Enfants ,participation aux charges habitations
jean
-
6 mars 2019 à 17:29
Vincent356 Messages postés 355 Date d'inscription samedi 30 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2022 - 6 mars 2019 à 18:17
Vincent356 Messages postés 355 Date d'inscription samedi 30 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2022 - 6 mars 2019 à 18:17
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Vincent356
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Modifié le 6 mars 2019 à 18:18
Modifié le 6 mars 2019 à 18:18
Bonjour,
Vous en avez bien entendu le droit.
Si ça se limite à une participation aux charges de la maison (nourriture, eau, électricité, chauffage...) vous n'avez rien à déclarer.
Si c'est davantage, ça constitue des revenus imposables en BIC (location meublée). C'est cependant exonéré sous certaines conditions (le logement doit être votre résidence principale et également celle de vos enfants et le prix de la location doit être fixé dans des limites raisonnables).
La loi ne fixe pas de plafond de loyer en valeur absolue. Pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l'administration publie à titre indicatif deux plafonds annuels par mètre carré de surface habitable selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l'administration fiscale. Depuis 2006, les plafonds sont réévalués en tenant compte de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Les plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente :
- Au titre de l'année 2018, ces plafonds s'élèvent à 185 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de France, et à 136 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.
Voir pour plus de détails le BOFIP : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3610-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-40-20-20200205
Vous en avez bien entendu le droit.
Si ça se limite à une participation aux charges de la maison (nourriture, eau, électricité, chauffage...) vous n'avez rien à déclarer.
Si c'est davantage, ça constitue des revenus imposables en BIC (location meublée). C'est cependant exonéré sous certaines conditions (le logement doit être votre résidence principale et également celle de vos enfants et le prix de la location doit être fixé dans des limites raisonnables).
La loi ne fixe pas de plafond de loyer en valeur absolue. Pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l'administration publie à titre indicatif deux plafonds annuels par mètre carré de surface habitable selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l'administration fiscale. Depuis 2006, les plafonds sont réévalués en tenant compte de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Les plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente :
- Au titre de l'année 2018, ces plafonds s'élèvent à 185 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de France, et à 136 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.
Voir pour plus de détails le BOFIP : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3610-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-40-20-20200205
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