Renseignements sur viager
dvynce61
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Bonjour, mes enfants souhaiterai acheté en viager la maison de leurs grands parents mais les enfants des leurs grands parents donc leur oncle et tante ne sont pas d accord quel recours ont mes enfants
Dans l attente d une réponse merci
Salutation
Bonjour, mes enfants souhaiterai acheté en viager la maison de leurs grands parents mais les enfants des leurs grands parents donc leur oncle et tante ne sont pas d accord quel recours ont mes enfants
Dans l attente d une réponse merci
Salutation
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2 réponses
leur oncle et tante ne sont pas d accord quel recours ont mes enfants
Il n'y a pas besoin de l'accord des enfants du cédant pour vendre en viager.
Il faut juste que le prix de cession corresponde à la valeur vénale du bien et que la longévité du cédant ne soit pas anormalement compromise, auquel cas la cession pourrait être considérée comme une donation déguisée.
Il est conseillé d’indiquer dans l’acte de vente les modalités de calcul du bouquet et de la rente, afin qu'aucun doute ne subsiste au sujet des modalités de paiement.
Il n'y a pas besoin de l'accord des enfants du cédant pour vendre en viager.
Il faut juste que le prix de cession corresponde à la valeur vénale du bien et que la longévité du cédant ne soit pas anormalement compromise, auquel cas la cession pourrait être considérée comme une donation déguisée.
Il est conseillé d’indiquer dans l’acte de vente les modalités de calcul du bouquet et de la rente, afin qu'aucun doute ne subsiste au sujet des modalités de paiement.