Biens
isaBdu59
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Mon père est décédé en Septembre 2017, tous ses biens immobiliers sont en indivision, ma mère est usufruitière mais se trouve en maison de retraite. Un des enfants refuse toutes propositions d'achat même celles qui sont au dessus de l'estimation des biens. Que pouvons nous faire contre lui.
Mon père est décédé en Septembre 2017, tous ses biens immobiliers sont en indivision, ma mère est usufruitière mais se trouve en maison de retraite. Un des enfants refuse toutes propositions d'achat même celles qui sont au dessus de l'estimation des biens. Que pouvons nous faire contre lui.
A voir également:
- Biens
- Indivision des biens - Guide
- Succession separation de biens - Guide
- Biens consomptibles - Guide
- Estimation biens mobiliers pour assurance - Forum assurance habitation
- Lettre pour leguer ses biens - Guide
1 réponse
Bonjour,
Vous êtes donc en indivision successorale.
Vous pouvez :
- répartir les biens (si il y en a plusieurs de valeur comparable)
- racheter sa part
- lui vendre votre part
- assigner pour un partage judiciaire (= vente aux enchère des biens)
Demandez au notaire la procédure de partage d'abord amiable, puis judiciaire.
Vous êtes donc en indivision successorale.
Vous pouvez :
- répartir les biens (si il y en a plusieurs de valeur comparable)
- racheter sa part
- lui vendre votre part
- assigner pour un partage judiciaire (= vente aux enchère des biens)
Demandez au notaire la procédure de partage d'abord amiable, puis judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...