Prêt argent
nadbor
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai un projet immobilier en cours et pour qu’il soit mené à bien mes parents vont m’avancer la somme de 50000€ pour boucler le crédit immobilier en cours de mon appartement. Suite à la vente de mon appartement, je voudrais leur rendre cette somme.
Je sais que je peux beneficier d’un don manuel mais que se passe t’il au niveau de l’héritage si je déclare ce don alors que je rembourserai forcément la somme d’argent reçue ?
Merci d’avance pour votre réponse
J’ai un projet immobilier en cours et pour qu’il soit mené à bien mes parents vont m’avancer la somme de 50000€ pour boucler le crédit immobilier en cours de mon appartement. Suite à la vente de mon appartement, je voudrais leur rendre cette somme.
Je sais que je peux beneficier d’un don manuel mais que se passe t’il au niveau de l’héritage si je déclare ce don alors que je rembourserai forcément la somme d’argent reçue ?
Merci d’avance pour votre réponse
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2 réponses
mes parents vont m’avancer la somme de 50000€ pour boucler le crédit immobilier
Vous devez déposer une déclaration de prêt et non de don manuel.
Si, ultérieurement vos parents décident de vous en faire cadeau, vous déposerez alors une déclaration de don manuel.
(copier-coller)
Déclaration de contrat de prêt
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1087
Vous devez déposer une déclaration de prêt et non de don manuel.
Si, ultérieurement vos parents décident de vous en faire cadeau, vous déposerez alors une déclaration de don manuel.
(copier-coller)
Déclaration de contrat de prêt
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1087
Vous devez faire enregistrer un contrat de prêt ET adresser au Service des Impôts des Particuliers une déclaration de prêt (imprimé 2062). Le contrat ainsi que la déclaration devront mentionner les modalités de remboursement (échéance(s) et taux de crédit (qui peut être nul)).
Le contrat de prêt peut être rédigé sous seing privé (sur papier libre) ou faire l'objet d'un acte notarié à l'occasion de l'acte de vente. Dans tous les cas la déclaration 2062 reste obligatoire.
Le contrat de prêt peut être rédigé sous seing privé (sur papier libre) ou faire l'objet d'un acte notarié à l'occasion de l'acte de vente. Dans tous les cas la déclaration 2062 reste obligatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...