Acte conservatoire saisie par huissier car reconnaissance de dettes actée
marinellad
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Bonjour
Dans le cadre de l'envoi d' un huissier pour faire valoir le paiement immédiat d' une reconnaissance de dettes par acte notarié exécutoire immédiatement pour éviter la vente aux enchères du bien des indivisaires héritiers, l'huissier saisit-il directement les biens du débiteur ou bien le débiteur peut-il demander un étalement de sa dette?
En sachant que si c'était accepté la vente aux enchères se fait
Comment ça se passe?
Merci d'avance de votre réponse
Marinelad
Dans le cadre de l'envoi d' un huissier pour faire valoir le paiement immédiat d' une reconnaissance de dettes par acte notarié exécutoire immédiatement pour éviter la vente aux enchères du bien des indivisaires héritiers, l'huissier saisit-il directement les biens du débiteur ou bien le débiteur peut-il demander un étalement de sa dette?
En sachant que si c'était accepté la vente aux enchères se fait
Comment ça se passe?
Merci d'avance de votre réponse
Marinelad
A voir également:
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- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Acte conservatoire - Guide
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- Acte d'administration - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues."
mais ce n'est pas parce qu'il demandera, qu'il obtiendra.