Retard et restitution partielle de dépot de garantie
tomchow
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tomchow Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2019 - 10 mars 2019 à 20:15
A voir également:
- Retard et restitution partielle de dépot de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
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- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
Utilisateur anonyme
4 mars 2019 à 23:54
4 mars 2019 à 23:54
Bonjour,
La procédure c'est :
- courrier RAR
- conciliateur
- tribunal d'instances.
mais avant de vous lancer consulter l'ADIL avec vos documents (état des lieux et calcul de la retenue sur le DG)
La procédure c'est :
- courrier RAR
- conciliateur
- tribunal d'instances.
mais avant de vous lancer consulter l'ADIL avec vos documents (état des lieux et calcul de la retenue sur le DG)
djivi38
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Modifié le 5 mars 2019 à 00:40
Modifié le 5 mars 2019 à 00:40
bonsoir,
"Surtout, la retenue pour charges me semble aberrantes, (...) ce qu’ils ont fait avec un retard énorme. "
En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Sachant que l'arrêté des comptes se fait par l'approbation des comptes en AG, qu'une AG est seulement 1 fois/an, et que le solde des 20% retenus sur DG est encore à rendre après 1 mois cet arrêté, le délai de restitution finale du DG peut effectivement vous paraître long, mais cette partie de restitution (20% du DG) ne donne pas droit à pénalités. En revanche, les retenues pour charges doivent être justifiées.
"frais de nettoyage retenus"
est-ce qu'une mention sur l'EDLS (que vous avez signé et dont un exemplaire a dû vous être remis en main propre de suite après signatures) figure sur un nettoyage mal fait ou non fait ?
Si oui : la retenue peut être faite, mais doit être justifiée par devis ou facture.
"Restitution d'une partie du DG et pénalités" :
pour savoir si vous pouvez en obtenir, merci de répondre avec précision et concision :
1- la date de réception par votre bailleur de votre courrier de congé,
2- si la location était meublée ou non,
3- si vous aviez éventuellement bénéficié d'un préavis réduit à 1 mois,
4- la date de réception de la restitution partielle de votre DG.
5- si vous n'aviez pas de dettes de loyer ni de dettes de provisions mensuelles de charges le jour du rendu des clés,
6- si vous aviez donné par écrit votre nouvelle adresse le jour de la remise des clés.
A vous lire.
cdt.
"Surtout, la retenue pour charges me semble aberrantes, (...) ce qu’ils ont fait avec un retard énorme. "
En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Sachant que l'arrêté des comptes se fait par l'approbation des comptes en AG, qu'une AG est seulement 1 fois/an, et que le solde des 20% retenus sur DG est encore à rendre après 1 mois cet arrêté, le délai de restitution finale du DG peut effectivement vous paraître long, mais cette partie de restitution (20% du DG) ne donne pas droit à pénalités. En revanche, les retenues pour charges doivent être justifiées.
"frais de nettoyage retenus"
est-ce qu'une mention sur l'EDLS (que vous avez signé et dont un exemplaire a dû vous être remis en main propre de suite après signatures) figure sur un nettoyage mal fait ou non fait ?
Si oui : la retenue peut être faite, mais doit être justifiée par devis ou facture.
"Restitution d'une partie du DG et pénalités" :
pour savoir si vous pouvez en obtenir, merci de répondre avec précision et concision :
1- la date de réception par votre bailleur de votre courrier de congé,
2- si la location était meublée ou non,
3- si vous aviez éventuellement bénéficié d'un préavis réduit à 1 mois,
4- la date de réception de la restitution partielle de votre DG.
5- si vous n'aviez pas de dettes de loyer ni de dettes de provisions mensuelles de charges le jour du rendu des clés,
6- si vous aviez donné par écrit votre nouvelle adresse le jour de la remise des clés.
A vous lire.
cdt.
tomchow
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9 mars 2019 à 16:10
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Bonjour et merci pour vos explications,
Concernant les deux premier points, la difficulté est surtout d’obtenir des réponses de l’agence. Si je demande des justificatifs, ils disent qu’ils “vont voir”. C’était la réponse que je recevais toujours lorsque je demandais la restitution du DG, et c’est surtout ce genre de traitement que je trouve répréhensible.
"frais de nettoyage retenus"
Pas de telles mentions dans l’EDLS
"Restitution d'une partie du DG et pénalités" :
1. le courrier a été fait le 22 avril 2018 (envoyé en recommandé dans les jours suivants)
2. location non meublée
3. oui pour préavis réduit à 1 moi car déménagement pour obtention d’un premier emploi
4. réception de la restitution partielle DG : 14 janvier 2019
5. pas de dettes (c’est l’inverse. l’agence me devait un trop perçu qu’il n’ont rendu qu’avec la restitution partielle du DG)
6. oui la nouvelle adresse a été communiquée et figure sur l’EDLS
Merci et bon weekend
Concernant les deux premier points, la difficulté est surtout d’obtenir des réponses de l’agence. Si je demande des justificatifs, ils disent qu’ils “vont voir”. C’était la réponse que je recevais toujours lorsque je demandais la restitution du DG, et c’est surtout ce genre de traitement que je trouve répréhensible.
