Différence entre bail et justificatif de domicile [DROIT]

Question

Bonsoir,

J'habite avec ma conjointe depuis 2 ans dans un logement, mais ses parents qui sont garant dans le bail elle est seule locatrice du logement et moi logé à titre gratuit je crois car ses parents aurait eu plus d'aide en la mettant seule en tant que locataire. Je paye le loyer et les factures tout les mois avec ma conjointe, j'ai actuellement la CAF avec elle dans le logement, j'ai une facture d'orange et d’électricité à mon nom aussi. Et pour les impôts le centre de domiciliation est dans l'appartement ou j'habite avec ma copine.

Du coup j'aimerais savoir, si j'ai autant les mêmes droits qu'elle dans l'appartement ? Car ce qu'elle possède le plus par rapport à moi c'est le BAIL en son nom. Par conséquent pour prévenir tout risque car on sait jamais.. faut-il que je sois déclarer dans le bail avec elle pour ce qui concerne de droit dans le logement ? 

Merci beaucoup pour vos réponses.

Cordialement,

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,

Je ne vois pas bien le rapport entre le fait que ses parents sont garants et les aides qu'ils peuvent recevoir.

Du fait que vous ne soyez pas sur le bail, vous n'avez aucun droit sur le logement. Vous n'êtes pas locataire. Vous devez adresser une lettre à votre bailleur pour lui demander d''établir un avenant au bail afin de formaliser le fait que vous habitez le logement et que vous payez le loyer et les charges.

Et pour répondre à votre titre : le justificatif de domicile est un document qui prouve que votre domicile est bien à telle adresse, ça peut être le bail, mais on utilise généralement des factures de fournisseurs : eau, électricité, gaz, Internet, ...

Le bail peut donc servir de justificatif de domicile mais c'est surtout un contrat de location qui vous accorde le droit d'occuper un logement en échange d'un loyer.

Cordialement,

Utilisateur anonyme · Answer

Bonsoir,
Vous dites conjointe : etes vous mariés ?

Différence entre bail et justificatif de domicile [DROIT]

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