Caution non restituée après presque 1 an - état dès lieu ok

Question

Bonjour, 

Cela va bientôt faire 1 an que j’essaie de récupérer ma caution. 
L’agence passe son temps à me dire vous inquiétez pas je m’en occupe. Que c’est le propriétaire qui a la caution etc. Et qu’il est un habitué de ce genre de chose. 
Le propriétaire a retiré son bien de cette agence.
Au départ j’envoyais mes lettres recommandées à l’agence en pensant que c’était à eux qu’il fallait que je les envoie. Cela me paraissait logique puisque si je suis passée par une agence en payant des frais c’est justement pour éviter ce genre de problème...
J’ai maintenant envoyé 2 lettres recommandées au propriétaire qui me sont retournées pour cause de boîte aux lettres non présente. 
Quels sont mes recours si le propriétaire n’habite plus à l’adresse indiquée sur le contrat ?
Est-ce que je peux tout de même saisir le tribunal ?

Merci

Lannig92 · Answer

Bonjour, bien entendu que si votre propriétaire a changé d'adresse cela ne l'exonère de rien et si vous avez déjà envoyé au moins une lettre recommandée avec a/r de mise en demeure de restituer la caution, vous pouvez :
- faire un recours auprès de la commission départementale de conciliation
ou :
- aller au greffe du tribunal d'instance dont dépend votre domicile pour l'assigner. C'est gratuit et sans avocat.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

djivi38 · Answer

bonjour,

il s'agit là du DG = DÉPÔT de GARANTIE, et pas d'une "caution" !


=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.


=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).

(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.

https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.


cdt.

Caution non restituée après presque 1 an - état dès lieu ok

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