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8 réponses
En ce moment il fait nuit après 19H00 ce qui qualifie le tapage comme étant nocturne.
Lorsqu'il fait jour, le tapage doit être important ou dans la durée.
Si les faits perdures, dépôt de plainte auprès du procureur du TI qui décide ou pas de poursuivre. Sa décision de poursuivre sera motivée seulement si plusieurs tapages ont été constatés par l'autorité publique.
Nous voilà bien dans le thème!
Lorsqu'il fait jour, le tapage doit être important ou dans la durée.
Si les faits perdures, dépôt de plainte auprès du procureur du TI qui décide ou pas de poursuivre. Sa décision de poursuivre sera motivée seulement si plusieurs tapages ont été constatés par l'autorité publique.
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Bonjour,
La loi qui s'applique dans votre cas est le code de la santé publique art R1334-32
Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1334-36 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1334-33, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.
Si vous voulez intenter une action en justice il faudra faire mesurer le niveau de bruit .....voir ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006910540/2006-09-01/
La loi qui s'applique dans votre cas est le code de la santé publique art R1334-32
Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1334-36 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1334-33, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.
Si vous voulez intenter une action en justice il faudra faire mesurer le niveau de bruit .....voir ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006910540/2006-09-01/
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