Différence entre bail et justificatif de domicile [DROIT]
Lambdays
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Bonsoir,
J'habite avec ma conjointe depuis 2 ans dans un logement, mais ses parents qui sont garant dans le bail elle est seule locatrice du logement et moi logé à titre gratuit je crois car ses parents aurait eu plus d'aide en la mettant seule en tant que locataire. Je paye le loyer et les factures tout les mois avec ma conjointe, j'ai actuellement la CAF avec elle dans le logement, j'ai une facture d'orange et d’électricité à mon nom aussi. Et pour les impôts le centre de domiciliation est dans l'appartement ou j'habite avec ma copine.
Du coup j'aimerais savoir, si j'ai autant les mêmes droits qu'elle dans l'appartement ? Car ce qu'elle possède le plus par rapport à moi c'est le BAIL en son nom. Par conséquent pour prévenir tout risque car on sait jamais.. faut-il que je sois déclarer dans le bail avec elle pour ce qui concerne de droit dans le logement ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Cordialement,
J'habite avec ma conjointe depuis 2 ans dans un logement, mais ses parents qui sont garant dans le bail elle est seule locatrice du logement et moi logé à titre gratuit je crois car ses parents aurait eu plus d'aide en la mettant seule en tant que locataire. Je paye le loyer et les factures tout les mois avec ma conjointe, j'ai actuellement la CAF avec elle dans le logement, j'ai une facture d'orange et d’électricité à mon nom aussi. Et pour les impôts le centre de domiciliation est dans l'appartement ou j'habite avec ma copine.
Du coup j'aimerais savoir, si j'ai autant les mêmes droits qu'elle dans l'appartement ? Car ce qu'elle possède le plus par rapport à moi c'est le BAIL en son nom. Par conséquent pour prévenir tout risque car on sait jamais.. faut-il que je sois déclarer dans le bail avec elle pour ce qui concerne de droit dans le logement ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Cordialement,
A voir également:
- Bail justificatif de domicile
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Lettre justificatif de domicile - Guide
- Justificatif de domicile relevé bancaire - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
2 réponses
Bonjour,
Je ne vois pas bien le rapport entre le fait que ses parents sont garants et les aides qu'ils peuvent recevoir.
Du fait que vous ne soyez pas sur le bail, vous n'avez aucun droit sur le logement. Vous n'êtes pas locataire. Vous devez adresser une lettre à votre bailleur pour lui demander d''établir un avenant au bail afin de formaliser le fait que vous habitez le logement et que vous payez le loyer et les charges.
Et pour répondre à votre titre : le justificatif de domicile est un document qui prouve que votre domicile est bien à telle adresse, ça peut être le bail, mais on utilise généralement des factures de fournisseurs : eau, électricité, gaz, Internet, ...
Le bail peut donc servir de justificatif de domicile mais c'est surtout un contrat de location qui vous accorde le droit d'occuper un logement en échange d'un loyer.
Cordialement,
Je ne vois pas bien le rapport entre le fait que ses parents sont garants et les aides qu'ils peuvent recevoir.
Du fait que vous ne soyez pas sur le bail, vous n'avez aucun droit sur le logement. Vous n'êtes pas locataire. Vous devez adresser une lettre à votre bailleur pour lui demander d''établir un avenant au bail afin de formaliser le fait que vous habitez le logement et que vous payez le loyer et les charges.
Et pour répondre à votre titre : le justificatif de domicile est un document qui prouve que votre domicile est bien à telle adresse, ça peut être le bail, mais on utilise généralement des factures de fournisseurs : eau, électricité, gaz, Internet, ...
Le bail peut donc servir de justificatif de domicile mais c'est surtout un contrat de location qui vous accorde le droit d'occuper un logement en échange d'un loyer.
Cordialement,
Lambdays
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D'accord, merci pour votre réponse. Donc vaut mieux que je me protège au final. Je peux directement envoyer une lettre au bailleur pour lui demander d'établir un avenant au bail ou je dois passer par ma copine qui est locataire du logement ? Car par exemple si je veux me trouver un autre appartement les propriétaires demandes souvent les 3 dernières quittances de loyer mais vu qu'il y a pas mon nom bah voila..
Valenchantée
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Il vaut mieux que ce soit votre amie qui fasse la lettre puisque c'est elle la locataire en titre.
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