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12 mars 2019 à 00:46
djivi38 Messages postés 52331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 - 12 mars 2019 à 02:00
djivi38 Messages postés 52331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 - 12 mars 2019 à 02:00
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GKLONE
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12 mars 2019 à 01:06
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Bonjour
S'il vend occupé vous n'avez pas votre mot à dire, vous changerez de bailleur, c'est tout.
Seul hic : il devra vous contacter pour les visites, et vous devrez les permettre (2h maxi par jour ouvrable).
S'il vend occupé vous n'avez pas votre mot à dire, vous changerez de bailleur, c'est tout.
Seul hic : il devra vous contacter pour les visites, et vous devrez les permettre (2h maxi par jour ouvrable).
djivi38
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12 mars 2019 à 02:00
12 mars 2019 à 02:00
bonsoir,
Ne paniquez pas ! Tout va bien.
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est qu'il vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB].
L'EDLE fait avec votre bailleur actuel reste valable et le DG vous sera restitué à l'occasion de votre départ (partiellement ou intégralement selon l'EDLS que vous ferez avec ce nouveau propriétaire, qu'il l'ait ou non récupéré auprès de votre bailleur actuel).
Gardez cette information sous le coude... au cas où... :
Si le nouveau propriétaire veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), il aura des délais spécifiques à respecter énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
cdt.
Ne paniquez pas ! Tout va bien.
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est qu'il vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB].
L'EDLE fait avec votre bailleur actuel reste valable et le DG vous sera restitué à l'occasion de votre départ (partiellement ou intégralement selon l'EDLS que vous ferez avec ce nouveau propriétaire, qu'il l'ait ou non récupéré auprès de votre bailleur actuel).
Gardez cette information sous le coude... au cas où... :
Si le nouveau propriétaire veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), il aura des délais spécifiques à respecter énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
cdt.
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