Heritage apres les décés de nos parents
Moncheval
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Modifié le 19 mars 2019 à 15:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mars 2019 à 16:16
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condorcet
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19 mars 2019 à 16:16
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quelles sont les procédures à prendre
Vous, les filles, devez lui proposer d'acquérir vos droits dans cette indivision.
S'il refuse ou ne répond pas, vous n'aurez pas d'autre possibilité que celle de saisir la justice par l"intermédiaire d'un avocat.
Le tribunal statuera.
Vous, les filles, devez lui proposer d'acquérir vos droits dans cette indivision.
S'il refuse ou ne répond pas, vous n'aurez pas d'autre possibilité que celle de saisir la justice par l"intermédiaire d'un avocat.
Le tribunal statuera.