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Amende 2004

C.Yasin - 7 mars 2019 à 06:52
 C.Yasin - 10 mars 2019 à 10:16
Bonjour,
J’ai un petit soucis concernant une amende qui vient d’un organisme mais pas d’un hussier ou trésor public donc je reçois un recommandé y’a quelques jours pour me dire de payer une somme qui date depuis 2004 et je n’ai jamais eu de rappel et la 15 ans après ils me demandent cette somme est ce que je dois la payer? Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 082
Modifié le 7 mars 2019 à 16:37
Bonjour

On parie qu'un Pied Nickelé a racheté un stock de créances pourries (Titrisation..) et tente de faire fructifier son investissement un peu hasardeux..

Le Jugement est très certainement prescrit depuis la mi Juin 2018.. Sauf si un (Ou des..) Acte(s) Interruptifs sont venus relancer le décompte du délai dévolu à la prescription.. Cette éventualité a une probabilité faible..

Encore faudrait il savoir de QUEL Organisme il s'agit..

Ordre de grandeur du montant en jeu?

A+
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C.Yasin
7 mars 2019 à 22:01
L’organisme cest la cpr centre prévoyance retraite
0
Réponse 2 / 2
Lannig92 Messages postés 158 Date d'inscription mercredi 20 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024 74
7 mars 2019 à 08:57
Une amende venant de qui ? pour une infraction ? quoi exactement ?
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C.Yasin
7 mars 2019 à 12:28
J’ai été juger en 2003 l’amende provient du tribunal pour un organisme en 2004 et jusqu’à aujourd’hui ils n’ont pas réclamé leur argent et aujourd’hui ils le réclament que dois-je faire merci
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Lannig92 Messages postés 158 Date d'inscription mercredi 20 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024 74
8 mars 2019 à 19:14
S'il y a jugement, je crains fort qu'il faille payer. Mais attendez un 2eme avis de qqun de plus au fait de la législation.
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 082
9 mars 2019 à 11:41
Re:

Sauf si le T.E est prescrit.. Au vu des dates cela semble probable..

A+
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Lannig92 Messages postés 158 Date d'inscription mercredi 20 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024 74
9 mars 2019 à 13:38
Quelle est le délai de prescription d'un titre exécutoire ? c'est fixe et défini par la loi ? variable ?
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 082
9 mars 2019 à 14:48
Bonjour

Prescription T.E

Avant mi Juin 2008: 30 (TRENTE) ans !! A cette date la Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 s'applique.

Après 10 (DIX) ans.

Avec une mesure transitoire (Voire le Texte) ..

Exemple. imaginons que le T.E de l'intervenant date de 2004.. Déterminons la date de prescription.

Ancien régime:

2004 + 30 = 2034 (!!)

Nouveau régime.

2008 +10 = 2018

On retient la durée la plus 'courte'. La prescription initiale a donc été limitée à la mi Juin 2018..

Sauf (Cas improbable..) si survenue d'un évènement 'interruptif' relançant le décompte de 10 ans.

Remarquons que tous les Jugements intervenus entre 1989 et 2008 sont prescrits à ce jour (Sauf 'interruption'..).

L'intervenant peut dormir tranquille..

A+
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