Fiche d immobilsation carte grise non mutation de vehicule
Laura46
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je le suis fait arrêter et les gendarmes m ont donné une fiche d immobilsation pour non mutation de carte grise
J ai voulu faire le changement de carte grise mais la voiture étant gagée par les gendarmes du fait que je n ai pas changer de nom sur la carte grise il m est impossible de mon côté de faire une demande de carte grise à mon nom du au gage de la voiture
C est un cercle vicieux où je ne trouve pas la sortie
Que faire
Je le suis fait arrêter et les gendarmes m ont donné une fiche d immobilsation pour non mutation de carte grise
J ai voulu faire le changement de carte grise mais la voiture étant gagée par les gendarmes du fait que je n ai pas changer de nom sur la carte grise il m est impossible de mon côté de faire une demande de carte grise à mon nom du au gage de la voiture
C est un cercle vicieux où je ne trouve pas la sortie
Que faire
1 réponse
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Bjr Laura46
Pourquoi n'avez vous pas changé la carte d'immatriculation?.
Vous risquez une amende de 135 € pour cette infraction.
Il faut que le titre de verbalisation vous soit transmis à condition que votre adresse dans les fichiers SIV soit à jour.
Vous n'avez pas le droit de circuler tant que le véhicule est gagé sinon si verbalisation par les FDO ce sera tribunal et fourrière pour le véhicule.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...