Régularisation annuelles

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8 juillet 2020
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Bonjour,

Je viens chercher des conseils auprès de vous sur la marche à suivre pour obtenir une régularisation annuelle de mes charges.

Je vous explique dans les grandes lignes, à la signature du bail de mon appartement l'agence m'avait dit verbalement que l'eau froide personnelle était incluse dans les provisions de charges mensuelles. Après 6 mois d'occupation j'ai reçu un courrier de l'agence m'informant que je devais passer le compteur d'eau à mon nom, à l'issue de cela, évidement, je paye à présent mes factures d'eau moi même.

La somme que je verse pour les provisions pour charge elle, ne baisse pas. Elles sont donc particulièrement élevées pour les prestations dont je dispose (le double comparativement à mon ancien appartement qui disposait pourtant de plus de prestations et avait l'eau incluse, pour une zone et une taille assez similaire).

A présent je fête mes deux ans d'occupations des lieux, aucune régularisation des provisions pour charge n'a jamais était faite. J'ai dialogué plusieurs fois avec l'agence cette dernière année, par mail et téléphone, l'excuse de l'agence était toujours un retard du syndic, "oui oui on va vous faire la régularisation mais on a toujours pas les infos du syndic".

Après une longue négociation avec le syndic (Ils ne veulent pas dialoguer avec des locataires, uniquement des propriétaires) j'ai pu avoir l'information, les bilans des charges pour 2018 ont été communiqué en juin 2018... Ils refusent évidement de me les transmettre étant locataire.

Je pense donc que mon agence "me balade" et mon versement de provision pour charge étant excessif à mon sens, que puis-je faire pour parvenir à récupérer le trop versé et avoir l'information au réel de ce qu'ils ont vraiment dépensé en 2017 et 2018.

Je dois leur faire une lettre de mise en demeure mais pour quel motif ? Charge excessive ou plutôt demande de régularisation annuelle des charges ?

3 réponses

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8 juillet 2020
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Bonjour,
Pour commencer lisez ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Ensuite vous réclamez en RAR la régularisation des charges depuis votre entrée.
Sans résultat vous saisissez le tribunal d'instances (c'est gratuit)
Bonjour,

merci (tardivement désolé) pour votre réponse. Ma lettre est restée sans réponse, tout comme mes mails. Dois-je faire une nouvelle lettre avec mise en demeure avant de "saisir le tribunal d'instance" et enfin, comment fait-on cette dernière étape ?
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8 juillet 2020
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Suis propriétaire mon locataire vient de rompre son bail
Les provisions de charges n ont pas été régularisé ts les ans
Qu ai Je comme recours seront calculées que pour 2019? Ou depuis l entrée de locataire
Merci de vtre réponse
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8 juillet 2020
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bonjour,

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. »

cdt.
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Charlotte : il faut ouvrir votre propre discussion car votre situation est complètement différente.
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