J' ai resilié un bail mais le bailleur se trompe sur la date
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Freddy2601
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Freddy2601 Messages postés 17 Statut Membre -
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Bonsoir,
Lorsqu on résilie un bail ( en location) quelle date fait foi si le bailleur est absent à son domicile?: le passage du facteur au domicile ou quand le bailleur va recupérer la lettre à la poste?
Merci
Lorsqu on résilie un bail ( en location) quelle date fait foi si le bailleur est absent à son domicile?: le passage du facteur au domicile ou quand le bailleur va recupérer la lettre à la poste?
Merci
4 réponses
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bonjour,
c'est la réception effective (= signature du récépissé de réception) par le bailleur de votre courrier R+AR de congé qui fera démarrer votre préavis.
Donc, c'est "quand le bailleur va récupérer la lettre à la Poste".
cdt.-
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Bonjour,
Le bailleur a effectivement 15 jours pour aller chercher la lettre , s'il laisse passer ce délai, c'est la date de première présentation par le facteur qui compte.
Il faut donc prévoir d'envoyer son préavis bien à l'avance ....si on peut, ce qui n'est pas toujours le cas !
Si vous voulez qu'il n'y ait pas de délai il faut faire une signification par huissier...mais le coût n'est pas le même! -
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Bonjour,
Le bailleur a effectivement 15 jours pour aller chercher la lettre , s'il laisse passer ce délai, c'est la date de première présentation par le facteur qui compte.
faux ! laissez tomber l immobilier zachuka ! -
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Merci pour vos reponses. Le pire c est que j ai déménagé le 2 févrié j ai voulu faire l etat des lieux le 3 mais la propriétaire ne pouvais pas se déplacer. Donc nous l'avons programmé le 11. Par conséquent, elle m a di qu' elle ne me compterai pas la semaine vu que je n y étais plus. Mais en faisant le solde de tout compte elle m' a compté 210 € de loyer cette semaine la!
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+10 @maylin
re bonjour,
je vous l'ai aussi dit post 1 : relisez-le.
La date de votre déménagement ne compte pas.
Vous devez payez jusqu'à la FIN de votre préavis, SAUF si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis; et dans ce cas-là, ce n'est pas la signature du contrat de location du nouveau locataire qui compte, mais c'est la date de son entrée dans les lieux (= date d'effet du bail = remise des clés).
Exemples :
date de réception par le bailleur de la notification du congé avec préavis de 3 mois : 12 mai -> fin de préavis : 12 août.
1° cas : départ le 12 août = loyers & charges sont dus jusqu'au 12 août.
2° cas : départ le 20 mai SANS relocation avant la fin du préavis = loyers & charges sont dus jusqu'au 12 août.
3° cas : départ le 24 mai AVEC relocation le 3 juin SANS date d'effet = loyers & charges dus jusqu'au 2 juin.
4° cas : départ le 22 mai AVEC relocation AVEC date d'effet au 10 juin = loyers & charges dus jusqu'au 9 juin.
(3° & 4° cas : parce qu'il est illégal d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
cdt.
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Merci à tous pour vos réponses. Par contre j'ai une derniere question: J avais un caution de 600 euros et la proprietaire m' a fait un devis exorbitant pour reboucher des petits trous, changer une serrure qui monte a 1000€ je suis choqué du montant . Puis je lui proposer des devis moi aussi où je n'ai pas le droit? Merci d'avance
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