Signature d' un bail avec mention
maison58000
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11 mars 2019 à 11:18
maison58000 - 15 juin 2019 à 11:08
maison58000 - 15 juin 2019 à 11:08
A voir également:
- Signature d' un bail avec mention
- Virement caution avant signature bail - Forum Louer un logement
- Signature précédée de la mention lu et approuvé ✓ - Forum Assurances
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4 réponses
Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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23 avril 2024
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11 mars 2019 à 12:10
11 mars 2019 à 12:10
Bonjour,
j'ai signé un bail de location avec l'afficheur en date du 12/ 02/ 2015 bail de trois ans
Votre bail prenait fin le 12/02/2018. Reconductible annuellement, donc reparti le 12/02 2019 pour un an.
conformément aux dispositions, cette L.R.A.R. est envoyée TROIS MOIS avant le renouvellement dudit bail
Vous pourrez adresser suffisamment tôt ce courrier de résiliation, disons aux environs de septembre 2019 pour une fin de bail au 12/02/2020.
Cdlt.
j'ai signé un bail de location avec l'afficheur en date du 12/ 02/ 2015 bail de trois ans
Votre bail prenait fin le 12/02/2018. Reconductible annuellement, donc reparti le 12/02 2019 pour un an.
conformément aux dispositions, cette L.R.A.R. est envoyée TROIS MOIS avant le renouvellement dudit bail
Vous pourrez adresser suffisamment tôt ce courrier de résiliation, disons aux environs de septembre 2019 pour une fin de bail au 12/02/2020.
Cdlt.
Re...
Merci pour votre réponse
Dans la logique...oui, je le sais ????
Mais, je souhaiterais quand même connaître l'incidence légale de cette précision manuscrite !
A suivre...
Bien cordialement
Merci pour votre réponse
Dans la logique...oui, je le sais ????
Mais, je souhaiterais quand même connaître l'incidence légale de cette précision manuscrite !
A suivre...
Bien cordialement
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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25 avril 2024
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11 mars 2019 à 15:36
11 mars 2019 à 15:36
bonjour,
vous avez l'art de vous mélanger les pinceaux avec les dates !!!
"Par ce fait? ledit contrat devient-il effectif au 26/ 12 / 2014. et non plus à la date de la 1 ère signature .du 12/ 02/ 2014 ?"
"j'ai signé un bail de location avec l'afficheur en date du 12/ 02/ 2015 bail de trois ans :fin au 12/ 02/ 2017 "
Bon au final, quand on corrige vos erreurs de dates, on constate qu'il y aurait une différence de seulement 2 mois pour le début (et la fin donc) de cette location... est-ce important pour vous de résilier plutôt pour le 12 déc. 2019 que pour le 12 fév. 2020 ?
Ceci dit, je pense (?) qu'il faut tenir compte de la mention spéciale de la date d'effet rétroactive... si mentionner une date d'effet rétroactive est légal.... ce que je ne sais hélas pas... :-(
cdt.
vous avez l'art de vous mélanger les pinceaux avec les dates !!!
"Par ce fait? ledit contrat devient-il effectif au 26/ 12 / 2014. et non plus à la date de la 1 ère signature .du 12/ 02/ 2014 ?"
"j'ai signé un bail de location avec l'afficheur en date du 12/ 02/ 2015 bail de trois ans :fin au 12/ 02/ 2017 "
Bon au final, quand on corrige vos erreurs de dates, on constate qu'il y aurait une différence de seulement 2 mois pour le début (et la fin donc) de cette location... est-ce important pour vous de résilier plutôt pour le 12 déc. 2019 que pour le 12 fév. 2020 ?
Ceci dit, je pense (?) qu'il faut tenir compte de la mention spéciale de la date d'effet rétroactive... si mentionner une date d'effet rétroactive est légal.... ce que je ne sais hélas pas... :-(
cdt.
Bonjour,
Excusez le retard de réponse...
Effectivement léger bug !!! dans les dates
merci de l' avoir corrigé
Pour ma question , je pense avoir trouve réponse grâce à l' article 1103 du code civil] qui précise " Force obligatoire du contrat....à date d' effet de la clause particulière " !!
Mon affaire semble réglée
MERCI pour votre aide
Bien cordialement
Excusez le retard de réponse...
Effectivement léger bug !!! dans les dates
merci de l' avoir corrigé
Pour ma question , je pense avoir trouve réponse grâce à l' article 1103 du code civil] qui précise " Force obligatoire du contrat....à date d' effet de la clause particulière " !!
Mon affaire semble réglée
MERCI pour votre aide
Bien cordialement