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condorcet
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9 mars 2019 à 13:25
9 mars 2019 à 13:25
Pouvez vous me dire si ce montant vous semble raisonnable !
Les tarifs des notaires sont encadrés par la Loi.
Votre raisonnement n'est pas la Loi.
Est il possible de baisser ces frais ?
Le notariat n'est pas le marché de la brocante le dimanche matin sur un parking de grande surface.
Il me semble que lors d'un partage les frais doivent être supporter par l'ensemble des indivisaires, mais je n'ai pas réussi à trouver de texte pour l'affirmer, auriez vous un lien ?
il va de soi qu'un partage met un terme à une indivision entre ..X, Y et Z.....les ayants droit ,et, qu'ainsi , tous soient concernés, donc chacun redevable de sa part dans le règlement des frais en fonction de ses droits au sein de cette indivision.
Les tarifs des notaires sont encadrés par la Loi.
Votre raisonnement n'est pas la Loi.
Est il possible de baisser ces frais ?
Le notariat n'est pas le marché de la brocante le dimanche matin sur un parking de grande surface.
Il me semble que lors d'un partage les frais doivent être supporter par l'ensemble des indivisaires, mais je n'ai pas réussi à trouver de texte pour l'affirmer, auriez vous un lien ?
il va de soi qu'un partage met un terme à une indivision entre ..X, Y et Z.....les ayants droit ,et, qu'ainsi , tous soient concernés, donc chacun redevable de sa part dans le règlement des frais en fonction de ses droits au sein de cette indivision.
Ulpien1
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9 mars 2019 à 13:55
9 mars 2019 à 13:55
Bonjour
La réponse d'un gars sur un forum n'a pas grande valeur: Alors que venez-vous faire ici?
La réponse d'un gars sur un forum n'a pas grande valeur: Alors que venez-vous faire ici?
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2166-PGP
"En droit civil, les partages avec soultes ou plus-values sont déclaratifs et exclusifs de toute transmission entre les copartageants. En droit fiscal, au contraire, de tels actes présentent en principe un caractère translatif à concurrence des soultes ou plus-values.
Ainsi, selon le régime normal institué à l'article 747 du code général des impôts (CGI) (cf. II), lorsque le partage comporte une soulte ou une plus-value, l'impôt sur ce qui en est l'objet est perçu aux taux fixés pour les ventes, au prorata, le cas échéant, de la valeur respective des différents biens compris dans le lot grevé de soulte ou de plus-value.
En contrepartie, le montant des soultes ou plus-values est déduit de l'actif net partagé pour la liquidation de l'impôt de partage.
"
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006305334&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=19790701&fastPos=1&fastReqId=855186355&oldAction=rechCodeArticle
Je ne sait pas si j'ai trouver le bon texte ...
"En droit civil, les partages avec soultes ou plus-values sont déclaratifs et exclusifs de toute transmission entre les copartageants. En droit fiscal, au contraire, de tels actes présentent en principe un caractère translatif à concurrence des soultes ou plus-values.
Ainsi, selon le régime normal institué à l'article 747 du code général des impôts (CGI) (cf. II), lorsque le partage comporte une soulte ou une plus-value, l'impôt sur ce qui en est l'objet est perçu aux taux fixés pour les ventes, au prorata, le cas échéant, de la valeur respective des différents biens compris dans le lot grevé de soulte ou de plus-value.
En contrepartie, le montant des soultes ou plus-values est déduit de l'actif net partagé pour la liquidation de l'impôt de partage.
"
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006305334&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=19790701&fastPos=1&fastReqId=855186355&oldAction=rechCodeArticle
Je ne sait pas si j'ai trouver le bon texte ...
Ulpien1
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9 mars 2019 à 15:17
9 mars 2019 à 15:17
Bonjour
Réponse d'un gars du forum: non, ce n'est pas le bon texte.
Réponse d'un gars du forum: non, ce n'est pas le bon texte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 9 mars 2019 à 13:51
Le notariat n'est pas le marché de la brocante le dimanche matin sur un parking de grande surface.
pourtant sur il m'a été rapporter que ce notaire avait déjà revu ces tarifs a la baisse sur un autre acte (apres négociation avec l’intéressé ).
Est il possible de baisser ces frais ?
Je pensait a une licitation par exemple...
il va de soi qu'un partage met un terme à une indivision entre ..X, Y et Z.....les ayants droit ,et, qu'ainsi , tous soient concernés, donc chacun redevable de sa part dans le règlement des frais en fonction de ses droits au sein de cette indivision.
Je pense bien, mais ma question est surtout de trouver un texte qui l'affirme, car la réponse : un gars sur un forum me l'a dit na pas grande valeur ... ce n'ai pas contre vous , mais je cherche un texte pour montrer a mes frères et notaire.