Charges loc
sylyves24
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djivi38 Messages postés 64871 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64871 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je reçois mes charges locatives pour
Les années 2016 du 10 juin au 31 déc 1010€
2017 du 01 jan au 31 déc
691 €
Mes provisions de charges étaient de 45 euros mensuelles
Et elles sont passées à 196.76
Soit 333% d’augmentation de charges.
Est ce normal et acceptable?
Je reçois mes charges locatives pour
Les années 2016 du 10 juin au 31 déc 1010€
2017 du 01 jan au 31 déc
691 €
Mes provisions de charges étaient de 45 euros mensuelles
Et elles sont passées à 196.76
Soit 333% d’augmentation de charges.
Est ce normal et acceptable?
2 réponses
Bonjour,
Normal et acceptable ? c'est vous qui voyez
Légal ? non : les provisions doivent étre calculées par rapport à la dernière régularisation.
Dans votre cas, votre provision devrait être environ 90 euros (ce qui fait quand même le double...)
Normal et acceptable ? c'est vous qui voyez
Légal ? non : les provisions doivent étre calculées par rapport à la dernière régularisation.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Dans votre cas, votre provision devrait être environ 90 euros (ce qui fait quand même le double...)
bonjour,
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
cdt.
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...