"frais de nettoyage retenus"
Pas de telles mentions dans l’EDLS
"Restitution d'une partie du DG et pénalités" :
1. le courrier a été fait le 22 avril 2018 (envoyé en recommandé dans les jours suivants)
2. location non meublée
3. oui pour préavis réduit à 1 moi car déménagement pour obtention d’un premier emploi
4. réception de la restitution partielle DG : 14 janvier 2019
5. pas de dettes (c’est l’inverse. l’agence me devait un trop perçu qu’il n’ont rendu qu’avec la restitution partielle du DG)
6. oui la nouvelle adresse a été communiquée et figure sur l’EDLS
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9 mars 2019 à 16:31
9 mars 2019 à 16:31
1/ "le courrier a été fait le 22 avril 2018 (envoyé en recommandé dans les jours suivants) " : Ce n'es pas ce que je vous demande !
=> Je vous demande la date de réception par votre bailleur de votre courrier de congé,
=> En recommandé SANS accusé de réception ?
3/ aviez-vous bien donné le justificatif de votre préavis réduit en même temps que le le congé (dans la même enveloppe) ?
Frais de nettoyage : puisque aucune mention sur ménage mal/non fait, pas de retenue à ce sujet.
=> Je vous demande la date de réception par votre bailleur de votre courrier de congé,
=> En recommandé SANS accusé de réception ?
3/ aviez-vous bien donné le justificatif de votre préavis réduit en même temps que le le congé (dans la même enveloppe) ?
Frais de nettoyage : puisque aucune mention sur ménage mal/non fait, pas de retenue à ce sujet.
tomchow
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10 mars 2019
Modifié le 9 mars 2019 à 22:27
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1. Je ne retrouve plus l'avis de réception provenant de la poste, donc je ne serais pas en mesure de vous dire la date exacte de réception. J'ai bien cependant reçu un avis de réception de l'agence, faite le 27 avril 2018, avec validation du préavis à 1 mois.
3. Oui
3. Oui
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Modifié le 9 mars 2019 à 23:34
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1/ "J'ai bien cependant reçu un avis de réception de l'agence, faite le 27 avril 2018, avec validation du préavis à 1 mois."
Voulez-vous dire que vous aviez donné congé par courrier R+AR aussi à votre agence (ce qui serait bien) et que le récépissé de réception par l'agence vous est revenu avec dessus la date du 27 avril 2018 ? Ce que je ne comprends pas, c'est cette partie de phrase : "avec validation du préavis à 1 mois." On n'écrit rien sur un récépissé, on le signe et c'est tout.
Ou que l'agence vous a envoyé un courrier pour vous confirmer votre préavis de 1 mois ??
En gros, ce que je vous demande c'est quelle est la date exacte du récépissé de votre courrier de congé donné soit à l'agence soit à votre bailleur ? Vous avez égaré le récépissé de réception de votre bailleur, OK. Donnez-moi la date de réception de votre courrier de congé reçu par l'agence. C'est pas compliqué à dire !!
A part ces frais de ménage NON valables, y a-t-il d'autres différences entre votre EDLS et votre EDLE ?
Voulez-vous dire que vous aviez donné congé par courrier R+AR aussi à votre agence (ce qui serait bien) et que le récépissé de réception par l'agence vous est revenu avec dessus la date du 27 avril 2018 ? Ce que je ne comprends pas, c'est cette partie de phrase : "avec validation du préavis à 1 mois." On n'écrit rien sur un récépissé, on le signe et c'est tout.
Ou que l'agence vous a envoyé un courrier pour vous confirmer votre préavis de 1 mois ??
En gros, ce que je vous demande c'est quelle est la date exacte du récépissé de votre courrier de congé donné soit à l'agence soit à votre bailleur ? Vous avez égaré le récépissé de réception de votre bailleur, OK. Donnez-moi la date de réception de votre courrier de congé reçu par l'agence. C'est pas compliqué à dire !!
A part ces frais de ménage NON valables, y a-t-il d'autres différences entre votre EDLS et votre EDLE ?
tomchow
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10 mars 2019
10 mars 2019 à 16:47
10 mars 2019 à 16:47
1. Je me suis peut être mal exprimé. Je n'ai que eu de contact avec l'agence pour l'ensemble de la location (c'est à eux que j'envoie le loyer et les charges mensuelles), et donc à eux que j'avais envoyé le courrier R+AR. J'ai égaré le récépissé pour ce courrier.
Cependant l'agence m'a renvoyé une lettre que j'ai bien gardé, confirmant la réception de la lettre de congé, la date de départ, et mentionnant que le préavis d'1 mois a été validé. Cette lettre date du 27 avril 2018.
2. Pas d'autres différences
Merci
Cependant l'agence m'a renvoyé une lettre que j'ai bien gardé, confirmant la réception de la lettre de congé, la date de départ, et mentionnant que le préavis d'1 mois a été validé. Cette lettre date du 27 avril 2018.
2. Pas d'autres différences
Merci
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