Demande de remboursement de prestations mutuelles versées à tort
sandrine57
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18 mars 2019 à 08:46
Afrikarnak Messages postés 35466 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2024 - 20 mars 2019 à 21:15
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Afrikarnak
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18 mars 2019 à 09:33
18 mars 2019 à 09:33
Bonjour
En matière d'assurance la prescription relève de l'Art. L114-1 Code des Assurances..
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.... ........................................
avec cependant des exceptions citées par la suite.. Vérifie que ton cas n'est pas malheureusement une de ces exceptions.
A+
En matière d'assurance la prescription relève de l'Art. L114-1 Code des Assurances..
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.... ........................................
avec cependant des exceptions citées par la suite.. Vérifie que ton cas n'est pas malheureusement une de ces exceptions.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mars 2019 à 18:48
20 mars 2019 à 21:15
Voir Code de la Mutualité, Art. L221-11, prescription de DEUX ans SAUF pour les exceptions citées aux alinéas 1 et 2.
A+