Titre exécutoires d un crédit de 1997
Carhpol
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Modifié le 5 mars 2019 à 15:53
NicolasAvocat Messages postés 82 Date d'inscription lundi 4 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2019 - 8 mars 2019 à 14:51
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NicolasAvocat
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8 mars 2019 à 14:51
8 mars 2019 à 14:51
Bonjour,
En principe, le titre exécutoire est prescrit, par conséquent il ne devrait pas vous relancer.
Je vous invite à contacter un avocat, pour saisir le juge de l'exécution du tribunal de grande instance, à fin de faire constater en justice la prescription du titre exécutoire.
En principe, le titre exécutoire est prescrit, par conséquent il ne devrait pas vous relancer.
Je vous invite à contacter un avocat, pour saisir le juge de l'exécution du tribunal de grande instance, à fin de faire constater en justice la prescription du titre exécutoire.
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