Demande de remboursement de prestations mutuelles versées à tort

sandrine57 -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je viens de recevoir de mon ancienne mutuelle une demande de remboursement pour prestations versées à tort de février 2014. elle me réclame une somme à rembourser. elle ne me fournit aucun justificatif.
est ce qu'il y a un délai de recours? de prescription?

merci pour votre réponse.

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    Bonjour

    En matière d'assurance la prescription relève de l'Art. L114-1 Code des Assurances..

    Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.... ........................................

    avec cependant des exceptions citées par la suite.. Vérifie que ton cas n'est pas malheureusement une de ces exceptions.

    A+
    4
    1. sandrine57
       
      bonjour, l'article porte uniquement sur les assurances vie. moi c'est ma mutuelle, je ne me retrouve pas dans cet article. mais merci pour votre réponse.
      0
    2. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
       
      Re:

      Voir Code de la Mutualité, Art. L221-11, prescription de DEUX ans SAUF pour les exceptions citées aux alinéas 1 et 2.

      A+
      0

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