Prêt argent
nadbor
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Gayomi Messages postés 19060 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 - 12 mars 2019 à 08:17
Gayomi Messages postés 19060 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 - 12 mars 2019 à 08:17
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condorcet
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12 mars 2019 à 06:48
12 mars 2019 à 06:48
mes parents vont m’avancer la somme de 50000€ pour boucler le crédit immobilier
Vous devez déposer une déclaration de prêt et non de don manuel.
Si, ultérieurement vos parents décident de vous en faire cadeau, vous déposerez alors une déclaration de don manuel.
(copier-coller)
Déclaration de contrat de prêt
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1087
Vous devez déposer une déclaration de prêt et non de don manuel.
Si, ultérieurement vos parents décident de vous en faire cadeau, vous déposerez alors une déclaration de don manuel.
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Déclaration de contrat de prêt
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Gayomi
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12 mars 2019 à 08:17
12 mars 2019 à 08:17
Vous devez faire enregistrer un contrat de prêt ET adresser au Service des Impôts des Particuliers une déclaration de prêt (imprimé 2062). Le contrat ainsi que la déclaration devront mentionner les modalités de remboursement (échéance(s) et taux de crédit (qui peut être nul)).
Le contrat de prêt peut être rédigé sous seing privé (sur papier libre) ou faire l'objet d'un acte notarié à l'occasion de l'acte de vente. Dans tous les cas la déclaration 2062 reste obligatoire.
Le contrat de prêt peut être rédigé sous seing privé (sur papier libre) ou faire l'objet d'un acte notarié à l'occasion de l'acte de vente. Dans tous les cas la déclaration 2062 reste obligatoire.