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Chris - 9 mars 2019 à 11:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 mars 2019 à 11:36
Bonjour,
Suis je obligé d accepter le partage des objets qui se trouvent dans la maison de mes parents décédés, maison qui a fait l objet d une donation partage en faveur de mon frère
Puis je refuser la moitié du mobilier et accepter le reste de l héritage ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
9 mars 2019 à 11:36
Puis je refuser la moitié du mobilier et accepter le reste de l héritage ?
Dans une succession c'est tout ou rien.
Elle s'accepte sur tout ou se refuse sur tout.

Rien ne vous empêche de convenir d'un arrangement entre héritiers.
Personne ne s'en mêlera.
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