Legislation chambre chez l'habitant Bail de de courte durée
CarolineLoup
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10 mars 2019 à 11:17
djivi38 Messages postés 52332 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 - 11 mars 2019 à 01:52
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djivi38
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10 mars 2019 à 23:43
10 mars 2019 à 23:43
bonsoir,
"bail de 3mois non renouvelable"
C'est donc un contrat de location saisonnière, de 90 jours consécutifs maxi ET PAS pour une résidence principale : est-ce bien le cas ?
Un contrat de location saisonnière n'est pas régi par la loi du 6/7/1989, comme c'est le cas pour un contrat de location pour résidence principale.
Ce sont les termes du contrat que vous avez établi auxquels il faut vous référer en cas de litige.
cdt.
"bail de 3mois non renouvelable"
C'est donc un contrat de location saisonnière, de 90 jours consécutifs maxi ET PAS pour une résidence principale : est-ce bien le cas ?
Un contrat de location saisonnière n'est pas régi par la loi du 6/7/1989, comme c'est le cas pour un contrat de location pour résidence principale.
Ce sont les termes du contrat que vous avez établi auxquels il faut vous référer en cas de litige.
cdt.
11 mars 2019 à 01:52
https://www.pap.fr/actualites/avant-projet-de-loi-logement-des-mesures-pour-les-particuliers/a19978
cdt.