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Recevoir toutes les sommes des heritiers

stell-91 Messages postés 487 Date d'inscription dimanche 25 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2022 - 7 mars 2019 à 21:16
stell-91 Messages postés 487 Date d'inscription dimanche 25 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2022 - 9 mars 2019 à 13:24
Bonjour,
Pour cette succession il y a deux heritiers pour des raisons pratiques. Elle souhaite que je recupere sa part des comptes bancaires. Elle ne vit pas en France. Je lisais chose par hasard et je suis tombé sur ça.

Pour cela, une attestation signée de l'ensemble des héritiers qui autorise l'un d'eux à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt suffit.

Je ne trouve pas l'article de loi ou la justification qui dit que c'est possible.


https://succession.ooreka.fr/fiche/voir/180795/obtenir-un-certificat-d-heredite-ou-un-acte-de-notoriete

2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 91297 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 18 478
8 mars 2019 à 12:54
► https://www.avocats-picovschi.com/reglement-d-une-succession-heritiers-avez-vous-pense-a-la-promesse-de-porte-fort_article-hs_68.html

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stell-91 Messages postés 487 Date d'inscription dimanche 25 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2022 40
Modifié le 8 mars 2019 à 19:46
Faut que je donne des détails sur notre démarche. Il y a deux héritiers, les deux héritiers veulent vendre la voiture (plus de 5 000€,) mais ils ne vivent pas dans le même pays. Pour des raisons pratiques j'ai vu que cet article pouvait m'apporter une réponse.

J'ai lu a plusieurs reprises et j'aimerai être sur d'avoir compris un héritier porte fort c'est un héritier représentant tout les autres héritiers. C'est quelque chose de plus "fort" qu'une procuration.
ca permet à un héritier de défendre les intérêts de tout les héritiers lors d'une vente et aussi de recuperer la totalité de la somme perçu pour le compte des autres heritiers.


Est ce que vous etes d'accord avec moi ?
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Réponse 2 / 2
stell-91 Messages postés 487 Date d'inscription dimanche 25 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2022 40
9 mars 2019 à 13:24
Personne a des précisions à m'apporter à ce sujet ?
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