Location et normes handicapées

Psr - 4 mars 2019 à 23:11
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 5 mars 2019 à 08:49
Bonjour,
Le constructeur d'une maison de location doit il fournir une attestation de conformité sur les normes handicapées ?
Cordialement

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 187
5 mars 2019 à 08:49
Bonjour

Oui. Cette attestation doit être fournie à l'achèvement des travaux et doit être établie par un contrôleur technique ou un architecte indépendant du projet
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