Succession info

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lundi 11 mars 2019
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11 mars 2019
-
Bonjour

Mon conjoint et moi avons un enfant en commun
et chacun 2 enfants d'un précédant mariage
Nous fesons batir notre maison principale
Ces enfants ne lui parlent plus et il voudrait leur laisser le minimum possible en cas de décès afin de laisser le plus à notre enfant commun
Comment procéder
Nous devons nous marier ? dernier vivant prévu aussi...
Merci de vos conseils on est un peu perdu bcp d'avis différents !
Cordialement
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2 réponses

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jeudi 28 juin 2018
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24 mars 2019
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Merci
Bonjour
Votre concubin doit établir un testament par lequel il limite les droits de ses premiers enfants à la réserve héréditaire.
Pour le reste, le mariage, la donation au dernier vivant, ça n'a rien à voir avec ses enfants. C'est une meilleure protection pour vous.
PS le terme 'conjoint' est réservé aux époux. Sans mariage on est concubins.
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jeudi 11 février 2010
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24 mars 2019
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Merci
Mon conjoint et moi
N'étant pas unis par le mariage, ce n'est pas votre conjoint.

il voudrait leur laisser le minimum possible en cas de décès afin de laisser le plus à notre enfant commun
Par testament il peut léguer les biens composant sa succession à votre enfant commun, il devra simplement reverser à ses frères ou soeurs l'équivalent de leurs droits d'héritiers réservataires égaux à 1/4 chacun, lui aura alors 1/4 de sa réserve + 1/4 de la quotité disponible.

Nous devons nous marier ? dernier vivant prévu aussi...
Si vous envisagez une donation au dernier vivant, le mariage est obligatoire.
Cette mesure n'est pas possible entre personnes vivants en union libre.

Dans votre cas les droits du conjoint survivant seront une solution plus efficace que le testament puisque le conjoint survivant pourrait obtenir 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts revenant aux enfants.

De + le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager lui permettant de demeurer dans le logement commun jusqu'à la fin de ses jours.
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