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Demande de remboursement de prestations mutuelles versées à tort

sandrine57 - 18 mars 2019 à 08:46
Afrikarnak Messages postés 35526 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mars 2025 - 20 mars 2019 à 21:15
Bonjour,
je viens de recevoir de mon ancienne mutuelle une demande de remboursement pour prestations versées à tort de février 2014. elle me réclame une somme à rembourser. elle ne me fournit aucun justificatif.
est ce qu'il y a un délai de recours? de prescription?

merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35526 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mars 2025 12 103
18 mars 2019 à 09:33
Bonjour

En matière d'assurance la prescription relève de l'Art. L114-1 Code des Assurances..

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.... ........................................

avec cependant des exceptions citées par la suite.. Vérifie que ton cas n'est pas malheureusement une de ces exceptions.

A+
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sandrine57
20 mars 2019 à 18:48
bonjour, l'article porte uniquement sur les assurances vie. moi c'est ma mutuelle, je ne me retrouve pas dans cet article. mais merci pour votre réponse.
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Afrikarnak Messages postés 35526 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mars 2025 12 103
20 mars 2019 à 21:15
Re:

Voir Code de la Mutualité, Art. L221-11, prescription de DEUX ans SAUF pour les exceptions citées aux alinéas 1 et 2.

A+
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