Fin de bail et expulsion

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15 mars 2019
- - Dernière réponse : djivi38
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22 mars 2019
- 15 mars 2019 à 13:57
Bonjour à tous,

Je suis locataire d'un logement à Paris depuis Septembre 2010.
Récemment, mon propriétaire a changé et mon bail prend fin en septembre de cette année.
Il y a quelques semaine, mon propriétaire est venu me voir (sous couvert de "faire connaissance"), pour me dire que j'allais devoir partir.

En gros, à la fin du bail, donc en septembre, il sera temps pour lui de remettre l'appartement à neuf et de le remettre au prix du marché (mon loyer bénéficiant actuellement du 1% patronal ou quelque chose comme ça, je paie 535€CC pour une surface de 24m²).

Il m'a donc dit "vous pourriez trouver plus grand", "on peut essayer de vous reloger dans un autre appart neuf de l'immeuble" et "si vous partez avant la fin du bail, on pourra vous donner une enveloppe d'au moins 2000€ pour vous aider à vous reloger".

Il m'a dit "de toute façon, si on fait 3 mois de travaux pour rénover votre logement, vous ne pourrez pas y rester".

Je dois recevoir ma lettre de fin de bail très prochainement, avec donc un motif d'expulsion si j'ai bien compris.

La situation que je vous décris est-elle légale? L'injonction à déménager est-elle justifiée? Le motif est-il valable? En effet j'aimerais rester dans mon appartement... Je paie tous mes loyer, il n'y a aucun problème, et je n'ai aucune envie de déménager...Je veux bien que des travaux soient faits mais je ne vois pas pourquoi je serais obligée d'en partir...

Merci pour votre aide!

Duusshh
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21 mars 2019
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Merci
Bonjour,

C'est une location vide ou meublée ?
Quel est le motif invoqué pour la fin de bail ?
Ici les différents cas de congés donnés par le propriétaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Mric11235813
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21 mars 2019
225 -
Pour la date de début de bail, c'est quel jour ? C'est important, parce si c'est avant le 15, la lettre de congé arrivera dans tous les cas trop tard !!

Maintenant, c'est un peu flou pour moi car vous dites :
- dans votre post initial : "Récemment, mon propriétaire a changé"
- dans votre post 6 : "je n'ai reçu aucun papier, j'ai juste compris que le propriétaire avait récupéré l'appart"
Donc il a été vendu ou pas ? Vous verser toujours le loyer à la même personne ?

Si votre propriétaire initial veut toujours vendre, il peut vous adresser le congé pour vente (motif légitime donc). Il faut juste que la lettre de congé arrive 6 mois minimum avant l'échéance du bail.
Duusshh
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15 mars 2019
-
Je n'ai pas le contrat de bail sous les yeux mais à peu de choses près ce doit être le 20 septembre 2010 (j'ai retrouvé dans mes mails un courrier de révision de loyer daté au 20/9/2018, ça doit correspondre à la date de signature du bail à peu de choses près). Je vérifierai dès que j'en aura la possibilité.

A propos de mon propriétaire, le propriétaire a changé, j'en suis sûre, mais l'agence qui gère est toujours la même. Je reçois donc toujours mes quittances en provenance de la même agence, et c'est toujours la même agence que je dois contacter pour les problèmes courants.

Le nouveau propriétaire ne m'a pas dit vouloir vendre mais remettre le loyer à un prix compétitif au vu du quartier. Il ne m'a pas parlé de vente. Après, je vais voir sur le courrier que je vais recevoir, si le motif est "vente", alors tout sera plus clair.

Mais le fait qu'il ait tenté la persuasion avec moi au lieu d'un motif clair et concis ("vous ne voudriez pas plus grand?" - "On peut essayer de vous mettre dans un autre appart neuf de l'immeuble"- "On peut vous donner une enveloppe si vous partez avant la fin des 6 mois de préavis"), me fait me dire qu'il essaie peut-être de me faire partir en omettant volontairement de me communiquer mes droits dans ce contexte.
Mric11235813
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21 mars 2019
225 -
"me fait me dire qu'il essaie peut-être de me faire partir en omettant volontairement de me communiquer mes droits dans ce contexte." C'est très probable effectivement !! Revenez ici quand vous recevez la lettre (et entre temps, essayez de trouver : La date de votre début de bail et la date de vente)
Duusshh
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15 mars 2019
-
Absolument! Je m'en occupe et je reviens poster pour vous en dire +!
Merci beaucoup :)
Duusshh
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15 mars 2019
-
Ah et j'ai trouvé, le bail est en date du 20/09/2010! 5 jours donc. Et j'ai relu les motifs de résiliation, c'est exactement pareil que dans le lien que vous m'avez envoyé. A suivre!
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21 mars 2019
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Merci
Bonjour

Donc avec un début de bail le 20 septembre il faudrait que la lettre de fin de bail vous parvienne avant le 20 mars.

