Fin de bail en France
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pascal45210_8240
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mercredi 6 mars 2019
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7 mars 2019
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7 mars 2019 à 16:11
Utilisateur anonyme - 7 mars 2019 à 18:48
Utilisateur anonyme - 7 mars 2019 à 18:48
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1 réponse
Utilisateur anonyme
7 mars 2019 à 16:40
7 mars 2019 à 16:40
Bonjour,
Et si vous faisiez des phrases avec un bon usage de ponctuation ....?
Selon la loi de 89, sans congé, le bail est reconduit tacitement.
3 ans pour un logement vide, 1 ans si meublé;
vous devez donner congé 6 mois avant l'échéance (3 mois si meublé)
NB : si vous seul donnez congé, le locataire peut contester car votre ex compagne est autant bailleur que vous .... donc le congé doit être signé des 2 (ou alors il vous faut une procuration de votre ex).
PS : donner congé au locataire uniquement pour vendre, reprise ou motif légitime et sérieux.
lire ici : il y a des règles impératives à respecter :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
PPS : congé au locataire n'oblige en rien votre ex à vendre le bien.
Et si vous faisiez des phrases avec un bon usage de ponctuation ....?
Selon la loi de 89, sans congé, le bail est reconduit tacitement.
3 ans pour un logement vide, 1 ans si meublé;
vous devez donner congé 6 mois avant l'échéance (3 mois si meublé)
NB : si vous seul donnez congé, le locataire peut contester car votre ex compagne est autant bailleur que vous .... donc le congé doit être signé des 2 (ou alors il vous faut une procuration de votre ex).
PS : donner congé au locataire uniquement pour vendre, reprise ou motif légitime et sérieux.
lire ici : il y a des règles impératives à respecter :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
PPS : congé au locataire n'oblige en rien votre ex à vendre le bien.
Modifié le 7 mars 2019 à 17:15
donc aujourd'hui une personne peut bloquer en toute impunité le capital d'une autre personne
cordialement
Modifié le 7 mars 2019 à 17:40
"personne n'a le droit de rester en indivision devrais être retirer du texte lois"
ça tombe bien, parce que c'est pas ça le texte... donc pas besoin de le retirer !
La phrase exacte est :
<< Nul n'est tenu de rester dans l'indivision >> : art. 815 du code civil
cdt.
7 mars 2019 à 18:11
7 mars 2019 à 18:48
Je ne vous salue pas
(coucou à djivi dont j'admire la patience.)