

Pour garder la vue, il fallait acheter le terrain devant...

Et bien entendu, si sur la parcelle suivante il se construit quelque chose, tu dirais qu'il aurait fallu l'acheter également ?
Crois-tu que tout le monde ait la faculté d'acheter les terrains qui entourent un bien acquis sur ce seul prétexte ? Et ce sans connaitre la capacité financière de la personne à qui tu réponds ?
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Maison de l'autre côté de la route à environ 20m de nous ??

Quand on acheté on n’achète pas la vue ?? et le terrain est constructible, donc possibilité de construction !!

Quelle change de gagné ?
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bonjour, oui je suis d'accord la vue n'est jamais garantie lorsque l'on achète un bien avec vue c'est pourquoi je reste à l'amiable et la société me fait quelques petites concessions, mais quelle crève coeur !!!
j'ai acheté cette maison pour sa vue, devant c'est un blockauss , je pensais pas que l'on pourrait construire dessus .... mais ici à Guérande sur les coteaux les terrains sont très recherchés, il y a une poussée immobilière !
mais la loi est mal faite... on nous vend les biens plus chers qd vue remarquable ,mais alors qu'on nous indemnise systematiquement !
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coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 763
20 mars 2019 à 09:25
Pour garder la vue, il fallait acheter le terrain devant...
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une dernière question sur la perte venale , j'ai entendu parler de 20% du prix de la maison ? qu'en pensez vous ? Merci.
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BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 18 019
Modifié le 20 mars 2019 à 10:18
Il n'y a rien à en "penser".
Parce qu'il n'y a aucun barème officiel.

Demandez à votre avocat d'assigner le constructeur en justice pour un préjudice à définir ; c'est le juge, si la demande lui semble fondée et si votre avocat est persuasif, qui fixera une éventuelle indemnité.
Ou pas.

Cela étant, il faut être bien conscient du fait qu'il n'y a aucun délit constitué dans ce cas, d'autant qu'il était très facile de vérifier en mairie, dans le PLU, la constructibilité des terrains alentour.

Il faudra donc arriver à prouver devant la juridiction civile un préjudice sans faute et justifier la pertinence et le montant de l'indemnité exigée ; il faudra en plus choisir un responsable parmi le constructeur, les anciens propriétaires des terrains, la mairie, les futurs acquéreurs des blockhaus, le vendeur de votre maison, etc.
Dont aucun n'a commis de délit.

Si tout se déroule correctement, vous pourrez sans doute avoir un premier jugement d'ici deux à quatre ans.


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