Faibles dommages pour sinistre à tort

Je m'en doutais mais merci pour votre réponse.

Bonjour,

Sauf qu'en donnant 200€ à l'autre conducteur, rien ne l'aurait empêcher de déclarer tout de même le sinistre à son assurance. On se retrouverai alors dans une situation de défaut de déclaration (obligatoire pour tout sinistre indemnisable) par le véhicule en tort et qui pourrait conduire jusqu'à l'exclusion de l'assurance.

CB

@hoquei Mais il est possible de faire un reçu indiquant que l'autre ne fera justement aucune déclaration de sinistre et qu'il a été dédommagé à la hauteur de son préjudice.

"Comment procéder ?
La première chose à faire est de remplir un constat amiable. La procédure est strictement la même qu'à l'accoutumée sauf qu'il ne faut pas envoyer immédiatement le constat à son assurance. Ce constat offre une preuve écrite et servira de garantie en cas de faux bond de la partie adverse.

L'un des deux conducteurs impliqués doit ensuite formaliser la demande d'arrangement en adressant un courrier recommandé avec avis de réception à l'autre conducteur. Ce courrier devra mentionner toutes les informations relatives à l'accident : identité des personnes impliquées, date et conditions de l'accident, dégâts sur les véhicules... On trouve facilement des lettres types pour ce genre d'arrangement sur internet.

En cas d'acceptation des deux parties pour une telle résolution du litige, le plus sûr est de prendre rendez-vous dans un garage pour faire établir un devis des dégâts. Pour sceller l'accord, les deux conducteurs doivent alors barrer, dater et signer le constat rempli en y ajoutant la mention "annulé pour cause d'arrangement amiable". Il est déconseillé d'effectuer le paiement contre un simple échange de liquide. Pour le règlement des dégâts causés, demandez un reçu ou payez directement la facture chez le garagiste.

Si l'arrangement n'est pas accepté par une des deux parties, le constat peut être directement envoyé à son assurance pour un traitement classique."

Déclarer un sinistre pour une plaque à 20€ il faut vraiment être procédurier sachant que si le conducteur finit par déclarer le sinistre il devra restituer les 200€ et il sera moins indemnisé, donc dans tous les cas il sera perdant.

Merci pour vos détails, c'est utile de le savoir pour une prochaine fois, je n'avais pas compris pourquoi la personne était autant insistante pour une simple plaque, jusqu'a ce qu'elle se plaigne de douleurs cervicales le lendemain... les gens sont procéduriers parce que ça rapporte... malheureusement...

Bonjour,

« par contre si vous avez un bonus de 50 %, le premier accident ne donne pas de malus »

C est faux.

Cette « non majoration » n est applicable que pour le premier sinistre survenu après une première période d'au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0, 50 (cf.art A121-1 CDA)

Cdt,

Oui... si on joue sur les mots !