Titre exécutoires d un crédit de 1997

Carhpol -  
NicolasAvocat Messages postés 85 Statut Membre -
Bonjour, voilà ont me relance avec un titre exécutoires d un crédit de 1997 et ont es 2019 et t il bon encore

1 réponse

  1.
    NicolasAvocat Messages postés 85 Statut Membre 22
     
    Bonjour,
    En principe, le titre exécutoire est prescrit, par conséquent il ne devrait pas vous relancer.
    Je vous invite à contacter un avocat, pour saisir le juge de l'exécution du tribunal de grande instance, à fin de faire constater en justice la prescription du titre exécutoire.
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