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Acte conservatoire saisie par huissier car reconnaissance de dettes actée

marinellad Messages postés 29 Date d'inscription lundi 1 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2021 - 15 mars 2019 à 11:56
 Utilisateur anonyme - 16 mars 2019 à 14:21
Bonjour

Dans le cadre de l'envoi d' un huissier pour faire valoir le paiement immédiat d' une reconnaissance de dettes par acte notarié exécutoire immédiatement pour éviter la vente aux enchères du bien des indivisaires héritiers, l'huissier saisit-il directement les biens du débiteur ou bien le débiteur peut-il demander un étalement de sa dette?
En sachant que si c'était accepté la vente aux enchères se fait
Comment ça se passe?
Merci d'avance de votre réponse
Marinelad
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
15 mars 2019 à 12:53
Bonjour

l'huissier fait ce que lui demande son client
si le client ne veut pas d'échéancier, l'huissier n'accordera pas d'échéancier
le débiteur a toute fois la possibilité de demander un échéancier en saisissant le tribunal.
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marinellad Messages postés 29 Date d'inscription lundi 1 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2021 5
15 mars 2019 à 13:15
Même dans le cas où il s'agit d'une urgence?Cette dette aurait dû être réglée en 2015 et il est stipulé dans l'acte notarié que nul n'est besoin de passer par un tribunal.Le débiteur peut quand même saisir le tribunal à ce motif?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
15 mars 2019 à 13:21
oui article 1343-5 du code civil
"Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues."

mais ce n'est pas parce qu'il demandera, qu'il obtiendra.
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marinellad Messages postés 29 Date d'inscription lundi 1 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2021 5
15 mars 2019 à 13:43
Le débiteur veut vendre ses biens propres et il a commencé à le faire pour rembourser d'autres dettes(emprunts au crédit agricole) pour se retrouver insolvable au regard de la dette qu'il a envers nous.
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Utilisateur anonyme > marinellad Messages postés 29 Date d'inscription lundi 1 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2021
16 mars 2019 à 14:21
Se rendre insolvable est punissable au pénal..c'est pire que le civil.
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