Acte conservatoire saisie par huissier car reconnaissance de dettes actée
marinellad
Messages postés
32
Date d'inscription
lundi 1 octobre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
7 février 2021
-
15 mars 2019 à 11:56
Utilisateur anonyme - 16 mars 2019 à 14:21
Utilisateur anonyme - 16 mars 2019 à 14:21
A voir également:
- Acte conservatoire saisie par huissier car reconnaissance de dettes actée
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Acte d'administration - Guide
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
15 mars 2019 à 12:53
15 mars 2019 à 12:53
Bonjour
l'huissier fait ce que lui demande son client
si le client ne veut pas d'échéancier, l'huissier n'accordera pas d'échéancier
le débiteur a toute fois la possibilité de demander un échéancier en saisissant le tribunal.
l'huissier fait ce que lui demande son client
si le client ne veut pas d'échéancier, l'huissier n'accordera pas d'échéancier
le débiteur a toute fois la possibilité de demander un échéancier en saisissant le tribunal.
15 mars 2019 à 13:15
15 mars 2019 à 13:21
"Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues."
mais ce n'est pas parce qu'il demandera, qu'il obtiendra.
15 mars 2019 à 13:43
16 mars 2019 à 14:21