Compteur d'eau et canalisation du voisin
Drabor
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xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Compteur sur mon terrain et canalisation d'eau qui traverse tout mon terrain pour aller chez mon voisin, Pas signalés au moment de l'achat ni par le vendeur, ni par le notaire, ni sur l'acte notarié, J'ai découvert cette canalisation quelques mois après l'acquisition lors de travaux d'agrandissement, J'avoue ne pas m’être vraiment inquiété sur le moment, et j'ai donc continué mes travaux, La maison voisine étant une résidence de vacance, je n'ai rencontrer les voisins que plusieurs mois plus tard, A ma question sur la canalisation, ceux-ci m'ont présenté une attestation de mon précédent propriétaire autorisant cette canalisation, Complètement ignorant en matière de droit, j'ai naïvement pris cela pour argent comptant, et avec résignation: c'était il y a 16ans,
Aujourd'hui je m’inquiète,car récemment, chez mes parents une canalisation du même type (plastique noir) a du être remplacée suite à des fuites en plusieurs endroits : heureusement ce tuyau n’était pas sous la maison! vous comprendrez aujourd'hui mon inquiétude...
Mon assureur m'affirme qu'il est maintenant trop tard, car15 ans ce sont écoulés :
qu'en pensez-vous ?
Par avance merci pour,vos informations
Aujourd'hui je m’inquiète,car récemment, chez mes parents une canalisation du même type (plastique noir) a du être remplacée suite à des fuites en plusieurs endroits : heureusement ce tuyau n’était pas sous la maison! vous comprendrez aujourd'hui mon inquiétude...
Mon assureur m'affirme qu'il est maintenant trop tard, car15 ans ce sont écoulés :
qu'en pensez-vous ?
Par avance merci pour,vos informations
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2 réponses
"car15 ans ce sont écoulés " : c'est qui cet assureur ?
La présence de ce tuyau ne devient pas légal au bout d'un certain temps ; de plus, dans certains cas autres que celui-ci, une servitude peut être établie et acquise au bout d'un délai de trente ans.
Donc je ne sais pas d'où ce commerçant en assurances sort ce délai de quinze ans.
Selon le Code civil, article 691 : « Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres. ».
Ce qui est le cas ici.
Vous pouvez donc assigner le voisin à retirer ce tuyau qui n'a rien à faire sur votre terrain, l'attestation de l'ancien propriétaire n'engageant que lui-même : pour preuve, rien ne figure dans l'acte notarié ni en annexe, ce qui serait le cas si la servitude en question avait bien été passée légalement.
J'espère qu'accessoirement la disposition de l'alimentation ne vous a pas amené à payer la consommation d'eau dudit voisin ....
--
La présence de ce tuyau ne devient pas légal au bout d'un certain temps ; de plus, dans certains cas autres que celui-ci, une servitude peut être établie et acquise au bout d'un délai de trente ans.
Donc je ne sais pas d'où ce commerçant en assurances sort ce délai de quinze ans.
Selon le Code civil, article 691 : « Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres. ».
Ce qui est le cas ici.
Vous pouvez donc assigner le voisin à retirer ce tuyau qui n'a rien à faire sur votre terrain, l'attestation de l'ancien propriétaire n'engageant que lui-même : pour preuve, rien ne figure dans l'acte notarié ni en annexe, ce qui serait le cas si la servitude en question avait bien été passée légalement.
J'espère qu'accessoirement la disposition de l'alimentation ne vous a pas amené à payer la consommation d'eau dudit voisin ....
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xplom
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Merci pour votre réconfortante réponse en ce dimanche, et qui confirme tout ce que j'ai pu lire jusqu'à présent.. Mon assureur est, vous savez celui qui nous rabâchait il y a quelque temps ses pubs montrant une ridicule équipe en uniforme vert chantant et dansant "c'est la M . . ."
Je vous remercie bien cordialement.
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