Sachant qu'on est déjà le 15 et que rien ne vous oblige à aller chercher un recommandé à la poste, n'allez surtout chercher aucun recommandé avant le 21 ! À moins que le propriétaire ne vous envoie un huissier pour délivrer le congé (et dans les temps) votre bail sera reconduit pour 3 ans.

Reste aussi en effet le fond, il ne peut pas mettre fin au bail pour faire des travaux ni pour louer plus cher. Ne pas aller chercher le recommandé est juste une sécurité de plus au cas où il mentionne son envie d'y habiter par exemple.
Mric11235813
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21 mars 2019
225 -
Ce n'est absolument pas un délit de ne pas aller chercher un recommandé à la poste, ne vous inquiétez pas !! Donc suivez bien le conseil d'Ysabe_l !!

Maintenant, si un huissier vous apporte un courrier, se posera la question de la date d'application. En effet, si la vente a été signée avant le 15 septembre 2017, alors le congé aura pour date d'effet la date de fin de bail. Si la vente est postérieure, la date d'effet est 2 ans à compter de la signature de l'acte authentique.
Duusshh
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15 mars 2019
-
...Sous condition d'un motif valable ou bien dans l'absolu? (Désolée...comme vous ne complétez pas je me demande si le rachat par un nouveau propriétaire vaut pour un motif "vente").
Mric11235813
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21 mars 2019
225 -
Bien entendu sous réserve d'un motif valable !!
Le problème c'est que le motif pour y habiter ne peut être contesté qu'à posteriori (donc vous serez obligé de déménager PUIS de faire constater par huissier que le motif n'était pas légitime et ensuite espérer avoir des indemnités...).

Et bien entendu, le fait qu'il ait acheté n'est pas un motif pour mettre un terme au bail, le motif valable c'est si votre propriétaire veut vendre !!
Duusshh
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15 mars 2019
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Ok, merci!
Ne peut être contesté qu'a posteriori, ça veut dire que si je reçois le courrier dans les temps, même si le motif n'est pas valable, je ne pourrai pas contester? Ca veut dire qu'il est primordial que je retarde au maximum la réception du courrier, par exemple en n'allant pas chercher le recommandé?

C'est incroyable si je reçois un courrier avec un motif non valable mais que je suis quand même obligée de déménager...!
Mric11235813
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21 mars 2019
225 -
Il faut que le motif soit valable (= dans la liste des motifs prévus par la loi), cela ne veut pas dire qu'il n'est pas mensonger (= que ce soit un faux prétexte) !! Par exemple, il prétend que c'est pour y habiter, alors que c'est pour le relouer : dans ce cas, vous ne pouvez pas contester avant d'avoir déménagé et qu'il l'ait reloué (sous réserve de recevoir la lettre de congé à temps).
Donc oui, retardez au maximum la réception de la lettre.
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22 mars 2019
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Merci
bonjour,

"Si je vous comprends bien, à moins qu'un huissier ne vienne m'apporter un courrier avant le 21, mon bail sera reconduit, c'est cela? "
Oui, mais il y a un autre cas de remise de congé par un bailleur (si vous avez bien lu le lien du post 1, vous le savez maintenant) : la remise en main propre contre signature.
Donc, avant d'ouvrir votre porte, regardez par le judas qui a sonné et n'ouvrez pas si c'est votre nouveau bailleur.

Petite question supplémentaire : y a-t-il une "date d'effet" sur votre bail initial ? Si oui, c'est de cette date que vous allez compter de 3 ans en 3 ans pour connaître la date exacte de la fin de votre bail.
Et c'est la date de réception du courrier R+AR de votre bailleur qui doit être avant les 6 derniers mois de votre bail de location nue.

Nouveau propriétaire : il ne peut pas vous "virer" pour rénover son logement Et il ne peut pas vous imposer des grosses réparations sauf à ce qu'elles soient nécessaires pour la salubrité du logement et/ou la non dangerosité des occupants.

S'il trouve que le loyer est sous-estimé il DOIT respecter une procédure très stricte pour le réévaluer... sans vous mettre à la porte !
Il essaie de vous amadouer avec des propositions (à mon avis insuffisantes) pour que vous partiez de vous-même.
Si votre logement vous convient et ne voulez pas déménager, refusez tout.
Dans ce cas, il attendra le délai spécifique des nouveaux bailleurs pour pouvoir vous donner congé... mais il lui faudra encore un motif légal (et des réparations n'en sont pas un) !
Voir : article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».


 RÉÉVALUATION DE LOYER :

En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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