Demande de remboursement de prestations mutuelles versées à tort
sandrine57
-
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de recevoir de mon ancienne mutuelle une demande de remboursement pour prestations versées à tort de février 2014. elle me réclame une somme à rembourser. elle ne me fournit aucun justificatif.
est ce qu'il y a un délai de recours? de prescription?
merci pour votre réponse.
je viens de recevoir de mon ancienne mutuelle une demande de remboursement pour prestations versées à tort de février 2014. elle me réclame une somme à rembourser. elle ne me fournit aucun justificatif.
est ce qu'il y a un délai de recours? de prescription?
merci pour votre réponse.
A voir également:
- Pecule retraite interiale
- A quelle date sont versées les bourses du lycée - Accueil - Etudes
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Remboursement cmg 2025 - Guide
- Remboursement shein - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour
En matière d'assurance la prescription relève de l'Art. L114-1 Code des Assurances..
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.... ........................................
avec cependant des exceptions citées par la suite.. Vérifie que ton cas n'est pas malheureusement une de ces exceptions.
A+
En matière d'assurance la prescription relève de l'Art. L114-1 Code des Assurances..
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.... ........................................
avec cependant des exceptions citées par la suite.. Vérifie que ton cas n'est pas malheureusement une de ces exceptions.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Voir Code de la Mutualité, Art. L221-11, prescription de DEUX ans SAUF pour les exceptions citées aux alinéas 1 et 2.
A+