Charges loc
sylyves24
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19 mars 2019 à 10:50
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 19 mars 2019 à 18:18
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 19 mars 2019 à 18:18
A voir également:
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2 réponses
Utilisateur anonyme
19 mars 2019 à 11:34
19 mars 2019 à 11:34
Bonjour,
Normal et acceptable ? c'est vous qui voyez
Légal ? non : les provisions doivent étre calculées par rapport à la dernière régularisation.
Dans votre cas, votre provision devrait être environ 90 euros (ce qui fait quand même le double...)
Normal et acceptable ? c'est vous qui voyez
Légal ? non : les provisions doivent étre calculées par rapport à la dernière régularisation.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Dans votre cas, votre provision devrait être environ 90 euros (ce qui fait quand même le double...)
djivi38
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19 mars 2019 à 18:18
19 mars 2019 à 18:18
bonjour,
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
cdt.
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
cdt.
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