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gareauloup
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jeudi 7 mars 2019
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pierre_lefeuvre Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 8 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2019 - 8 mars 2019 à 18:43
pierre_lefeuvre Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 8 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2019 - 8 mars 2019 à 18:43
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NicolasAvocat
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lundi 4 mars 2019
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27 mars 2019
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8 mars 2019 à 12:24
8 mars 2019 à 12:24
Bonjour,
Tous ce que vous envisagez de faire semble possible, cependant, je vous recommande de vous faire assister par un avocat, pour éviter qu'il y ait une requalification par l'administration fiscale. En effet, il faut que les baux commerciaux soient bien rédigés, et qu'il n'y ait pas d’ambiguïtés sur l'activité des entreprises pour éviter que ce soit considérés comme étant une fraude ou un abus de droit.
Tous ce que vous envisagez de faire semble possible, cependant, je vous recommande de vous faire assister par un avocat, pour éviter qu'il y ait une requalification par l'administration fiscale. En effet, il faut que les baux commerciaux soient bien rédigés, et qu'il n'y ait pas d’ambiguïtés sur l'activité des entreprises pour éviter que ce soit considérés comme étant une fraude ou un abus de droit.
pierre_lefeuvre
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vendredi 8 mars 2019
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8 mars 2019
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8 mars 2019 à 18:43
8 mars 2019 à 18:43
Vaut mieux se faire assister par un avocat effectivement, bon courage