Documents de propriété en français

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- - Dernière réponse : zachuka
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23 mars 2019
- 12 mars 2019 à 18:35
Bonjour,

J'ai acheté un appartement à Marseille 13008 en France le 27 novembre 28. Le notaire nous fournit uniquement les documents ci-dessous

1-Certificat d'achat avec le prix de l'appartement
2- Certificat d'achat sans le prix de l'appartement
3-Certificat de l'article 4-3 du décret n ° 67-223 du 17 mars 1967
4-Photocopies du test de diagnostic de l'appartement.

Est-ce que les documents ci-dessus sont tout ce dont nous avons besoin pour assurer notre propriété? Ou le notaire est censé fournir d'autres documents.

Merci d'avance.
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Merci
Bonjour,

L'appartement aurait dû être assuré le jour de l'acte de vente...

Sinon un certificat d'achat mentionnant la superficie devrait suffire.
Votre assureur vous demandera des précisions supplémentaires si besoin.
sanwalamit2005
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12 mars 2019
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Oui, l'appartement est assuré à partir de la date d'achat.

Aucun document du bureau français d'enregistrement des biens?. Est-ce que ce certificat est l'acte de vente final?
zachuka
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250 > sanwalamit2005
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12 mars 2019
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Non le certificat n'est pas l'acte de propriété

Une fois l'acte de vente signé , le notaire rédige l'acte de propriété de l'appartement. Il l'envoie ensuite au service de publicité foncière, qui va le traiter et le retourner au notaire après l'avoir visé. ( maintenant cela se fait par courrier électronique)
C'est seulement à ce moment là que le titre de propriété est mis à disposition de l'acheteur,le notaire vous l'enverra .
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