J' ai resilié un bail mais le bailleur se trompe sur la date
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Freddy2601
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Freddy2601 Messages postés 17 Statut Membre -
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Bonsoir,
Lorsqu on résilie un bail ( en location) quelle date fait foi si le bailleur est absent à son domicile?: le passage du facteur au domicile ou quand le bailleur va recupérer la lettre à la poste?
Merci
Lorsqu on résilie un bail ( en location) quelle date fait foi si le bailleur est absent à son domicile?: le passage du facteur au domicile ou quand le bailleur va recupérer la lettre à la poste?
Merci
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4 réponses
bonjour,
c'est la réception effective (= signature du récépissé de réception) par le bailleur de votre courrier R+AR de congé qui fera démarrer votre préavis.
Donc, c'est "quand le bailleur va récupérer la lettre à la Poste".
cdt.
c'est la réception effective (= signature du récépissé de réception) par le bailleur de votre courrier R+AR de congé qui fera démarrer votre préavis.
Donc, c'est "quand le bailleur va récupérer la lettre à la Poste".
cdt.
Merci pour vos reponses. Le pire c est que j ai déménagé le 2 févrié j ai voulu faire l etat des lieux le 3 mais la propriétaire ne pouvais pas se déplacer. Donc nous l'avons programmé le 11. Par conséquent, elle m a di qu' elle ne me compterai pas la semaine vu que je n y étais plus. Mais en faisant le solde de tout compte elle m' a compté 210 € de loyer cette semaine la!
+10 @maylin
re bonjour,
je vous l'ai aussi dit post 1 : relisez-le.
La date de votre déménagement ne compte pas.
Vous devez payez jusqu'à la FIN de votre préavis, SAUF si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis; et dans ce cas-là, ce n'est pas la signature du contrat de location du nouveau locataire qui compte, mais c'est la date de son entrée dans les lieux (= date d'effet du bail = remise des clés).
Exemples :
date de réception par le bailleur de la notification du congé avec préavis de 3 mois : 12 mai -> fin de préavis : 12 août.
1° cas : départ le 12 août = loyers & charges sont dus jusqu'au 12 août.
2° cas : départ le 20 mai SANS relocation avant la fin du préavis = loyers & charges sont dus jusqu'au 12 août.
3° cas : départ le 24 mai AVEC relocation le 3 juin SANS date d'effet = loyers & charges dus jusqu'au 2 juin.
4° cas : départ le 22 mai AVEC relocation AVEC date d'effet au 10 juin = loyers & charges dus jusqu'au 9 juin.
(3° & 4° cas : parce qu'il est illégal d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
cdt.
re bonjour,
je vous l'ai aussi dit post 1 : relisez-le.
La date de votre déménagement ne compte pas.
Vous devez payez jusqu'à la FIN de votre préavis, SAUF si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis; et dans ce cas-là, ce n'est pas la signature du contrat de location du nouveau locataire qui compte, mais c'est la date de son entrée dans les lieux (= date d'effet du bail = remise des clés).
Exemples :
date de réception par le bailleur de la notification du congé avec préavis de 3 mois : 12 mai -> fin de préavis : 12 août.
1° cas : départ le 12 août = loyers & charges sont dus jusqu'au 12 août.
2° cas : départ le 20 mai SANS relocation avant la fin du préavis = loyers & charges sont dus jusqu'au 12 août.
3° cas : départ le 24 mai AVEC relocation le 3 juin SANS date d'effet = loyers & charges dus jusqu'au 2 juin.
4° cas : départ le 22 mai AVEC relocation AVEC date d'effet au 10 juin = loyers & charges dus jusqu'au 9 juin.
(3° & 4° cas : parce qu'il est illégal d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
cdt.
Merci à tous pour vos réponses. Par contre j'ai une derniere question: J avais un caution de 600 euros et la proprietaire m' a fait un devis exorbitant pour reboucher des petits trous, changer une serrure qui monte a 1000€ je suis choqué du montant . Puis je lui proposer des devis moi aussi où je n'ai pas le droit? Merci d'avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le bailleur a effectivement 15 jours pour aller chercher la lettre , s'il laisse passer ce délai, c'est la date de première présentation par le facteur qui compte.
Il faut donc prévoir d'envoyer son préavis bien à l'avance ....si on peut, ce qui n'est pas toujours le cas !
Si vous voulez qu'il n'y ait pas de délai il faut faire une signification par huissier...mais le coût n'est pas le même!
Non si il laisse passer la date le préavis ne démarre pas. Il faut alors soit faire une remise en mains propres contre signature soit passer par un huissier et là propriétaire présent ou pas, le préavis démarre lorsque l'huissier passe remettre l'acte.
Le bailleur a effectivement 15 jours pour aller chercher la lettre , s'il laisse passer ce délai, c'est la date de première présentation par le facteur qui compte.
faux ! laissez tomber l immobilier zachuka !
http://www.gramond-associes.com/news/en-pratique-44