Compteur d'eau et canalisation du voisin
Drabor
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xplom Messages postés 34777 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 17 mars 2019 à 14:32
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BmV
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Modifié le 17 mars 2019 à 11:45
Modifié le 17 mars 2019 à 11:45
"car15 ans ce sont écoulés " : c'est qui cet assureur ?
La présence de ce tuyau ne devient pas légal au bout d'un certain temps ; de plus, dans certains cas autres que celui-ci, une servitude peut être établie et acquise au bout d'un délai de trente ans.
Donc je ne sais pas d'où ce commerçant en assurances sort ce délai de quinze ans.
Selon le Code civil, article 691 : « Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres. ».
Ce qui est le cas ici.
Vous pouvez donc assigner le voisin à retirer ce tuyau qui n'a rien à faire sur votre terrain, l'attestation de l'ancien propriétaire n'engageant que lui-même : pour preuve, rien ne figure dans l'acte notarié ni en annexe, ce qui serait le cas si la servitude en question avait bien été passée légalement.
J'espère qu'accessoirement la disposition de l'alimentation ne vous a pas amené à payer la consommation d'eau dudit voisin ....
--
La présence de ce tuyau ne devient pas légal au bout d'un certain temps ; de plus, dans certains cas autres que celui-ci, une servitude peut être établie et acquise au bout d'un délai de trente ans.
Donc je ne sais pas d'où ce commerçant en assurances sort ce délai de quinze ans.
Selon le Code civil, article 691 : « Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres. ».
Ce qui est le cas ici.
Vous pouvez donc assigner le voisin à retirer ce tuyau qui n'a rien à faire sur votre terrain, l'attestation de l'ancien propriétaire n'engageant que lui-même : pour preuve, rien ne figure dans l'acte notarié ni en annexe, ce qui serait le cas si la servitude en question avait bien été passée légalement.
J'espère qu'accessoirement la disposition de l'alimentation ne vous a pas amené à payer la consommation d'eau dudit voisin ....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mars 2019 à 14:32