Delai de preavis pour rompre le bail pour cause nouveau emploi
Jessica
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8 mars 2019 à 21:16
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 8 mars 2019 à 21:26
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djivi38
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8 mars 2019 à 21:26
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bonjour,
pour pouvoir bénéficier du préavis réduit à 1 mois il faut que la perte d'emploi soit INVOLONTAIRE : donc la démission est exclue.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
cdt.
pour pouvoir bénéficier du préavis réduit à 1 mois il faut que la perte d'emploi soit INVOLONTAIRE : donc la démission est exclue.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
cdt.