Retrait de bornage lors de travaux de voirie, qui paye pour le remettre ?
domino_60
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Bonjour,
en 1993 j'ai acquis un terrain sur lequel était construit une grange en ruine. Nous avons déposé un permis de démolir pour y construire notre maison. Dans le cadre du permis de construire, la mairie a fait valoir un droit d'alignement, avec session gratuite d'une bande de terrain sur toute la longueur du terrain. Un bornage a donc été effectué.
Il y a une dizaine d'années, lors de travaux de voirie les plots de bornage ont été retirés.
Malgré mes demandes auprès des maires qui se sont succédés depuis, les plots n'ont jamais été remis en place. Mes demandes n'ont même jamais obtenu de réponse.
J'envisage cette année de faire des travaux sur ma façade, avec implantation d'une bordure en limite de terrain, et j'ai recontacté la mairie pour que le bornage soit remis.
La mairie vient de m'apporter une réponse positive, mais à frais partagé.
Est-ce normal de devoir payer pour la remise en place de plots dont je ne suis pas responsable du retrait ?
J'ai vu qu'il existait sur le forum des litiges avec des voisins, mais lorsque le litige est avec la mairie, que puis-je faire ?
d'avance, merci pour vos réponses.
en 1993 j'ai acquis un terrain sur lequel était construit une grange en ruine. Nous avons déposé un permis de démolir pour y construire notre maison. Dans le cadre du permis de construire, la mairie a fait valoir un droit d'alignement, avec session gratuite d'une bande de terrain sur toute la longueur du terrain. Un bornage a donc été effectué.
Il y a une dizaine d'années, lors de travaux de voirie les plots de bornage ont été retirés.
Malgré mes demandes auprès des maires qui se sont succédés depuis, les plots n'ont jamais été remis en place. Mes demandes n'ont même jamais obtenu de réponse.
J'envisage cette année de faire des travaux sur ma façade, avec implantation d'une bordure en limite de terrain, et j'ai recontacté la mairie pour que le bornage soit remis.
La mairie vient de m'apporter une réponse positive, mais à frais partagé.
Est-ce normal de devoir payer pour la remise en place de plots dont je ne suis pas responsable du retrait ?
J'ai vu qu'il existait sur le forum des litiges avec des voisins, mais lorsque le litige est avec la mairie, que puis-je faire ?
d'avance, merci pour vos réponses.
A voir également:
- Remise en place de borne
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Demande de congé payé - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Modèle de lettre pour donner une autorisation de travaux - Guide
2 réponses
Vous pouvez simplement, par recommandé+AR, demander au maire de rétablir les bornes jadis ôtées par la commune à ses seuls frais en rappelant les faits et causes de ces retraits.
Si vos requêtes auprès des maires précédents ont été faites par écrit, vous rappellerez ces courriers dans votre demande ; produisez également tous les autres éléments en votre possession.
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Si vos requêtes auprès des maires précédents ont été faites par écrit, vous rappellerez ces courriers dans votre demande ; produisez également tous les autres éléments en votre possession.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
tout d'abord, je vous remercie d'avoir répondu à ma demande d'aide.
Sachez que le maire actuel est au courant du fait que les plots ont été retirés lors de travaux de voirie, puisque je l'ai rappelé dans le courrier par lequel je demandais la remise en place du bornage.
A l'origine, j'avais payé un bornage dans le cadre de mon permis de construire, bornage qui avait été remis en question par la mairie à l'époque puisqu'un alignement était demandé. Le bornage rectificatif avait était réglé par la mairie, comme il se doit ... En 2010, j'avais déjà transmis à la mairie le plan de bornage établi par le géomètre en 1993, mais il n'y a pas eu de suite et ayant perdu mon mari, j'ai laissé tomber.
Aujourd'hui la réponse du maire est la suivante : "j'ai l'honneur de répondre favorablement à votre demande. (...) un rendez-vous sera fixé pour procéder au bornage, à coût partagé."
Bien que je sache que ma commune a peu de moyens ( commune rurale de 400 habitants répartis sur 3 hameaux), je ne m'attendais pas à une telle réponse.
La permanence de la mairie a lieu le lundi de 17h à 19h, je vais donc aller sur place et voir pour échanger en direct avec Mr le maire, s'il est là.
je vous tiendrais au courant de la suite des événements.
Cordialement