Signature d' un bail avec mention
maison58000
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maison58000 -
maison58000 -
Bonjour,
Par avance MERCI pour votre aide et réponses
un panneau publicitaire est sur mon terrain
j'ai signé un bail de location avec l'afficheur en date du 12/ 02/ 2015 bail de trois ans :fin au 12/ 02/ 2017
Renouvelé tacitement annuellement :
Je désire changer d'afficheur, donc mettre fin à ce contrat
Une mention manuscrite apposée et paraphée, par la société, lors de la signature initiale à l' alinéa : Observation, stipule :
" le présent bail prendra effet à compter du 26/ 12/ 2014 rétroactivement "
Par ce fait? ledit contrat devient-il effectif au 26/ 12 / 2014. et non plus à la date de la 1 ère signature .du 12/ 02/ 2014 ?
Ceci me permettrait de raccourcir les délais...!
Ce qui me permet de calculer ainsi
Renouvelé tacitement annuellement :
donc du 26/ 12/ 2017 au 26/ 12/ 2018
du 26/ 12/ 2018 au 26/ 12/ 2019 : FIN DU CONTRAT
conformément aux dispositions, cette L.R.A.R. est envoyée TROIS MOIS avant le renouvellement dudit bail soit
au 26/ 09/ 2019
avec votre obligation de trois mois pour ôter le dispositif, et remettre les emplacements en " état " , donc libres
au 26/ 03/ 2020
Qu' en pensez-vous ?
Que dit dit le législateur pour cette situation ?
Aurais-je gain de cause ?
Quels sont les articles de loi afférents ?
ENCORE MERCI pour votre rapide réponse....... BIEN CORDIALEMENT
Par avance MERCI pour votre aide et réponses
un panneau publicitaire est sur mon terrain
j'ai signé un bail de location avec l'afficheur en date du 12/ 02/ 2015 bail de trois ans :fin au 12/ 02/ 2017
Renouvelé tacitement annuellement :
Je désire changer d'afficheur, donc mettre fin à ce contrat
Une mention manuscrite apposée et paraphée, par la société, lors de la signature initiale à l' alinéa : Observation, stipule :
" le présent bail prendra effet à compter du 26/ 12/ 2014 rétroactivement "
Par ce fait? ledit contrat devient-il effectif au 26/ 12 / 2014. et non plus à la date de la 1 ère signature .du 12/ 02/ 2014 ?
Ceci me permettrait de raccourcir les délais...!
Ce qui me permet de calculer ainsi
Renouvelé tacitement annuellement :
donc du 26/ 12/ 2017 au 26/ 12/ 2018
du 26/ 12/ 2018 au 26/ 12/ 2019 : FIN DU CONTRAT
conformément aux dispositions, cette L.R.A.R. est envoyée TROIS MOIS avant le renouvellement dudit bail soit
au 26/ 09/ 2019
avec votre obligation de trois mois pour ôter le dispositif, et remettre les emplacements en " état " , donc libres
au 26/ 03/ 2020
Qu' en pensez-vous ?
Que dit dit le législateur pour cette situation ?
Aurais-je gain de cause ?
Quels sont les articles de loi afférents ?
ENCORE MERCI pour votre rapide réponse....... BIEN CORDIALEMENT
A voir également:
- Signature d' un bail avec mention
- Bail à imprimer - Guide
- Signature précédée de la mention lu et approuvé ✓ - Forum Assurances
- Combien de temps entre la visite et la signature du bail - Forum Immobilier
- Logement social : question sur la signature du bail ✓ - Forum Louer un logement
- Bail meublé pdf - Guide
4 réponses
Bonjour,
j'ai signé un bail de location avec l'afficheur en date du 12/ 02/ 2015 bail de trois ans
Votre bail prenait fin le 12/02/2018. Reconductible annuellement, donc reparti le 12/02 2019 pour un an.
conformément aux dispositions, cette L.R.A.R. est envoyée TROIS MOIS avant le renouvellement dudit bail
Vous pourrez adresser suffisamment tôt ce courrier de résiliation, disons aux environs de septembre 2019 pour une fin de bail au 12/02/2020.
Cdlt.
j'ai signé un bail de location avec l'afficheur en date du 12/ 02/ 2015 bail de trois ans
Votre bail prenait fin le 12/02/2018. Reconductible annuellement, donc reparti le 12/02 2019 pour un an.
conformément aux dispositions, cette L.R.A.R. est envoyée TROIS MOIS avant le renouvellement dudit bail
Vous pourrez adresser suffisamment tôt ce courrier de résiliation, disons aux environs de septembre 2019 pour une fin de bail au 12/02/2020.
Cdlt.
Re...
Merci pour votre réponse
Dans la logique...oui, je le sais ????
Mais, je souhaiterais quand même connaître l'incidence légale de cette précision manuscrite !
A suivre...
Bien cordialement
Merci pour votre réponse
Dans la logique...oui, je le sais ????
Mais, je souhaiterais quand même connaître l'incidence légale de cette précision manuscrite !
A suivre...
Bien cordialement
bonjour,
vous avez l'art de vous mélanger les pinceaux avec les dates !!!
"Par ce fait? ledit contrat devient-il effectif au 26/ 12 / 2014. et non plus à la date de la 1 ère signature .du 12/ 02/ 2014 ?"
"j'ai signé un bail de location avec l'afficheur en date du 12/ 02/ 2015 bail de trois ans :fin au 12/ 02/ 2017 "
Bon au final, quand on corrige vos erreurs de dates, on constate qu'il y aurait une différence de seulement 2 mois pour le début (et la fin donc) de cette location... est-ce important pour vous de résilier plutôt pour le 12 déc. 2019 que pour le 12 fév. 2020 ?
Ceci dit, je pense (?) qu'il faut tenir compte de la mention spéciale de la date d'effet rétroactive... si mentionner une date d'effet rétroactive est légal.... ce que je ne sais hélas pas... :-(
cdt.
vous avez l'art de vous mélanger les pinceaux avec les dates !!!
"Par ce fait? ledit contrat devient-il effectif au 26/ 12 / 2014. et non plus à la date de la 1 ère signature .du 12/ 02/ 2014 ?"
"j'ai signé un bail de location avec l'afficheur en date du 12/ 02/ 2015 bail de trois ans :fin au 12/ 02/ 2017 "
Bon au final, quand on corrige vos erreurs de dates, on constate qu'il y aurait une différence de seulement 2 mois pour le début (et la fin donc) de cette location... est-ce important pour vous de résilier plutôt pour le 12 déc. 2019 que pour le 12 fév. 2020 ?
Ceci dit, je pense (?) qu'il faut tenir compte de la mention spéciale de la date d'effet rétroactive... si mentionner une date d'effet rétroactive est légal.... ce que je ne sais hélas pas... :-(
cdt.
Bonjour,
Excusez le retard de réponse...
Effectivement léger bug !!! dans les dates
merci de l' avoir corrigé
Pour ma question , je pense avoir trouve réponse grâce à l' article 1103 du code civil] qui précise " Force obligatoire du contrat....à date d' effet de la clause particulière " !!
Mon affaire semble réglée
MERCI pour votre aide
Bien cordialement
Excusez le retard de réponse...
Effectivement léger bug !!! dans les dates
merci de l' avoir corrigé
Pour ma question , je pense avoir trouve réponse grâce à l' article 1103 du code civil] qui précise " Force obligatoire du contrat....à date d' effet de la clause particulière " !!
Mon affaire semble réglée
MERCI pour votre aide
Bien cordialement
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