Une succession internationale (défunt marocain)

Question

Bonjour 
Je suis la veuve du defunt
Je vis au maroc j ai deux enfants 
Le defunt est marocain musulman decede  en 2010 avant l application du reglement UE 650/2012 
Le defunt est décédé au maroc
Avant le 17 Aout 2015 c est la loi de la situation du bien immobilier qui reglera la succession donc la loi civile francaise
Ma question c est 
La loi civile francaise qui va designer la qualite des heritiers oui ou no ?
Le partage sera suivant la loi civile ou pas ?
L'ordre  publique interviendra dans ce ou no ?
Merci d'avance pour les réponses

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Je présume que vous posez cette question pour les biens situés en France.
compte tenu des date et éléments que vous fournissez, cette succession est placée sous l'empire de la loi marocaine pour l'ensemble des biens quelle que soit leur situation. La règle de renvoi de la Moudawana n'est pas applicable à ce cas.
Toutefois , la loi marocaine étant contraire sur certains points à l'ordre public international français, l'équilibre successoral entre garçons et filles et les droits du conjoint survivant seront rétablis par  les autorités françaises conformément aux lois applicables en France.

Saidihassan · Answer

Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales est entré en application le 17 août 2015. 
Le défunt est décédé en 2010
Le défunt était marocain , il détenait en France des biens  ( un compte bancaire et un immeuble )
La succession est considérée internationale 
Avant 2015 .  En droit française le système adopté était celui de “la scission”, les meubles et immeubles étaient traités différemment.
Les immeubles étaient soumis à la loi de situation. 
C’était la loi civile française qui s’appliquait.
Pour les meubles, ceux ci étaient soumis à la loi du dernier domicile du défunt. ( la loi marocaine )
tous se que je viens de dire ci dessus est t il vrai  ou faux ?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Ce que vous indiquez pour avant 2015 est exact mais ne concerne pas les cas pour lesquels il y a conflit de lois.. Or, pour le cas que vous citez, il y a conflit entre la loi française et la loi marocaine et la règle de renvoi n'est pas applicable.
Dans ce cas_là, le droit international privé français prévoit qu le conflit est réglé par l'application à la succession de la loi du dernier domicile du défunt , soit en l'occurrence la loi marocaine.En conséquence cette dernière est appliquée à l'ensemble de la succession quelles que soient la nature (des biens(meubles ou immeubles) et leur situation. La règle de la scission n'est pas applicable.
Où se situe l notaire français qui traite cette succession?

Saidihassan · Answer

Je n'ai pas encore choisi du notaire 
en 2010 mes deux enfants étaient mineurs
je vivais au Maroc avec mes deux enfants
aujourd'hui majeurs
on a voulu s'installer en France , mais par malchance mon mari est décédé après l'achat de notre maison 
maintenant je veux ouvrir une succession avec notaire
mais avant de commencer je veux me renseigner sur le cadre juridique qui s’appliquera à la succession au moment de sa liquidation.

si La règle de renvoi de la Moudawana n'est pas applicable à mon cas.

 et si l'équilibre successoral entre garçons et filles et les droits du conjoint survivant seront rétablis par les autorités françaises conformément aux lois applicables en France.

je veux savoir  les parts qui leur sont attribuées à fils , à ma fille et à moi  

merci

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Vous avez toutes les réponses dans mes messages 1 et 4
Adressez_vous à un notaire français spécialisé en successions internationales avec le Maroc.

Saidihassan · Answer

Je vous remercie de votre collaboration et vous souhaite une bonne  journée.

Une succession internationale (défunt marocain)

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