Location saisonnière et abonnements électriques et internet
sgfh
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La location saisonnière est une location meublée particulière, mais une location meublée quand même !
Pourquoi puis-je inclure en tant que bailleur dans les loyers saisonniers des charges telles que l'électricité alors qu'il n'est interdit de le faire dans une location meublée classique ?
Voici un cas concret, j'ai un appartement que je loue via un bail étudiant. Le locataire arrête sa location ainsi que son abonnement auprès d'un fournisseur d'électricité au 1er juin. Si je souhaite louer pour la saison estivale en location saisonnière, je dois alors prendre à mon nom un nouvel abonnement électrique pour le stopper à nouveau 3 mois plus tard ?! Est-ce bien comme cela que l'on doit procéder ?
Quid de l'abonnement internet ? Est-il considéré comme une charge au même titre que l'eau ou doit-il être libre d'être choisi par le locataire ?
Est-il possible d'intégrer ces abonnements s'ils restent à la charge du propriétaire dans les clauses particulières ?
Merci.
Pourquoi puis-je inclure en tant que bailleur dans les loyers saisonniers des charges telles que l'électricité alors qu'il n'est interdit de le faire dans une location meublée classique ?
Voici un cas concret, j'ai un appartement que je loue via un bail étudiant. Le locataire arrête sa location ainsi que son abonnement auprès d'un fournisseur d'électricité au 1er juin. Si je souhaite louer pour la saison estivale en location saisonnière, je dois alors prendre à mon nom un nouvel abonnement électrique pour le stopper à nouveau 3 mois plus tard ?! Est-ce bien comme cela que l'on doit procéder ?
Quid de l'abonnement internet ? Est-il considéré comme une charge au même titre que l'eau ou doit-il être libre d'être choisi par le locataire ?
Est-il possible d'intégrer ces abonnements s'ils restent à la charge du propriétaire dans les clauses particulières ?
Merci.
A voir également:
- Location meublée internet obligatoire
- Internet - Accueil - Actualité juridique et financière
- Location meublée - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Contrat de location meublée pdf - Guide
2 réponses
Bonjour
'alors qu'il n'est interdit de le faire dans une location meublée classique'
Ce n'est pas interdit en meublé annuel.
Pour internet ce n'est ni obligatoire de fournir la connection ni interdit de l'inclure dans les charges.
https://www.smartloc.fr/blog/clause-internet-electricite-bail-meuble/
'alors qu'il n'est interdit de le faire dans une location meublée classique'
Ce n'est pas interdit en meublé annuel.
Pour internet ce n'est ni obligatoire de fournir la connection ni interdit de l'inclure dans les charges.
https://www.smartloc.fr/blog/clause-internet-electricite-bail-meuble/
BONJOUR à vous aussi,
la location saisonnière n'es pas régie par la loi du 6/7/1989 concernant les logements d'habitation principale, puisque la location saisonnière n'est pas pour les résidences principales.
"Si je souhaite louer pour la saison estivale en location saisonnière, (...) Est-ce bien comme cela que l'on doit procéder ?"
Oui.
Les 2 dernières questions concernent la location saisonnière ou la location pour résidence principale ??
cdt.
la location saisonnière n'es pas régie par la loi du 6/7/1989 concernant les logements d'habitation principale, puisque la location saisonnière n'est pas pour les résidences principales.
"Si je souhaite louer pour la saison estivale en location saisonnière, (...) Est-ce bien comme cela que l'on doit procéder ?"
Oui.
Les 2 dernières questions concernent la location saisonnière ou la location pour résidence principale ??
cdt.
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