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Slayesss
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Bonjour,
Je dois mettre en place une convention de cours commune avec mon voisin, afin d'éviter des frais inutiles si mon permis est refusé. Je voudrais joindre à mon dossier une "Attestation irrévocable de cours commune". Malheureusement je ne trouve pas de modèle/document type sur internet.
Quelqu'un aurait-il un modèle pour ce type de document ?
Merci par avance.
Je dois mettre en place une convention de cours commune avec mon voisin, afin d'éviter des frais inutiles si mon permis est refusé. Je voudrais joindre à mon dossier une "Attestation irrévocable de cours commune". Malheureusement je ne trouve pas de modèle/document type sur internet.
Quelqu'un aurait-il un modèle pour ce type de document ?
Merci par avance.
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4 réponses
Bonjour
Je ne crois pas que cela existe. Je pense plutôt que c'est l'engagement d'établir cette servitude qui doit être irrévocable comme expliqué dans le lien ci-dessous
https://www.village-justice.com/articles/servitude-cour-commune-droit-urbanisme,28817.html
Je pense qu'il faut vous rapprocher d'un notaire pour de plus amples explications
Je ne crois pas que cela existe. Je pense plutôt que c'est l'engagement d'établir cette servitude qui doit être irrévocable comme expliqué dans le lien ci-dessous
https://www.village-justice.com/articles/servitude-cour-commune-droit-urbanisme,28817.html
Je pense qu'il faut vous rapprocher d'un notaire pour de plus amples explications
Merci de votre réponse,
Vous avez raison, j'ai mal formulé.
Je suis déjà en relation avec mon notaire pour l'acte final. Mais elle m'a indiqué que le document d'engagement irrévocable est a faire avec mon voisin.
Vous avez raison, j'ai mal formulé.
Je suis déjà en relation avec mon notaire pour l'acte final. Mais elle m'a indiqué que le document d'engagement irrévocable est a faire avec mon voisin.
Bonjour
A l'évidence, il ne peut s'agir que d'une servitude de cour commune qui donne lieu à une convention entre les propriétaires concernés. Même si elle est est rédigée sous seing privé, elle doit obligatoirement être publiée par le Service de Publicité foncière. A défaut elle serait inopposable aux propriétairessuccessifs des biens concernés.
Sa rédaction n'est pas à la portée du premier venu, son auteur devant maitriser certaines règles de droit et d'urbanisme.
je suis surpris que votre notaire ne vous propose pas de rédiger ce contrat, dont il connait les risques s'il est rédigé par un non professionnel.A moins qu'il ne sache que vous avez" des oursins dans les poches" et qu'il en tire les conséquences...
A l'évidence, il ne peut s'agir que d'une servitude de cour commune qui donne lieu à une convention entre les propriétaires concernés. Même si elle est est rédigée sous seing privé, elle doit obligatoirement être publiée par le Service de Publicité foncière. A défaut elle serait inopposable aux propriétairessuccessifs des biens concernés.
Sa rédaction n'est pas à la portée du premier venu, son auteur devant maitriser certaines règles de droit et d'urbanisme.
je suis surpris que votre notaire ne vous propose pas de rédiger ce contrat, dont il connait les risques s'il est rédigé par un non professionnel.A moins qu'il ne sache que vous avez" des oursins dans les poches" et qu'il en tire les conséquences...
Merci pour votre réponse, la convention de servitude commune sera effectivement gérée par mon notaire.
Mais pour la dépose d'un permis de construire, il n'est pas obligatoire que la dites servitude soit déjà actée.
Mais dans ce cas il faut joindre au dossier un engagement irrévocable d'établir cette servitude commune. Et c'est précisément ce type de document que je recherche (un modèle type ou avoisinant).
Mais pour la dépose d'un permis de construire, il n'est pas obligatoire que la dites servitude soit déjà actée.
Mais dans ce cas il faut joindre au dossier un engagement irrévocable d'établir cette servitude commune. Et c'est précisément ce type de document que je recherche (un modèle type ou avoisinant).
La législation juridique et financière évolue en permanence...