Fin de bail et expulsion
Duusshh
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shanny19 Messages postés 266 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 2 avril 2019 à 01:18
shanny19 Messages postés 266 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 2 avril 2019 à 01:18
A voir également:
- Fin de bail et expulsion
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Attestation fin de période d'essai - Guide
- Nouvelle loi sur l'expulsion logement - Guide
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Ysabe_l
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15 mars 2019 à 12:10
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Bonjour
Donc avec un début de bail le 20 septembre il faudrait que la lettre de fin de bail vous parvienne avant le 20 mars.
Sachant qu'on est déjà le 15 et que rien ne vous oblige à aller chercher un recommandé à la poste, n'allez surtout chercher aucun recommandé avant le 21 ! À moins que le propriétaire ne vous envoie un huissier pour délivrer le congé (et dans les temps) votre bail sera reconduit pour 3 ans.
Reste aussi en effet le fond, il ne peut pas mettre fin au bail pour faire des travaux ni pour louer plus cher. Ne pas aller chercher le recommandé est juste une sécurité de plus au cas où il mentionne son envie d'y habiter par exemple.
Donc avec un début de bail le 20 septembre il faudrait que la lettre de fin de bail vous parvienne avant le 20 mars.
Sachant qu'on est déjà le 15 et que rien ne vous oblige à aller chercher un recommandé à la poste, n'allez surtout chercher aucun recommandé avant le 21 ! À moins que le propriétaire ne vous envoie un huissier pour délivrer le congé (et dans les temps) votre bail sera reconduit pour 3 ans.
Reste aussi en effet le fond, il ne peut pas mettre fin au bail pour faire des travaux ni pour louer plus cher. Ne pas aller chercher le recommandé est juste une sécurité de plus au cas où il mentionne son envie d'y habiter par exemple.
Mric11235813
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15 mars 2019 à 10:30
15 mars 2019 à 10:30
Bonjour,
C'est une location vide ou meublée ?
Quel est le motif invoqué pour la fin de bail ?
Ici les différents cas de congés donnés par le propriétaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
C'est une location vide ou meublée ?
Quel est le motif invoqué pour la fin de bail ?
Ici les différents cas de congés donnés par le propriétaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Duusshh
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27 avril 2020
15 mars 2019 à 10:35
15 mars 2019 à 10:35
Bonjour,
La location est vide.
Je n'ai pas reçu le courrier mais je sais que
1) Mon bail devait se terminer en septembre 2019 (3 cycles de 3 ans automatiquement reconduits si je ne me trompe pas, et donc à l'issue de ces 9 ans il n'a pas obligation de renouveler)
2) Remettre le logement à un prix adapté ("le louer à ce pris, c'est plus possible là")
3) Remettre le logement à neuf pour pouvoir augmenter ledit loyer
4) Fin du cycle de baux automatiquement reconductibles...
C'est tout ce qu'il m'a dit.
Merci beaucoup pour le document, je vais le consulter de suite!
La location est vide.
Je n'ai pas reçu le courrier mais je sais que
1) Mon bail devait se terminer en septembre 2019 (3 cycles de 3 ans automatiquement reconduits si je ne me trompe pas, et donc à l'issue de ces 9 ans il n'a pas obligation de renouveler)
2) Remettre le logement à un prix adapté ("le louer à ce pris, c'est plus possible là")
3) Remettre le logement à neuf pour pouvoir augmenter ledit loyer
4) Fin du cycle de baux automatiquement reconductibles...
C'est tout ce qu'il m'a dit.
Merci beaucoup pour le document, je vais le consulter de suite!
Mric11235813
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15 mars 2019 à 10:44
15 mars 2019 à 10:44
Le bail se renouvelle automatiquement de manière INDEFINIE tant que personne n'y met fin, donc pas d'inquiétude de ce coté là. Vu que c'est un logement vide et que l'achat a été effectué moins de 2 ans avant la fin du bail : "Le bailleur peut donner congé à l'échéance du bail, mais il ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans à partir de la date d'achat. La date d'achat est celle de la signature de l'acte authentique." (source: le lien donné dans mon premier post)
Un congé pour augmenter le loyer ou pour travaux n'est pas valide !!
