Location et normes handicapées

- - Dernière réponse : Josh Randall
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dimanche 16 avril 2006
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22 mars 2019
- 5 mars 2019 à 08:49
Bonjour,
Le constructeur d'une maison de location doit il fournir une attestation de conformité sur les normes handicapées ?
Cordialement
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22 mars 2019
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Merci
Bonjour

Oui. Cette attestation doit être fournie à l'achèvement des travaux et doit être établie par un contrôleur technique ou un architecte indépendant du projet
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