Vente
Apparemment
-
djivi38 Messages postés 64988 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64988 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à toutes et à tous,
Je viens de découvrir sur Le bon coin que mon propriétaire mettait en vente l'appartement dans lequel je suis actuellement en location sans en être tenu au courant, est-ce que j'ai mon mot à dire ? Ne suis-je pas censé être averti préalablement ?
Cordialement,
Merci de vos futurs réponses.
Je viens de découvrir sur Le bon coin que mon propriétaire mettait en vente l'appartement dans lequel je suis actuellement en location sans en être tenu au courant, est-ce que j'ai mon mot à dire ? Ne suis-je pas censé être averti préalablement ?
Cordialement,
Merci de vos futurs réponses.
A voir également:
- Vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Refus de vente juge des tutelles - Forum acheter une maison
- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
Bonjour
S'il vend occupé vous n'avez pas votre mot à dire, vous changerez de bailleur, c'est tout.
Seul hic : il devra vous contacter pour les visites, et vous devrez les permettre (2h maxi par jour ouvrable).
S'il vend occupé vous n'avez pas votre mot à dire, vous changerez de bailleur, c'est tout.
Seul hic : il devra vous contacter pour les visites, et vous devrez les permettre (2h maxi par jour ouvrable).
bonsoir,
Ne paniquez pas ! Tout va bien.
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est qu'il vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB].
L'EDLE fait avec votre bailleur actuel reste valable et le DG vous sera restitué à l'occasion de votre départ (partiellement ou intégralement selon l'EDLS que vous ferez avec ce nouveau propriétaire, qu'il l'ait ou non récupéré auprès de votre bailleur actuel).
Gardez cette information sous le coude... au cas où... :
Si le nouveau propriétaire veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), il aura des délais spécifiques à respecter énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
cdt.
Ne paniquez pas ! Tout va bien.
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est qu'il vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB].
L'EDLE fait avec votre bailleur actuel reste valable et le DG vous sera restitué à l'occasion de votre départ (partiellement ou intégralement selon l'EDLS que vous ferez avec ce nouveau propriétaire, qu'il l'ait ou non récupéré auprès de votre bailleur actuel).
Gardez cette information sous le coude... au cas où... :
Si le nouveau propriétaire veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), il aura des délais spécifiques à respecter énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...