3 réponses
Utilisateur anonyme
5 mars 2019 à 13:03
5 mars 2019 à 13:03
Bonjour,
Pour commencer lisez ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Ensuite vous réclamez en RAR la régularisation des charges depuis votre entrée.
Sans résultat vous saisissez le tribunal d'instances (c'est gratuit)
Pour commencer lisez ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Ensuite vous réclamez en RAR la régularisation des charges depuis votre entrée.
Sans résultat vous saisissez le tribunal d'instances (c'est gratuit)
Bonjour,
merci (tardivement désolé) pour votre réponse. Ma lettre est restée sans réponse, tout comme mes mails. Dois-je faire une nouvelle lettre avec mise en demeure avant de "saisir le tribunal d'instance" et enfin, comment fait-on cette dernière étape ?
merci (tardivement désolé) pour votre réponse. Ma lettre est restée sans réponse, tout comme mes mails. Dois-je faire une nouvelle lettre avec mise en demeure avant de "saisir le tribunal d'instance" et enfin, comment fait-on cette dernière étape ?
Suis propriétaire mon locataire vient de rompre son bail
Les provisions de charges n ont pas été régularisé ts les ans
Qu ai Je comme recours seront calculées que pour 2019? Ou depuis l entrée de locataire
Merci de vtre réponse
Les provisions de charges n ont pas été régularisé ts les ans
Qu ai Je comme recours seront calculées que pour 2019? Ou depuis l entrée de locataire
Merci de vtre réponse
djivi38
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14 nov. 2019 à 19:57
14 nov. 2019 à 19:57
bonjour,
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. »
cdt.
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. »
cdt.