Vente

- - Dernière réponse : djivi38
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- 12 mars 2019 à 02:00
Bonjour à toutes et à tous,

Je viens de découvrir sur Le bon coin que mon propriétaire mettait en vente l'appartement dans lequel je suis actuellement en location sans en être tenu au courant, est-ce que j'ai mon mot à dire ? Ne suis-je pas censé être averti préalablement ?

Cordialement,
Merci de vos futurs réponses.
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Merci
Bonjour
S'il vend occupé vous n'avez pas votre mot à dire, vous changerez de bailleur, c'est tout.
Seul hic : il devra vous contacter pour les visites, et vous devrez les permettre (2h maxi par jour ouvrable).
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dimanche 12 avril 2015
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21 mars 2019
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Merci
bonsoir,

Ne paniquez pas ! Tout va bien.
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est qu'il vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB].

L'EDLE fait avec votre bailleur actuel reste valable et le DG vous sera restitué à l'occasion de votre départ (partiellement ou intégralement selon l'EDLS que vous ferez avec ce nouveau propriétaire, qu'il l'ait ou non récupéré auprès de votre bailleur actuel).

Gardez cette information sous le coude... au cas où... :
Si le nouveau propriétaire veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), il aura des délais spécifiques à respecter énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».

cdt.
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