Biens
Bonjour,
Mon père est décédé en Septembre 2017, tous ses biens immobiliers sont en indivision, ma mère est usufruitière mais se trouve en maison de retraite. Un des enfants refuse toutes propositions d'achat même celles qui sont au dessus de l'estimation des biens. Que pouvons nous faire contre lui.
Mon père est décédé en Septembre 2017, tous ses biens immobiliers sont en indivision, ma mère est usufruitière mais se trouve en maison de retraite. Un des enfants refuse toutes propositions d'achat même celles qui sont au dessus de l'estimation des biens. Que pouvons nous faire contre lui.
1 réponse
Utilisateur anonyme
16 mars 2019 à 22:41
16 mars 2019 à 22:41
Bonjour,
Vous êtes donc en indivision successorale.
Vous pouvez :
- répartir les biens (si il y en a plusieurs de valeur comparable)
- racheter sa part
- lui vendre votre part
- assigner pour un partage judiciaire (= vente aux enchère des biens)
Demandez au notaire la procédure de partage d'abord amiable, puis judiciaire.
Vous êtes donc en indivision successorale.
Vous pouvez :
- répartir les biens (si il y en a plusieurs de valeur comparable)
- racheter sa part
- lui vendre votre part
- assigner pour un partage judiciaire (= vente aux enchère des biens)
Demandez au notaire la procédure de partage d'abord amiable, puis judiciaire.
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