retraoctif d'augmentation de loyer

Question

Bonjour,  je n'ai jamais augmenté mon locataire depuis + de 15 ans, et le loyer a l'heure d'aujourd'hui est donc sous-estimé par rapport a d'autres maisons du quartier. Le bail vient d’être reconduit comme tout les 3 ans. Je voudrais quand meme lui faire un réajustement d'augmentation de loyer basé sur L’INSEE mais que de 3 ans en arriéré. Comment dois-je m'y prendre ? en restant dans la légalité. Merci pour tout les services que vous nous rendais

djivi38 · Answer

bonjour,

voici un extrait d'un de mes topos sur la location :

 RÉVISION DU LOYER : 
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence). 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723 
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. 
L'augmentation de loyer qui résulte d'une révision en cours de bail ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location. 


 RÉÉVALUATION DE LOYER : 
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé. 
Art. 17-2 loi 6/7/1989 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312 
 
 A votre disposition si questions :-)
Cdt.

Retraoctif d'augmentation de loyer

1 réponse

Votre réponse

Newsletters