Donc vous êtes tranquille pour quelques temps... Maintenant, rien ne vous interdit de négocier, par exemple en demandant en échange de votre départ que le bailleur :
- vous rende votre dépôt de garantie intégralement
- et qu'il vous paye votre déménagement
- et qu'il vous donne une somme correspondant aux frais d'agence pour le futur logement
- et une indémnité de départ...
Bien entendu, tout accord devra être fait par écrit !!
Un congé pour augmenter le loyer ou pour travaux n'est pas valide !!
Donc vous êtes tranquille pour quelques temps... Maintenant, rien ne vous interdit de négocier, par exemple en demandant en échange de votre départ que le bailleur :
- vous rende votre dépôt de garantie intégralement
- et qu'il vous paye votre déménagement
- et qu'il vous donne une somme correspondant aux frais d'agence pour le futur logement
- et une indémnité de départ...
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Duusshh
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27 avril 2020
15 mars 2019 à 10:54
15 mars 2019 à 10:54
D'accord, merci beaucoup pour ces précisions,
petite question cependant : si mon propriétaire a changé en janvier 2017 (c'est à ce moment-là que j'ai reçu une proposition d'achat, qui resta sans suite de mon côté), peut-on dire que l'achat date de 2 ans? Désolée, ce point n'est pas très clair pour moi.
petite question cependant : si mon propriétaire a changé en janvier 2017 (c'est à ce moment-là que j'ai reçu une proposition d'achat, qui resta sans suite de mon côté), peut-on dire que l'achat date de 2 ans? Désolée, ce point n'est pas très clair pour moi.
Mric11235813
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15 mars 2019 à 11:01
15 mars 2019 à 11:01
L'achat effectif a eu lieu en janvier 2017 (avant septembre 2017) ? Dans ce cas, le bailleur peut vous donner congé si vous recevez la lettre de congé 6 mois minimum avant la fin du bail (quelle est la date exacte de début de votre bail ?). Mais encore faut-il qu'il ait un motif VALABLE !!
Duusshh
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27 avril 2020
15 mars 2019 à 11:07
15 mars 2019 à 11:07
Oui, concernant les motifs je vous ai tout dit, le motif ne semble donc pas valable.
La date de début de mon bail c'est septembre 2010 et doit se terminer en septembre de cette année.
J'ai reçu la proposition d'achat en janvier 2017 et elle était valable 3 mois. Après ça, je n'ai plus eu de nouvelles, je n'ai reçu aucun papier, j'ai juste compris que le propriétaire avait récupéré l'appart puisque je n'avais pas pu l'acheter. Cela fait donc pile poil 2 ans, et aujourd'hui je suis censée recevoir la lettre de pré-avis.
La date de début de mon bail c'est septembre 2010 et doit se terminer en septembre de cette année.
J'ai reçu la proposition d'achat en janvier 2017 et elle était valable 3 mois. Après ça, je n'ai plus eu de nouvelles, je n'ai reçu aucun papier, j'ai juste compris que le propriétaire avait récupéré l'appart puisque je n'avais pas pu l'acheter. Cela fait donc pile poil 2 ans, et aujourd'hui je suis censée recevoir la lettre de pré-avis.
djivi38
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Modifié le 15 mars 2019 à 14:19
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bonjour,
"Si je vous comprends bien, à moins qu'un huissier ne vienne m'apporter un courrier avant le 21, mon bail sera reconduit, c'est cela? "
Oui, mais il y a un autre cas de remise de congé par un bailleur (si vous avez bien lu le lien du post 1, vous le savez maintenant) : la remise en main propre contre signature.
Donc, avant d'ouvrir votre porte, regardez par le judas qui a sonné et n'ouvrez pas si c'est votre nouveau bailleur.
Petite question supplémentaire : y a-t-il une "date d'effet" sur votre bail initial ? Si oui, c'est de cette date que vous allez compter de 3 ans en 3 ans pour connaître la date exacte de la fin de votre bail.
Et c'est la date de réception du courrier R+AR de votre bailleur qui doit être avant les 6 derniers mois de votre bail de location nue.
Nouveau propriétaire : il ne peut pas vous "virer" pour rénover son logement Et il ne peut pas vous imposer des grosses réparations sauf à ce qu'elles soient nécessaires pour la salubrité du logement et/ou la non dangerosité des occupants.
S'il trouve que le loyer est sous-estimé il DOIT respecter une procédure très stricte pour le réévaluer... sans vous mettre à la porte !
