Renseignements sur viager
dvynce61
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 19 mars 2019 à 16:04
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roudoudou22
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19 mars 2019 à 15:36
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leur oncle et tante ne sont pas d accord quel recours ont mes enfants
Il n'y a pas besoin de l'accord des enfants du cédant pour vendre en viager.
Il faut juste que le prix de cession corresponde à la valeur vénale du bien et que la longévité du cédant ne soit pas anormalement compromise, auquel cas la cession pourrait être considérée comme une donation déguisée.
Il est conseillé d’indiquer dans l’acte de vente les modalités de calcul du bouquet et de la rente, afin qu'aucun doute ne subsiste au sujet des modalités de paiement.
Il n'y a pas besoin de l'accord des enfants du cédant pour vendre en viager.
Il faut juste que le prix de cession corresponde à la valeur vénale du bien et que la longévité du cédant ne soit pas anormalement compromise, auquel cas la cession pourrait être considérée comme une donation déguisée.
Il est conseillé d’indiquer dans l’acte de vente les modalités de calcul du bouquet et de la rente, afin qu'aucun doute ne subsiste au sujet des modalités de paiement.
GKLONE
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19 mars 2019 à 16:04
19 mars 2019 à 16:04
Bonjour
Les grands parents sont vivants ?
Les grands parents sont vivants ?