Fin de bail en France [Résolu]

Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 6 mars 2019
Dernière intervention
7 mars 2019
- - Dernière réponse : anemonedemer
Messages postés
12565
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Dernière intervention
24 mars 2019
- 7 mars 2019 à 18:48
bonjour ,


je suis propriétaire d'une maison avec une ex compagne et nous avons un locataire celui arrive en fin de bail en mai je voudrais s'avoir pour combien de temps est reconduit sont bail et surtout comment je peut lui donner congé sans renouvellement de bail écrit , car j'ai l'intention de vendre cette maison mais mon ex compagne refuse de signé l'acte de vente et donc la seul solution que j'ai trouvé est de donné congé a mon locataire pour la forcé a vendre , car bien sur j'ai été voir un avocat qui ma donné la solution et cela me reviens a 9000 euros si elle ne cédé pas a la convocation du juge et rien que pour ça 2000 euros tout a ma charge alors que ce n'est pas moi qui est en défaut , merci de votre aide

cordialement
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
12565
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Dernière intervention
24 mars 2019
4493
1
Merci
Bonjour,
Et si vous faisiez des phrases avec un bon usage de ponctuation ....?
Selon la loi de 89, sans congé, le bail est reconduit tacitement.
3 ans pour un logement vide, 1 ans si meublé;
vous devez donner congé 6 mois avant l'échéance (3 mois si meublé)

NB : si vous seul donnez congé, le locataire peut contester car votre ex compagne est autant bailleur que vous .... donc le congé doit être signé des 2 (ou alors il vous faut une procuration de votre ex).

PS : donner congé au locataire uniquement pour vendre, reprise ou motif légitime et sérieux.
lire ici : il y a des règles impératives à respecter :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

PPS : congé au locataire n'oblige en rien votre ex à vendre le bien.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 22737 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

pascal45210_8240
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 6 mars 2019
Dernière intervention
7 mars 2019
-
Merci madame pour votre réponse , ceci dis je n'est surement pas été a l'école aussi longtemps que vous mais cela ne m’empêche d'y être arrivé a peut près dans la vie , et pour info si je travail jusqu’à 62 ans j'aurais travaillé 46 ans sans chomage ,donc je vous pris de garder vos réflexion désobligeante pour vous , et aussi donc le terme personne n'a le droit de rester en indivision devrais être retirer du texte lois
donc aujourd'hui une personne peut bloquer en toute impunité le capital d'une autre personne
cordialement
djivi38
Messages postés
24093
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
24 mars 2019
5436 > pascal45210_8240
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 6 mars 2019
Dernière intervention
7 mars 2019
-
bonjour,

"personne n'a le droit de rester en indivision devrais être retirer du texte lois"
ça tombe bien, parce que c'est pas ça le texte... donc pas besoin de le retirer !

La phrase exacte est :
<< Nul n'est tenu de rester dans l'indivision >> : art. 815 du code civil

cdt.
pascal45210_8240
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 6 mars 2019
Dernière intervention
7 mars 2019
-
merci
anemonedemer
Messages postés
12565
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Dernière intervention
24 mars 2019
4493 -
Monsieur : je n'ai pas de réflexion désobligeante et vous déformez mes propos !
Je ne vous salue pas

(coucou à djivi dont j'admire la patience.)
Commenter la réponse de anemonedemer
Dossier à la une