Prêt argent

nadbor Messages postés 1 Date d'inscription mardi 12 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2019 - 12 mars 2019 à 03:52
Gayomi Messages postés 18943 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 12 mars 2019 à 08:17
Bonjour,
J’ai un projet immobilier en cours et pour qu’il soit mené à bien mes parents vont m’avancer la somme de 50000€ pour boucler le crédit immobilier en cours de mon appartement. Suite à la vente de mon appartement, je voudrais leur rendre cette somme.
Je sais que je peux beneficier d’un don manuel mais que se passe t’il au niveau de l’héritage si je déclare ce don alors que je rembourserai forcément la somme d’argent reçue ?
Merci d’avance pour votre réponse

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
12 mars 2019 à 06:48
mes parents vont m’avancer la somme de 50000€ pour boucler le crédit immobilier
Vous devez déposer une déclaration de prêt et non de don manuel.
Si, ultérieurement vos parents décident de vous en faire cadeau, vous déposerez alors une déclaration de don manuel.
(copier-coller)
Déclaration de contrat de prêt
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1087
2
Gayomi Messages postés 18943 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 10 250
12 mars 2019 à 08:17
Vous devez faire enregistrer un contrat de prêt ET adresser au Service des Impôts des Particuliers une déclaration de prêt (imprimé 2062). Le contrat ainsi que la déclaration devront mentionner les modalités de remboursement (échéance(s) et taux de crédit (qui peut être nul)).

Le contrat de prêt peut être rédigé sous seing privé (sur papier libre) ou faire l'objet d'un acte notarié à l'occasion de l'acte de vente. Dans tous les cas la déclaration 2062 reste obligatoire.
1