Droit d'un locataire
martine
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
est-ce que locataire d'un appartement mais non occupant, le propriétaire peut-il lui demander de le chauffer en période de froid et d'hiver
merci de votre réponse
cordialement
martine
est-ce que locataire d'un appartement mais non occupant, le propriétaire peut-il lui demander de le chauffer en période de froid et d'hiver
merci de votre réponse
cordialement
martine
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5 réponses
Rebonjour,
il fait ce qu il veut tant qu il est locataire en titre. Et comment savez vous qu il ne chauffe pas ????
a vous lire
il fait ce qu il veut tant qu il est locataire en titre. Et comment savez vous qu il ne chauffe pas ????
a vous lire
maylin27
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vous avez deja repondu !!! voir votre message 4 inutile de repeter la meme chose plusieurs fois. Merci
Bonjour,
Le locataire est chez lui (il paie un loyer pour ça), donc il chauffe s'il en a envie.
"le propriétaire peut-il lui demander de le chauffer en période de froid et d'hiver "
Il peut le lui demander, mais le locataire n'est pas obligé de répondre favorablement.
Par contre, lors de l'état des lieux de sortie, si des dégradations sont constatées à cause du manque de chauffage, le propriétaire peut facturer les réparations au locataire.
Le locataire est chez lui (il paie un loyer pour ça), donc il chauffe s'il en a envie.
"le propriétaire peut-il lui demander de le chauffer en période de froid et d'hiver "
Il peut le lui demander, mais le locataire n'est pas obligé de répondre favorablement.
Par contre, lors de l'état des lieux de sortie, si des dégradations sont constatées à cause du manque de chauffage, le propriétaire peut facturer les réparations au locataire.
Bonjour,
L'appartement de référence est-il chauffé par système collectif ou privé ? Si c'est du collectif, qu'il soit chauffé ou pas, le résident paiera soit la même chose que les autres, soit un peu moins s'il possède des calorimètres.
Si le chauffage est privé, il peut ne pas faire fonctionner la chaudière, car la température sera largement positive pour ne pas avoir à subir ce type de charge.
Cdlt.
L'appartement de référence est-il chauffé par système collectif ou privé ? Si c'est du collectif, qu'il soit chauffé ou pas, le résident paiera soit la même chose que les autres, soit un peu moins s'il possède des calorimètres.
Si le chauffage est privé, il peut ne pas faire fonctionner la chaudière, car la température sera largement positive pour ne pas avoir à subir ce type de charge.
Cdlt.
je le sais parce qu'il avait fait couper son compteur électrique alors qu'il a un chauffage privé électrique donc plus rien ne fonctionnait, ni VMC ni chauffage; Et il me l'avait dit
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Bonjour,
A la fin du bail le locataire doit:
"répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement "
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 art 7
En attendant il est chez lui
A la fin du bail le locataire doit:
"répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement "
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 art 7
En attendant il est chez lui
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