Paiment locatif
Résolu
ThomasLefevre
-
19 mars 2019 à 16:01
djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 19 mars 2019 à 17:52
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Mric11235813
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19 mars 2019 à 16:27
19 mars 2019 à 16:27
Bonjour,
"vous me refusez de me restituer la somme perçue a tort. " C'est vrai ? Si oui, pourquoi ?
Le banquier peut stopper les virements mais pas annuler ceux déjà effectués. C'est donc à vous de rembourser les sommes perçues à tort.
Cordialement,
"vous me refusez de me restituer la somme perçue a tort. " C'est vrai ? Si oui, pourquoi ?
Le banquier peut stopper les virements mais pas annuler ceux déjà effectués. C'est donc à vous de rembourser les sommes perçues à tort.
Cordialement,
djivi38
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19 mars 2019 à 17:24
19 mars 2019 à 17:24
bonjour,
les loyers et charges de votre ex locataire vous sont dus jusqu'à la fin de son préavis, sauf si vous avez reloué - pour un départ anticipé - avant la fin dudit préavis.
[Dans ce dernier cas, loyers & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire, car il serait illégal d'encaisser 2 loyers pour la même période pour le même logement.]
Par ailleurs, l'article 1376 du Code civil stipule :
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. », ce que vous auriez dû faire dès que vous vous êtes aperçu de cette erreur. Donc, oui, c'est à vous de rembourser votre ex locataire des sommes indûment perçues, et ce, dans les PLUS BREFS délais.
cdt.
les loyers et charges de votre ex locataire vous sont dus jusqu'à la fin de son préavis, sauf si vous avez reloué - pour un départ anticipé - avant la fin dudit préavis.
[Dans ce dernier cas, loyers & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire, car il serait illégal d'encaisser 2 loyers pour la même période pour le même logement.]
Par ailleurs, l'article 1376 du Code civil stipule :
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. », ce que vous auriez dû faire dès que vous vous êtes aperçu de cette erreur. Donc, oui, c'est à vous de rembourser votre ex locataire des sommes indûment perçues, et ce, dans les PLUS BREFS délais.
cdt.
Mric11235813
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19 mars 2019 à 17:29
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Bien vu pour l'article du code civil, je n'arrivais pas à retrouver le numéro !!
djivi38
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>
Mric11235813
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19 mars 2019 à 17:52
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;-)