Il essaie de vous amadouer avec des propositions (à mon avis insuffisantes) pour que vous partiez de vous-même.
Si votre logement vous convient et ne voulez pas déménager, refusez tout.
Dans ce cas, il attendra le délai spécifique des nouveaux bailleurs pour pouvoir vous donner congé... mais il lui faudra encore un motif légal (et des réparations n'en sont pas un) !
Voir : article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
RÉÉVALUATION DE LOYER :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
cdt.
"Si je vous comprends bien, à moins qu'un huissier ne vienne m'apporter un courrier avant le 21, mon bail sera reconduit, c'est cela? "
Oui, mais il y a un autre cas de remise de congé par un bailleur (si vous avez bien lu le lien du post 1, vous le savez maintenant) : la remise en main propre contre signature.
Donc, avant d'ouvrir votre porte, regardez par le judas qui a sonné et n'ouvrez pas si c'est votre nouveau bailleur.
Petite question supplémentaire : y a-t-il une "date d'effet" sur votre bail initial ? Si oui, c'est de cette date que vous allez compter de 3 ans en 3 ans pour connaître la date exacte de la fin de votre bail.
Et c'est la date de réception du courrier R+AR de votre bailleur qui doit être avant les 6 derniers mois de votre bail de location nue.
Nouveau propriétaire : il ne peut pas vous "virer" pour rénover son logement Et il ne peut pas vous imposer des grosses réparations sauf à ce qu'elles soient nécessaires pour la salubrité du logement et/ou la non dangerosité des occupants.
S'il trouve que le loyer est sous-estimé il DOIT respecter une procédure très stricte pour le réévaluer... sans vous mettre à la porte !
Il essaie de vous amadouer avec des propositions (à mon avis insuffisantes) pour que vous partiez de vous-même.
Si votre logement vous convient et ne voulez pas déménager, refusez tout.
Dans ce cas, il attendra le délai spécifique des nouveaux bailleurs pour pouvoir vous donner congé... mais il lui faudra encore un motif légal (et des réparations n'en sont pas un) !
Voir : article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
RÉÉVALUATION DE LOYER :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
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Duusshh
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Modifié le 1 avril 2019 à 12:01
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Bonjour tout le monde!
Alors voici 10 jours que la date a été dépassée, et je confirme : rien du tout! Ni lettre ni visite ni huissier.
J'appelle mon agence (pas le bailleur mais l'agence) : "il faut voir avec votre bailleur, il congédie au fur et à mesure pour vente". Je lui dis que je n'ai pas entendu parler de vente mais je comprends mieux, il espérait peut-être conclure la vente de mon appart avant le 20 mars, et je n'ai rien reçu car ça n'a pas été le cas...?
J'appelle donc ensuite, avec appréhension, le proprio : il m'a dit "ah, je vais voir avec le service juridique ce qu'il en est..." et j'ai dit "non mais la date est dépassée, mon bail est donc reconduit pour 3 ans". Là il me répond vaguement "Euh oui...si le service juridique n'a rien fait...Vous serez reconduite automatiquement pour 3 ans....Enfin du coup en espérant peut-être vendre entre-temps...".
Il a eu l'air agacé, a écourté en me disant qu'il revenait vers moi pour confirmer l'issue.
Mais, on est d'accord, même si mon appart est vendu demain, le bail est quand même reconduit pour 3 ans? Et je peux être congédiée, pour motif de vente, au bout de ces 3 ans...mais pas avant?
Cette affaire me donne des sueurs froides :)
Alors voici 10 jours que la date a été dépassée, et je confirme : rien du tout! Ni lettre ni visite ni huissier.
J'appelle mon agence (pas le bailleur mais l'agence) : "il faut voir avec votre bailleur, il congédie au fur et à mesure pour vente". Je lui dis que je n'ai pas entendu parler de vente mais je comprends mieux, il espérait peut-être conclure la vente de mon appart avant le 20 mars, et je n'ai rien reçu car ça n'a pas été le cas...?
J'appelle donc ensuite, avec appréhension, le proprio : il m'a dit "ah, je vais voir avec le service juridique ce qu'il en est..." et j'ai dit "non mais la date est dépassée, mon bail est donc reconduit pour 3 ans". Là il me répond vaguement "Euh oui...si le service juridique n'a rien fait...Vous serez reconduite automatiquement pour 3 ans....Enfin du coup en espérant peut-être vendre entre-temps...".
