Caution non restituée après presque 1 an - état dès lieu ok
Believe89
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djivi38 Messages postés 64871 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64871 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Cela va bientôt faire 1 an que j’essaie de récupérer ma caution.
L’agence passe son temps à me dire vous inquiétez pas je m’en occupe. Que c’est le propriétaire qui a la caution etc. Et qu’il est un habitué de ce genre de chose.
Le propriétaire a retiré son bien de cette agence.
Au départ j’envoyais mes lettres recommandées à l’agence en pensant que c’était à eux qu’il fallait que je les envoie. Cela me paraissait logique puisque si je suis passée par une agence en payant des frais c’est justement pour éviter ce genre de problème...
J’ai maintenant envoyé 2 lettres recommandées au propriétaire qui me sont retournées pour cause de boîte aux lettres non présente.
Quels sont mes recours si le propriétaire n’habite plus à l’adresse indiquée sur le contrat ?
Est-ce que je peux tout de même saisir le tribunal ?
Merci
Cela va bientôt faire 1 an que j’essaie de récupérer ma caution.
L’agence passe son temps à me dire vous inquiétez pas je m’en occupe. Que c’est le propriétaire qui a la caution etc. Et qu’il est un habitué de ce genre de chose.
Le propriétaire a retiré son bien de cette agence.
Au départ j’envoyais mes lettres recommandées à l’agence en pensant que c’était à eux qu’il fallait que je les envoie. Cela me paraissait logique puisque si je suis passée par une agence en payant des frais c’est justement pour éviter ce genre de problème...
J’ai maintenant envoyé 2 lettres recommandées au propriétaire qui me sont retournées pour cause de boîte aux lettres non présente.
Quels sont mes recours si le propriétaire n’habite plus à l’adresse indiquée sur le contrat ?
Est-ce que je peux tout de même saisir le tribunal ?
Merci
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2 réponses
Bonjour, bien entendu que si votre propriétaire a changé d'adresse cela ne l'exonère de rien et si vous avez déjà envoyé au moins une lettre recommandée avec a/r de mise en demeure de restituer la caution, vous pouvez :
- faire un recours auprès de la commission départementale de conciliation
ou :
- aller au greffe du tribunal d'instance dont dépend votre domicile pour l'assigner. C'est gratuit et sans avocat.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
- faire un recours auprès de la commission départementale de conciliation
ou :
- aller au greffe du tribunal d'instance dont dépend votre domicile pour l'assigner. C'est gratuit et sans avocat.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
bonjour,
il s'agit là du DG = DÉPÔT de GARANTIE, et pas d'une "caution" !
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
cdt.
il s'agit là du DG = DÉPÔT de GARANTIE, et pas d'une "caution" !
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Allez sur le site : https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
Tapez l'adresse de votre logement si ça ne donne rien retirer le numéro de la rue
Ensuite sur la carte repérer la parcelle de votre logement cliquer sur s informer puis cliquer sur la parcelle puis cliquer sur valider vous aurez alors les références cadastrales
Avec ces références vous envoyer une lettre ou un mail aux publicités foncières de votre ville avec le nom du propriétaire (+le numéro du lot si c est une copropriété, le numéro de lot se trouve dans le décompte de charge que vous avez reçu ou bien le règlement de copropriété) ils vous donneront alors les coordonnées du propriétaire.
Vous pourrez lancer la procédure
N'oubliez pas de réclamer 10% d indemnités par mois de retard. ( http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1620490/10-de-penalite-en-cas-de-retard-dans-la-restitution-du-depot-de-garantie)