Retenue sur dépôt de garantie

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- - Dernière réponse : djivi38
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20 juillet 2019
- 25 juin 2019 à 21:12
Bonjour,

J'ai restitué mon ancien logement meublé il y a un mois et je viens de recevoir la restitution du dépôt de garanti de la part de mon ancien propriétaire.
Et oh surprise, ce dernier s'est retenu deux sommes pour des dégâts non mentionnés à l'état des lieux.

50€ : 2x25€ pour deux heures de remise en état du logement : fils arrachés et tour de lit à démonter (pas de facture). Je précise que le lit s'est écroulé lorsque j'étais dans l'appartement et le propriétaire a été prévenu. Le lit était déjà fragilisé à l’emménagement, des travaux devait être effectués pour le renforcer mais aucune nouvelles du propriétaire suite à l'emménagement.

60€ pour le remplacement du sommier suite à des lattes cassées. Non mentionné à l'état des lieux et sans facture. Plusieurs lattes se sont retrouvées cassées lorsque le lit s'est écroulé.

Les états des lieux d'entrée et de sortie sont identiques.

Suis-je dans mon droit de réclamer ces 110€ que le propriétaire s'est retenu sans aucun mention préalable?
Si oui, quelles démarches dois-je entreprendre pour réclamer ce dû?

Merci d'avance de vos réponses.
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20 juillet 2019
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Merci
Bonjour,
des dégâts non mentionnés à l'état des lieux.
ne peuvent pas vous être facturés.

Vous envoyez un courrier RAR de mise en demeure de rembourser la totalité du DG sous 48h à réception, faute de quoi vous saisirez le tribunal d'instances.

vous lui copiez l'article 22 de la loi de 89 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3A06E3672DA8FF1D803CC66C837D8A7A.tplgfr21s_2?idArticle=LEGIARTI000028806696&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20150929

Sans oublier de mettre en gras ceci :
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
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Merci
bonsoir,

"Les états des lieux d'entrée et de sortie sont identiques."

Donc remise de l'intégralité du DG dans LE mois qui suit le rendu des clés : art. 22 de la loi du 6/7/1989.

Dès le lendemain de la fin du délai légal de restitution du DG (donc 1 mois après le rendu des clés pour des EDL conformes) vous pouvez faire un courrier R+AR de mise en demeure de restitution de ces sommes indûment retenues sur votre DG, soit la somme de cent dix euros (110€), sous 8 jours à réception de la présente; à défaut, vous porterez le litige devant la commission départementale de conciliation, voire, s'il le faut, vous les assignerez devant le tribunal d'instance où, en sus, vous demanderez des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil.
Déjà un tel discours devrait le faire réfléchir...
Et, pour faire bonne mesure, si vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention de pénalités pour restitution tardive de DG, vous ajoutez le montant de ces pénalités qui vous sont dues :
Extrait de mon topo sur le DG :
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer HC (hors charges) par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Par ex.:
pour un loyer de 600 € HC avec un rendu des clés le 15/02 et des EDL conformes, le 1° mois de retard commence le 16/03 et la pénalité de retard est de 60 €.

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.

Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »

cdt.
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25 juin 2019
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Merci
Bonsoir,
Merci pour ces réponses bien utiles.

Je me permets de relancer ce sujet. La commission aura lieu rapidement.
J'aurais voulu quelques conseils sur les documents à fournir, l'attitude à avoir et ce que je peux demander (et si c'est à moi de demander les 10% du loyer ou si c'est au commissaire de le définir)
.
Cordialement.
djivi38
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20 juillet 2019
5209 -
"La commission aura lieu rapidement"
Quelle "commission" ? Celle de conciliation ?

"documents à fournir"
votre dossier location (bail, copie de votre courrier de résiliation, EDLS, et tout éventuel courrier entre vous et votre bailleur)

"attitude à avoir"
ferme (aucun arrangement possible, la loi est de votre côté, mais polie.....

"si c'est à moi de demander les 10% du loyer"
Comme déjà dit, VOUS envoyez un courrier R+AR à votre bailleur SI vous aviez satisfait au jour du rendu des clés aux 3 conditions d'obtention des pénalités de retard.
Baal40
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> djivi38
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20 juillet 2019
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La commission départementale de conciliation a lieu sous peu oui.

documents à fournir : ok
attitude à avoir : ok

Ce que j'entends par demander les 10% du loyer, c'est :
Est-ce à moi de demander tout ce à quoi j'ai droit?

Ensuite, comment cela se passe? Y a-t-il des négociations pour trouver un terrain d'entente?
Sauriez vous me dire comment se passe la séance dans sa globalité?


Merci.
djivi38
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5209 > Baal40
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"Ce que j'entends par demander les 10% du loyer, c'est :
Est-ce à moi de demander tout ce à quoi j'ai droit
? "
Déjà répondu post 2 :
"à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer HC (hors charges) par mois de retard commencé"

"Y a-t-il des négociations pour trouver un terrain d'entente? "
Déjà répondu post 4 :
"aucun arrangement possible, la loi est de votre côté"
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