Faibles dommages pour sinistre à tort

loulou9653 Messages postés 5 Statut Membre -  
FRDROITASSURANCE Messages postés 399 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, lors d'un embouteillage, j'ai touché la voiture de devant et peut-être abimé sa plaque d'immatriculation. Tout arrangement amiable a été impossible et un constat a été fait. Ma question est de savoir si, à ma demande, mon assurance peut etre indulgente concernant le malus que je risque très certainement de prendre. 25% pour une plaque à 20 €, c'est sévère...

2 réponses

Loic280 Messages postés 802 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   160
 
Bonjour sinistre à 1€ ou sinistre à 10 000€ théoriquement le malus sera le même, vous pouvez effectivement demander une indulgence mais l'assurance peut refuser. Pour une plaque il aurait plutôt fallu propose 200 ou 300€ à l'autre conducteur.
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loulou9653 Messages postés 5 Statut Membre
 
Je m'en doutais mais merci pour votre réponse.
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hoquei44 Messages postés 19289 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 152
 
Bonjour,

Sauf qu'en donnant 200€ à l'autre conducteur, rien ne l'aurait empêcher de déclarer tout de même le sinistre à son assurance. On se retrouverai alors dans une situation de défaut de déclaration (obligatoire pour tout sinistre indemnisable) par le véhicule en tort et qui pourrait conduire jusqu'à l'exclusion de l'assurance.

CB
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Loic280 Messages postés 802 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   160
 
@hoquei Mais il est possible de faire un reçu indiquant que l'autre ne fera justement aucune déclaration de sinistre et qu'il a été dédommagé à la hauteur de son préjudice.

"Comment procéder ?
La première chose à faire est de remplir un constat amiable. La procédure est strictement la même qu'à l'accoutumée sauf qu'il ne faut pas envoyer immédiatement le constat à son assurance. Ce constat offre une preuve écrite et servira de garantie en cas de faux bond de la partie adverse.

L'un des deux conducteurs impliqués doit ensuite formaliser la demande d'arrangement en adressant un courrier recommandé avec avis de réception à l'autre conducteur. Ce courrier devra mentionner toutes les informations relatives à l'accident : identité des personnes impliquées, date et conditions de l'accident, dégâts sur les véhicules... On trouve facilement des lettres types pour ce genre d'arrangement sur internet.

En cas d'acceptation des deux parties pour une telle résolution du litige, le plus sûr est de prendre rendez-vous dans un garage pour faire établir un devis des dégâts. Pour sceller l'accord, les deux conducteurs doivent alors barrer, dater et signer le constat rempli en y ajoutant la mention "annulé pour cause d'arrangement amiable". Il est déconseillé d'effectuer le paiement contre un simple échange de liquide. Pour le règlement des dégâts causés, demandez un reçu ou payez directement la facture chez le garagiste.

Si l'arrangement n'est pas accepté par une des deux parties, le constat peut être directement envoyé à son assurance pour un traitement classique."
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Loic280 Messages postés 802 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   160
 
Déclarer un sinistre pour une plaque à 20€ il faut vraiment être procédurier sachant que si le conducteur finit par déclarer le sinistre il devra restituer les 200€ et il sera moins indemnisé, donc dans tous les cas il sera perdant.
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loulou9653 Messages postés 5 Statut Membre
 
Merci pour vos détails, c'est utile de le savoir pour une prochaine fois, je n'avais pas compris pourquoi la personne était autant insistante pour une simple plaque, jusqu'a ce qu'elle se plaigne de douleurs cervicales le lendemain... les gens sont procéduriers parce que ça rapporte... malheureusement...
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cristali Messages postés 18912 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 742
 
bonjour
le malus, c'est 75 % au total sur 5 ans.

25 %
20 %
15 %
10 %
5 %

par contre si vous avez un bonus de 50 %, le premier accident ne donne pas de malus
https://assurance-auto.dispofi.fr/malus-accident-responsable
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FRDROITASSURANCE Messages postés 399 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   97
 
Bonjour,

« par contre si vous avez un bonus de 50 %, le premier accident ne donne pas de malus »

C est faux.

Cette « non majoration » n est applicable que pour le premier sinistre survenu après une première période d'au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0, 50 (cf.art A121-1 CDA)

Cdt,
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cristali Messages postés 18912 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 742
 
Oui... si on joue sur les mots !
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FRDROITASSURANCE Messages postés 399 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   97 > cristali Messages postés 18912 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
A ba non, c est pas jouer sur les mots. Il y a quand même 3ans de différence là^^ c est important.
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