Véranda, loi Carrez et pondération
Bonjour,
Nous projetons d'acheter un appartement dans une copropriété. Le vendeur a construit une véranda sur la terrasse et veut inclure la surface de cette véranda (16 m²) dans la surface totale de l'appartement pour définir son prix de vente. L'affectation officielle de cette surface est toujours une terrasse, donc a-t-il le droit de comptabiliser ces m² comme le reste de l'appartement ?
Peut-on lui demander d'appliquer une pondération de 1/3 ou 1/2 du fait de son affectation ?
Je précise que cette véranda et chauffée donc elle est habitable toute l'année.
Merci par avance de vos réponses.
Nous projetons d'acheter un appartement dans une copropriété. Le vendeur a construit une véranda sur la terrasse et veut inclure la surface de cette véranda (16 m²) dans la surface totale de l'appartement pour définir son prix de vente. L'affectation officielle de cette surface est toujours une terrasse, donc a-t-il le droit de comptabiliser ces m² comme le reste de l'appartement ?
Peut-on lui demander d'appliquer une pondération de 1/3 ou 1/2 du fait de son affectation ?
Je précise que cette véranda et chauffée donc elle est habitable toute l'année.
Merci par avance de vos réponses.
A voir également:
- Loi carrez veranda
- Loi elan - Guide
- Loi carrez - Guide
- Loi alur - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
2 réponses
kasom
Messages postés
32305
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 mars 2025
8 828
9 mars 2019 à 00:03
9 mars 2019 à 00:03
bonjour
Vous pouvez toujours lui demander, pas sûr qu'il accepte, vous êtes en négociation , la loi de l'offre et de la demande
ensuite il y a le certificat de mesurage réalisé par un professionnel : il l'a comptée ou pas cette véranda ??
Vous pouvez toujours lui demander, pas sûr qu'il accepte, vous êtes en négociation , la loi de l'offre et de la demande
ensuite il y a le certificat de mesurage réalisé par un professionnel : il l'a comptée ou pas cette véranda ??
Utilisateur anonyme
9 mars 2019 à 00:51
9 mars 2019 à 00:51
Bonsoir,
Avez-vous la certitude que cette véranda a bien été autorisée par la copropriété et par l'urbanisme ?
Si habitable et chauffée (!) il y a eu pas mal de travaux pour la mettre en place qui ont touché les parties communes. Donc demandez la preuve de ces autorisations au vendeur.
Et bien sûr le certificat de la surface Carrez réalisé par un diagnostiqueur agréé.
Avez-vous la certitude que cette véranda a bien été autorisée par la copropriété et par l'urbanisme ?
Si habitable et chauffée (!) il y a eu pas mal de travaux pour la mettre en place qui ont touché les parties communes. Donc demandez la preuve de ces autorisations au vendeur.
Et bien sûr le certificat de la surface Carrez réalisé par un diagnostiqueur agréé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...