Il a eu l'air agacé, a écourté en me disant qu'il revenait vers moi pour confirmer l'issue.
Mais, on est d'accord, même si mon appart est vendu demain, le bail est quand même reconduit pour 3 ans? Et je peux être congédiée, pour motif de vente, au bout de ces 3 ans...mais pas avant?
Cette affaire me donne des sueurs froides :)
djivi38
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1 avril 2019 à 12:55
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ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR :
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB].
Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura des délais spécifiques à respecter énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé » :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
cdt.
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB].
Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura des délais spécifiques à respecter énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé » :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
cdt.
Duusshh
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Modifié le 1 avril 2019 à 13:42
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Merci pour ta réponse!
Désolée mais je ne suis pas sûre d'avoir bien compris donc je reformule pour vérifier que c'est le cas!
1) Achat + de 3 ans avant la fin de mon bail = congé donné à la fin dudit bail
2) Achat - de 3 ans avant la fin de mon bail = congé donné à bail+1 (donc potentiellement 4 ou 5 ans???)
3) Achat - de 2 ans avant la fin de mon bail = congé donné à date d'acquisition +2 ans ???
C'est ce que j'ai compris, c'est bien ça?
ah oui et aussi, si mon propriétaire change (suite à achat du coup) et qu'il devient le bénéficiaire de mes virements, il peut me changer le montant du loyer?
Désolée mais je ne suis pas sûre d'avoir bien compris donc je reformule pour vérifier que c'est le cas!
1) Achat + de 3 ans avant la fin de mon bail = congé donné à la fin dudit bail
2) Achat - de 3 ans avant la fin de mon bail = congé donné à bail+1 (donc potentiellement 4 ou 5 ans???)
3) Achat - de 2 ans avant la fin de mon bail = congé donné à date d'acquisition +2 ans ???
C'est ce que j'ai compris, c'est bien ça?
ah oui et aussi, si mon propriétaire change (suite à achat du coup) et qu'il devient le bénéficiaire de mes virements, il peut me changer le montant du loyer?
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Duusshh
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27 avril 2020
1 avril 2019 à 14:09
1 avril 2019 à 14:09
1) Achat + de 3 ans avant la fin de mon bail = congé POUR VENTE donné à la fin dudit bail
2) Achat - de 3 ans avant la fin de mon bail = congé POUR VENTE donné à bail+1 (donc potentiellement 4 ou 5 ans???)
3) Achat - de 2 ans avant la fin de mon bail = congé POUR REPRISE donné à date d'acquisition +2 ans
"........ il peut me changer le montant du loyer?"
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement...
2) Achat - de 3 ans avant la fin de mon bail = congé POUR VENTE donné à bail+1 (donc potentiellement 4 ou 5 ans???)
3) Achat - de 2 ans avant la fin de mon bail = congé POUR REPRISE donné à date d'acquisition +2 ans
"........ il peut me changer le montant du loyer?"
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mars 2019 à 12:29
Merci pour votre réponse, n'est-ce pas une infraction de ma part de ne pas aller chercher le courrier?
Si je vous comprends bien, à moins qu'un huissier ne vienne m'apporter un courrier avant le 21, mon bail sera reconduit, c'est cela?
Ensuite, s'il mentionne l'envie d'y habiter, le motif est valable si je ne me trompe pas. Dans ce cas, encore une fois n'est-ce pas un délit de ma part de ne pas aller chercher le courrier?
Je n'émets aucun jugement moral mais j'essaie de bien comprendre ce que tout cela implique.
15 mars 2019 à 13:05
Maintenant, si un huissier vous apporte un courrier, se posera la question de la date d'application. En effet, si la vente a été signée avant le 15 septembre 2017, alors le congé aura pour date d'effet la date de fin de bail. Si la vente est postérieure, la date d'effet est 2 ans à compter de la signature de l'acte authentique.
15 mars 2019 à 13:29
15 mars 2019 à 13:37
Le problème c'est que le motif pour y habiter ne peut être contesté qu'à posteriori (donc vous serez obligé de déménager PUIS de faire constater par huissier que le motif n'était pas légitime et ensuite espérer avoir des indemnités...).
Et bien entendu, le fait qu'il ait acheté n'est pas un motif pour mettre un terme au bail, le motif valable c'est si votre propriétaire veut vendre !!
2 avril 2019 à 01:18