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Reconnaissance de dettes

bea9351 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
bonjour

Une reconnaissance de dettes non réglée peut elle être punie par un texte pénal qualifiée par exemple comme vol ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Non, c'est une dette...et c'est du civil.

Cet argent n'est pas volé.

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