Legislation chambre chez l'habitant Bail de de courte durée

- - Dernière réponse : djivi38
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- 11 mars 2019 à 01:52
Bonjour,
Je loue une chambre meublée de 14M2 dans ma résidence principale. Actuellement j'ai établi un bail de 3mois non renouvelable et un règlement de la maison avec un locataire qui l'a signé mais ne les respecte pas. Les clauses résolutoires ont été bafouées. Pouvez-vous me dire la législation exacte en vigueur concernant ce bail. J'ai déjà envoyé 2 lettres recommandées fin janvier avec pré-avis d'un mois mais il ne les prend pas. Le bail est du 1er janvier2019 au 1er avril 2019. Merci Cordialement
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Merci
bonsoir,

"bail de 3mois non renouvelable"
C'est donc un contrat de location saisonnière, de 90 jours consécutifs maxi ET PAS pour une résidence principale : est-ce bien le cas ?

Un contrat de location saisonnière n'est pas régi par la loi du 6/7/1989, comme c'est le cas pour un contrat de location pour résidence principale.
Ce sont les termes du contrat que vous avez établi auxquels il faut vous référer en cas de litige.

cdt.
djivi38
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5432 -
Petit rajout : ou s'agit-il d'un bail mobilité (Loi Elan)?
https://www.pap.fr/actualites/avant-projet-de-loi-logement-des-mesures-pour-les-particuliers/a19978

cdt.
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