Signature d'un Acte de notoriété
Résolu
sinouladiet
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 24 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2019
-
11 mars 2019 à 21:57
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 11 mars 2019 à 22:43
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 11 mars 2019 à 22:43
A voir également:
- Signature d'un Acte de notoriété
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte de vente pdf - Guide
2 réponses
Bonsoir,
Si vous ne savez pas ce que vous avez signé, comment voulez-vous que d'autres personnes absentes à ce moment là le sache.?
Si vous ne savez pas ce que vous avez signé, comment voulez-vous que d'autres personnes absentes à ce moment là le sache.?
Gayomi
Messages postés
17262
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
9 414
11 mars 2019 à 22:43
11 mars 2019 à 22:43
En principe, l'acte de notoriété ne vaut pas acceptation de la succession mais la clause d'acceptation est parfois mentionnée d'office. Relisez l'acte pour en savoir plus.