Reconnaissance de dettes

bea9351 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 5 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2019 - 5 mars 2019 à 09:53
 Utilisateur anonyme - 5 mars 2019 à 10:27
bonjour

Une reconnaissance de dettes non réglée peut elle être punie par un texte pénal qualifiée par exemple comme vol ?

1 réponse

Utilisateur anonyme
Modifié le 5 mars 2019 à 10:27
Bonjour,

Non, c'est une dette...et c'est du civil.

Cet argent n'est pas volé.

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