Amende 2004
C.Yasin
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C.Yasin -
C.Yasin -
Bonjour,
J’ai un petit soucis concernant une amende qui vient d’un organisme mais pas d’un hussier ou trésor public donc je reçois un recommandé y’a quelques jours pour me dire de payer une somme qui date depuis 2004 et je n’ai jamais eu de rappel et la 15 ans après ils me demandent cette somme est ce que je dois la payer? Merci
J’ai un petit soucis concernant une amende qui vient d’un organisme mais pas d’un hussier ou trésor public donc je reçois un recommandé y’a quelques jours pour me dire de payer une somme qui date depuis 2004 et je n’ai jamais eu de rappel et la 15 ans après ils me demandent cette somme est ce que je dois la payer? Merci
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2 réponses
Bonjour
On parie qu'un Pied Nickelé a racheté un stock de créances pourries (Titrisation..) et tente de faire fructifier son investissement un peu hasardeux..
Le Jugement est très certainement prescrit depuis la mi Juin 2018.. Sauf si un (Ou des..) Acte(s) Interruptifs sont venus relancer le décompte du délai dévolu à la prescription.. Cette éventualité a une probabilité faible..
Encore faudrait il savoir de QUEL Organisme il s'agit..
Ordre de grandeur du montant en jeu?
A+
On parie qu'un Pied Nickelé a racheté un stock de créances pourries (Titrisation..) et tente de faire fructifier son investissement un peu hasardeux..
Le Jugement est très certainement prescrit depuis la mi Juin 2018.. Sauf si un (Ou des..) Acte(s) Interruptifs sont venus relancer le décompte du délai dévolu à la prescription.. Cette éventualité a une probabilité faible..
Encore faudrait il savoir de QUEL Organisme il s'agit..
Ordre de grandeur du montant en jeu?
A+
C.Yasin
L’organisme cest la cpr centre prévoyance retraite
Une amende venant de qui ? pour une infraction ? quoi exactement ?
Bonjour
Prescription T.E
Avant mi Juin 2008: 30 (TRENTE) ans !! A cette date la Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 s'applique.
Après 10 (DIX) ans.
Avec une mesure transitoire (Voire le Texte) ..
Exemple. imaginons que le T.E de l'intervenant date de 2004.. Déterminons la date de prescription.
Ancien régime:
2004 + 30 = 2034 (!!)
Nouveau régime.
2008 +10 = 2018
On retient la durée la plus 'courte'. La prescription initiale a donc été limitée à la mi Juin 2018..
Sauf (Cas improbable..) si survenue d'un évènement 'interruptif' relançant le décompte de 10 ans.
Remarquons que tous les Jugements intervenus entre 1989 et 2008 sont prescrits à ce jour (Sauf 'interruption'..).
L'intervenant peut dormir tranquille..
A+
Prescription T.E
Avant mi Juin 2008: 30 (TRENTE) ans !! A cette date la Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 s'applique.
Après 10 (DIX) ans.
Avec une mesure transitoire (Voire le Texte) ..
Exemple. imaginons que le T.E de l'intervenant date de 2004.. Déterminons la date de prescription.
Ancien régime:
2004 + 30 = 2034 (!!)
Nouveau régime.
2008 +10 = 2018
On retient la durée la plus 'courte'. La prescription initiale a donc été limitée à la mi Juin 2018..
Sauf (Cas improbable..) si survenue d'un évènement 'interruptif' relançant le décompte de 10 ans.
Remarquons que tous les Jugements intervenus entre 1989 et 2008 sont prescrits à ce jour (Sauf 'interruption'..).
L'intervenant peut dormir tranquille..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...