Paiment locatif [Résolu]

- - Dernière réponse : djivi38
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- 19 mars 2019 à 17:52
Je suis propriétaire d'un studio en location, ma locataire quitte le logement le 19-05-2018 car celle-ci change d'orientation. Hors je perçois toujours des loyers même après résiliation du bail jusqu'au 05-11-2018 alors que celle ci a bien demandé à son banquier de stopper les virements en ma provenance.

Aujourd'hui je reçois une lettre avec accusé de réception stipulant :
" par différent échanges de mail, vous m'avez indiquée que je devais voir cela avec ma banque, ce que j'ai d'ailleurs fait, et vous me refusez de me restituer la somme perçue a tort.
J'attire votre attention sur le fait que la sommes virées a tort et devant me revenir on été tout de même créditées a votre profit et c'est bien vous qui devez me restituer ces sommes s'élevant a la somme totale principal de 1740€.
De ce faite, par la présente lettre de mise en demeure, je vous prie de bien vouloir m'etablir un chèque de 1740€ dans les huit jours a compter de la réception de la présente a defaut, je me verrai contrainte de saisir un tribubal compétent.

Est ce que celà requière de ma responsabilité ou celle du banquier qui lui s'est trompé de destinataire ?

Veuillez agréer mes salutations distinguées. Mr LEFÈVRE
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2 réponses

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Merci
Bonjour,

"vous me refusez de me restituer la somme perçue a tort. " C'est vrai ? Si oui, pourquoi ?
Le banquier peut stopper les virements mais pas annuler ceux déjà effectués. C'est donc à vous de rembourser les sommes perçues à tort.

Cordialement,
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17 novembre 2019
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Merci
bonjour,

les loyers et charges de votre ex locataire vous sont dus jusqu'à la fin de son préavis, sauf si vous avez reloué - pour un départ anticipé - avant la fin dudit préavis.
[Dans ce dernier cas, loyers & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire, car il serait illégal d'encaisser 2 loyers pour la même période pour le même logement.]

Par ailleurs, l'article 1376 du Code civil stipule :
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. », ce que vous auriez dû faire dès que vous vous êtes aperçu de cette erreur. Donc, oui, c'est à vous de rembourser votre ex locataire des sommes indûment perçues, et ce, dans les PLUS BREFS délais.

cdt.
Mric11235813
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3 novembre 2019
261 -
Bien vu pour l'article du code civil, je n'arrivais pas à retrouver le numéro !!
djivi38
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6347 > Mric11235813
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-
;-)
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