Pinçure de chien
Nad72
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BmV Messages postés 98593 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma malinoise a pincé un ami, qui ne veut pas porté plainte. Les voisins ont la scène et sont allés voir le maire, qui est venu me donner l ordre de ma débarrasse de ma chienne.
A t il le droit de me demander ça.
Merci pour votre réponse, que j attends avec hâte
Ma malinoise a pincé un ami, qui ne veut pas porté plainte. Les voisins ont la scène et sont allés voir le maire, qui est venu me donner l ordre de ma débarrasse de ma chienne.
A t il le droit de me demander ça.
Merci pour votre réponse, que j attends avec hâte
8 réponses
le maire en a marre des histoires de chiens, dans ma petite commune, je pense qu'il a choisi la solution la plus simple pour lui, afin de ne plus voir un défilé de plaignants ( non concernés) dans son bureau !
j'imagine bien, qu'il a des choses plus importantes à régler
je vous remercie tous pour vos réponses
je vais faire profil bas,
étant en travaux de rénovation, avec un portail ouvert pour les engins à venir, mes chiennes resteront au chenil !
j'imagine bien, qu'il a des choses plus importantes à régler
je vous remercie tous pour vos réponses
je vais faire profil bas,
étant en travaux de rénovation, avec un portail ouvert pour les engins à venir, mes chiennes resteront au chenil !
Bonjour,
Réglementation chien mordeur
loi et procédures chien qui à mordu
Toutes Races de Chiens
Art L.211-14-2 du Code Rural
Concerne les chiens de toutes les races, qui ont mordus ou griffés.
L'Article L.223-10 du Code rural édicte que "Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de rage, est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la surveillance du vétérinaire". Les préfets, les maires et la police sont chargés d'appliquer cette disposition.
Article L.211-14-2 du Code Rural
Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel ( éducateur canin, dresseur de chien ) en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.
Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l'article L. 223-10, à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire.
A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L. 211-13-1.
Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie.
Conseils: mettre une muselière à l'extérieur et faire profile bas.
Réglementation chien mordeur
loi et procédures chien qui à mordu
Toutes Races de Chiens
Art L.211-14-2 du Code Rural
Concerne les chiens de toutes les races, qui ont mordus ou griffés.
L'Article L.223-10 du Code rural édicte que "Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de rage, est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la surveillance du vétérinaire". Les préfets, les maires et la police sont chargés d'appliquer cette disposition.
Article L.211-14-2 du Code Rural
Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel ( éducateur canin, dresseur de chien ) en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.
Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l'article L. 223-10, à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire.
A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L. 211-13-1.
Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie.
Conseils: mettre une muselière à l'extérieur et faire profile bas.
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merci pour vos réponses, j'espère juste qu'on ne va pas m'obliger à placer ma chienne, qui n'est pas dangereuse ! elle a été dressé dans un club canin pdt 2 ans, elle est super caline, c'est un vrai bébé ! je pense quelle a voulu juste s'exprimer,car elle ne peux plus aboyer puisque les voisins m'ont obligé à lui mettre un collier anti aboiement, car ça les dérange de l'entendre aboyer de temps a autre ! alors qu'ils travaillent la journée ! je suis entourée de gens vraiment malfaisants :'(
"Prévenez par écrit le maire de vos démarches. " : NON !
Écrire un tel courrier serait reconnaître implicitement une faute et/ou accuser réception de l'injonction verbale du maire.
Tant qu'elle n'aura pas reçu une mise en demeure officielle, écrite, avec en-tête de la mairie et signée du maire ou de son adjoint, elle n'est obligée à rien.
--
Écrire un tel courrier serait reconnaître implicitement une faute et/ou accuser réception de l'injonction verbale du maire.
Tant qu'elle n'aura pas reçu une mise en demeure officielle, écrite, avec en-tête de la mairie et signée du maire ou de son adjoint, elle n'est obligée à rien.
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Ces éléments n'ont aucun poids dans l'éventuel développement juridique de cette non-affaire.
Au contraire : puisque le principal intéressé ne porte pas plainte, rien ne peut être retenu contre vous, surtout pas par témoins interposés.
Tant qu'il n'y a pas d'action officielle de la part des autorités, quelles qu'elles soient, donc écrit administratif daté, signé et motivé, vous ne faites rien, vous n'en parlez même plus à personne.
Au contraire : puisque le principal intéressé ne porte pas plainte, rien ne peut être retenu contre vous, surtout pas par témoins interposés.
Tant qu'il n'y a pas d'action officielle de la part des autorités, quelles qu'elles soient, donc écrit administratif daté, signé et motivé, vous ne faites rien, vous n'en parlez même plus à personne.
La question que je me pose est le délai pour agir du maire.
Il pense le chien dangereux, il peut ordonner un arrêté pour faire placer l'animal en cas de danger grave et immédiat.
Décision qu'il n'a pas prise puisqu'il s'est contenté de faire une demande orale pour que le propriétaire du chien s'en sépare.
Le chien de Nadia est il à l'abri d'un placement demandé tardivement?
Il pense le chien dangereux, il peut ordonner un arrêté pour faire placer l'animal en cas de danger grave et immédiat.
Décision qu'il n'a pas prise puisqu'il s'est contenté de faire une demande orale pour que le propriétaire du chien s'en sépare.
Le chien de Nadia est il à l'abri d'un placement demandé tardivement?
"Le chien de Nadia est il à l'abri d'un placement demandé tardivement? " : très certainement.
Même s'il n'y a pas de délai pour agir, sauf que :.
"Il pense le chien dangereux" : il n'a pas à "penser", il doit prouver sur la base de faits établis ; or, il n'y a pas de plainte .
"il peut ordonner un arrêté pour " : oui, sauf qu'il n'"ordonne" pas un arrêté, il "prend" un arrêté.
Même s'il n'y a pas de délai pour agir, sauf que :.
"Il pense le chien dangereux" : il n'a pas à "penser", il doit prouver sur la base de faits établis ; or, il n'y a pas de plainte .
"il peut ordonner un arrêté pour " : oui, sauf qu'il n'"ordonne" pas un arrêté, il "prend" un arrêté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...