Documents de propriété en français
sanwalamit2005
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zachuka Messages postés 2490 Statut Membre -
zachuka Messages postés 2490 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement à Marseille 13008 en France le 27 novembre 28. Le notaire nous fournit uniquement les documents ci-dessous
1-Certificat d'achat avec le prix de l'appartement
2- Certificat d'achat sans le prix de l'appartement
3-Certificat de l'article 4-3 du décret n ° 67-223 du 17 mars 1967
4-Photocopies du test de diagnostic de l'appartement.
Est-ce que les documents ci-dessus sont tout ce dont nous avons besoin pour assurer notre propriété? Ou le notaire est censé fournir d'autres documents.
Merci d'avance.
J'ai acheté un appartement à Marseille 13008 en France le 27 novembre 28. Le notaire nous fournit uniquement les documents ci-dessous
1-Certificat d'achat avec le prix de l'appartement
2- Certificat d'achat sans le prix de l'appartement
3-Certificat de l'article 4-3 du décret n ° 67-223 du 17 mars 1967
4-Photocopies du test de diagnostic de l'appartement.
Est-ce que les documents ci-dessus sont tout ce dont nous avons besoin pour assurer notre propriété? Ou le notaire est censé fournir d'autres documents.
Merci d'avance.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Aucun document du bureau français d'enregistrement des biens?. Est-ce que ce certificat est l'acte de vente final?
Une fois l'acte de vente signé , le notaire rédige l'acte de propriété de l'appartement. Il l'envoie ensuite au service de publicité foncière, qui va le traiter et le retourner au notaire après l'avoir visé. ( maintenant cela se fait par courrier électronique)
C'est seulement à ce moment là que le titre de propriété est mis à disposition de l'acheteur,le notaire vous l'enverra .