Retard et restitution partielle de dépot de garantie

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10 mars 2019
- - Dernière réponse : tomchow
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vendredi 19 octobre 2018
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10 mars 2019
- 10 mars 2019 à 20:15
Bonjour,

J’aimerais me renseigner concernant ma situation, après avoir quitté un logement loué.

Après plusieurs rappels aussi bien en personne, au téléphone, et à l’écrit pour restitution du dépôt de garantie suite à mon départ, l’agence m’ignore et je fait appel à un conciliateur. L’agence me rend enfin une partie du dépôt de garantie, 8 mois après mon départ, et avec une provision pour charge gardée et un frais de nettoyage sans explication.

Je comprend qu’un frais de nettoyage est courant (mais non-justifiée à mon sens car l’état des lieux était conforme et j’avais payé pour un service de nettoyage avant mon départ). Surtout, la retenue pour charges me semble aberrantes, car elle permet justement la restitution du dépôt de garantie en attente de régularisation des charges, ce qu’ils ont fait avec un retard énorme.

Je pense alors que je suis au moins en droit de réclamer les 10% de pénalité par mois de retard. J’envoie alors une lettre de mise en demeure, encore une fois complètement ignorée.
Savez vous ci c’est bien le cas, et que je peux bien réclamer ces 10% sur le paiement en retard (même si déjà reçu) ? Quelle serait la procédure préférable à suivre dans ce cas ?

Merci à tous pour votre aide,
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19 mars 2019
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Merci
Bonjour,
La procédure c'est :
- courrier RAR
- conciliateur
- tribunal d'instances.
mais avant de vous lancer consulter l'ADIL avec vos documents (état des lieux et calcul de la retenue sur le DG)

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20 mars 2019
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Merci
bonsoir,

"Surtout, la retenue pour charges me semble aberrantes, (...) ce qu’ils ont fait avec un retard énorme. "

En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Sachant que l'arrêté des comptes se fait par l'approbation des comptes en AG, qu'une AG est seulement 1 fois/an, et que le solde des 20% retenus sur DG est encore à rendre après 1 mois cet arrêté, le délai de restitution finale du DG peut effectivement vous paraître long, mais cette partie de restitution (20% du DG) ne donne pas droit à pénalités. En revanche, les retenues pour charges doivent être justifiées.

"frais de nettoyage retenus"
est-ce qu'une mention sur l'EDLS (que vous avez signé et dont un exemplaire a dû vous être remis en main propre de suite après signatures) figure sur un nettoyage mal fait ou non fait ?
Si oui : la retenue peut être faite, mais doit être justifiée par devis ou facture.

"Restitution d'une partie du DG et pénalités" :
pour savoir si vous pouvez en obtenir, merci de répondre avec précision et concision :
1- la date de réception par votre bailleur de votre courrier de congé,
2- si la location était meublée ou non,
3- si vous aviez éventuellement bénéficié d'un préavis réduit à 1 mois,
4- la date de réception de la restitution partielle de votre DG.
5- si vous n'aviez pas de dettes de loyer ni de dettes de provisions mensuelles de charges le jour du rendu des clés,
6- si vous aviez donné par écrit votre nouvelle adresse le jour de la remise des clés.

A vous lire.
cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
tomchow
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10 mars 2019
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1. Je ne retrouve plus l'avis de réception provenant de la poste, donc je ne serais pas en mesure de vous dire la date exacte de réception. J'ai bien cependant reçu un avis de réception de l'agence, faite le 27 avril 2018, avec validation du préavis à 1 mois.

3. Oui
djivi38
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20 mars 2019
5411 > tomchow
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10 mars 2019
-
1/ "J'ai bien cependant reçu un avis de réception de l'agence, faite le 27 avril 2018, avec validation du préavis à 1 mois."

Voulez-vous dire que vous aviez donné congé par courrier R+AR aussi à votre agence (ce qui serait bien) et que le récépissé de réception par l'agence vous est revenu avec dessus la date du 27 avril 2018 ? Ce que je ne comprends pas, c'est cette partie de phrase : "avec validation du préavis à 1 mois." On n'écrit rien sur un récépissé, on le signe et c'est tout.

Ou que l'agence vous a envoyé un courrier pour vous confirmer votre préavis de 1 mois ??

En gros, ce que je vous demande c'est quelle est la date exacte du récépissé de votre courrier de congé donné soit à l'agence soit à votre bailleur ? Vous avez égaré le récépissé de réception de votre bailleur, OK. Donnez-moi la date de réception de votre courrier de congé reçu par l'agence. C'est pas compliqué à dire !!

A part ces frais de ménage NON valables, y a-t-il d'autres différences entre votre EDLS et votre EDLE ?
tomchow
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10 mars 2019
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1. Je me suis peut être mal exprimé. Je n'ai que eu de contact avec l'agence pour l'ensemble de la location (c'est à eux que j'envoie le loyer et les charges mensuelles), et donc à eux que j'avais envoyé le courrier R+AR. J'ai égaré le récépissé pour ce courrier.

Cependant l'agence m'a renvoyé une lettre que j'ai bien gardé, confirmant la réception de la lettre de congé, la date de départ, et mentionnant que le préavis d'1 mois a été validé. Cette lettre date du 27 avril 2018.

2. Pas d'autres différences

Merci
djivi38
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20 mars 2019
5411 > tomchow
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10 mars 2019
-
donc, puisque vous aviez satisfait au moment du rendu des clés aux 3 conditions pour obtenir des pénalités et que votre EDLS est conforme à l'EDLE (puisque les frais de ménage ne sont pas acceptables) vous avez droit à :
- la restitution intégrale de votre DG
- et à des pénalités de retard égales à 10% de 1 mois de loyer HC à compter du lendemain de la fin du mois suivant le rendu des clés.
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, lequel a démarré à réception par l'agence de votre courrier R+AR... date inconnue à ce jour puisque récépissé perdu, mais au plus tard le 27 avril 2018, date de confirmation par l'agence de la durée de votre préavis.

https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.

Voilà ! Vous avez tous les éléments que j'ai pu vous donner... mais comme judicieusement dit post 1... contactez d'abord l'ADIL le + proche de chez vous avec tout votre dossier : ils vous aideront gratuitement dans les procédures à suivre et... à vous aider à vous exprimer avec netteté et concision.

cdt.
tomchow
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10 mars 2019
-
Merci pour vos explications et bonne soirée !
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