Règlements de succession entamé et changement de situation professionnel
Steeve10
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mars 2019 à 16:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mars 2019 à 16:32
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condorcet
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19 mars 2019 à 16:10
19 mars 2019 à 16:10
Puis-je avoir un abattement.................................
Vous avez déjà obtenu l'abattement sur la base de 100000 € et n'en obtiendrez pas un autre.
.................ou une diminution....................
Hors de question le code général des impôts ne l'a pas prévu.
.........................voir même étaler sur plusieurs un délai plus long la dette qu’il me reste à régler ?......
Il est prévu le "paiement fractionné" avec un échéancier, mais il est demandé des garanties essentiellement hypothécaires ou une caution bancaire, formalités générant des frais d'acte importants + un intérêt de crédit au taux de 1.50 % s'ajoutant au montant des échéances.
Vous avez déjà obtenu l'abattement sur la base de 100000 € et n'en obtiendrez pas un autre.
.................ou une diminution....................
Hors de question le code général des impôts ne l'a pas prévu.
.........................voir même étaler sur plusieurs un délai plus long la dette qu’il me reste à régler ?......
Il est prévu le "paiement fractionné" avec un échéancier, mais il est demandé des garanties essentiellement hypothécaires ou une caution bancaire, formalités générant des frais d'acte importants + un intérêt de crédit au taux de 1.50 % s'ajoutant au montant des échéances.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mars 2019 à 16:22
Ma situation étant changèrent de ce fet sans emploie puis je demander de rallonger le règlement de celle-ci ?
Modifié le 19 mars 2019 à 16:40
Non.
Soit l'héritier demande le fractionnement, que l'administration acceptera si les garanties son suffisantes, soit il verse les droits au moment du dépôt de la déclaration de succession.
Nous sommes dans le domaine de l'impôt sur le "capital".
Le comptable public ne peut pas engager sa responsabilité personnelle en acceptant d'enregistrer la déclaration de succession sans quelle soit accompagnée d'un chèque.