Signature d' un bail avec mention

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11 mars 2019
- - Dernière réponse : djivi38
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24 mars 2019
- 11 mars 2019 à 15:36
Bonjour,
Par avance MERCI pour votre aide et réponses

un panneau publicitaire est sur mon terrain
j'ai signé un bail de location avec l'afficheur en date du 12/ 02/ 2015 bail de trois ans :fin au 12/ 02/ 2017
Renouvelé tacitement annuellement :

Je désire changer d'afficheur, donc mettre fin à ce contrat

Une mention manuscrite apposée et paraphée, par la société, lors de la signature initiale à l' alinéa : Observation, stipule :
" le présent bail prendra effet à compter du 26/ 12/ 2014 rétroactivement "

Par ce fait? ledit contrat devient-il effectif au 26/ 12 / 2014. et non plus à la date de la 1 ère signature .du 12/ 02/ 2014 ?

Ceci me permettrait de raccourcir les délais...!
Ce qui me permet de calculer ainsi

Renouvelé tacitement annuellement :
donc du 26/ 12/ 2017 au 26/ 12/ 2018
du 26/ 12/ 2018 au 26/ 12/ 2019 : FIN DU CONTRAT

conformément aux dispositions, cette L.R.A.R. est envoyée TROIS MOIS avant le renouvellement dudit bail soit
au 26/ 09/ 2019

avec votre obligation de trois mois pour ôter le dispositif, et remettre les emplacements en " état " , donc libres
au 26/ 03/ 2020

Qu' en pensez-vous ?
Que dit dit le législateur pour cette situation ?
Aurais-je gain de cause ?
Quels sont les articles de loi afférents ?

ENCORE MERCI pour votre rapide réponse....... BIEN CORDIALEMENT
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jeudi 3 mars 2011
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21 mars 2019
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Merci
Bonjour,

j'ai signé un bail de location avec l'afficheur en date du 12/ 02/ 2015 bail de trois ans

Votre bail prenait fin le 12/02/2018. Reconductible annuellement, donc reparti le 12/02 2019 pour un an.

conformément aux dispositions, cette L.R.A.R. est envoyée TROIS MOIS avant le renouvellement dudit bail
Vous pourrez adresser suffisamment tôt ce courrier de résiliation, disons aux environs de septembre 2019 pour une fin de bail au 12/02/2020.

Cdlt.

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Merci
Re...
Merci pour votre réponse
Dans la logique...oui, je le sais ????
Mais, je souhaiterais quand même connaître l'incidence légale de cette précision manuscrite !
A suivre...
Bien cordialement
Commenter la réponse de maison58000
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dimanche 12 avril 2015
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24 mars 2019
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Merci
bonjour,

vous avez l'art de vous mélanger les pinceaux avec les dates !!!

"Par ce fait? ledit contrat devient-il effectif au 26/ 12 / 2014. et non plus à la date de la 1 ère signature .du 12/ 02/ 2014 ?"

"j'ai signé un bail de location avec l'afficheur en date du 12/ 02/ 2015 bail de trois ans :fin au 12/ 02/ 2017 "

Bon au final, quand on corrige vos erreurs de dates, on constate qu'il y aurait une différence de seulement 2 mois pour le début (et la fin donc) de cette location... est-ce important pour vous de résilier plutôt pour le 12 déc. 2019 que pour le 12 fév. 2020 ?

Ceci dit, je pense (?) qu'il faut tenir compte de la mention spéciale de la date d'effet rétroactive... si mentionner une date d'effet rétroactive est légal.... ce que je ne sais hélas pas... :-(

cdt.
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