Location et normes handicapées

Psr -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Le constructeur d'une maison de location doit il fournir une attestation de conformité sur les normes handicapées ?
Cordialement

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 347
     
    Bonjour

    Oui. Cette attestation doit être fournie à l'achèvement des travaux et doit être établie par un contrôleur technique ou un architecte indépendant du projet
    0

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