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Documents de propriété en français

sanwalamit2005 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 30 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2020 - 12 mars 2019 à 12:15
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 12 mars 2019 à 18:35
Bonjour,

J'ai acheté un appartement à Marseille 13008 en France le 27 novembre 28. Le notaire nous fournit uniquement les documents ci-dessous

1-Certificat d'achat avec le prix de l'appartement
2- Certificat d'achat sans le prix de l'appartement
3-Certificat de l'article 4-3 du décret n ° 67-223 du 17 mars 1967
4-Photocopies du test de diagnostic de l'appartement.

Est-ce que les documents ci-dessus sont tout ce dont nous avons besoin pour assurer notre propriété? Ou le notaire est censé fournir d'autres documents.

Merci d'avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 011
12 mars 2019 à 12:23
Bonjour,

L'appartement aurait dû être assuré le jour de l'acte de vente...

Sinon un certificat d'achat mentionnant la superficie devrait suffire.
Votre assureur vous demandera des précisions supplémentaires si besoin.
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sanwalamit2005 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 30 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2020
12 mars 2019 à 12:46
Oui, l'appartement est assuré à partir de la date d'achat.

Aucun document du bureau français d'enregistrement des biens?. Est-ce que ce certificat est l'acte de vente final?
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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 011 > sanwalamit2005 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 30 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2020
12 mars 2019 à 18:35
Non le certificat n'est pas l'acte de propriété

Une fois l'acte de vente signé , le notaire rédige l'acte de propriété de l'appartement. Il l'envoie ensuite au service de publicité foncière, qui va le traiter et le retourner au notaire après l'avoir visé. ( maintenant cela se fait par courrier électronique)
C'est seulement à ce moment là que le titre de propriété est mis à disposition de l'acheteur,le notaire vous l'enverra .
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