Remboursement de moins values aprés un ravalement
Résolu
geo
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Bonjour*
Notre ravalement est terminé et il reste de l'argent non employé sur le compte en banque, le syndic doit-il nous le rembourser sans tarder ? d’après lui cela prendra un certain temps car placé sur d'autres comptes.
A signaler qu'il avais fait un appel de fond un an avant les travaux.
Merci
Notre ravalement est terminé et il reste de l'argent non employé sur le compte en banque, le syndic doit-il nous le rembourser sans tarder ? d’après lui cela prendra un certain temps car placé sur d'autres comptes.
A signaler qu'il avais fait un appel de fond un an avant les travaux.
Merci
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2 réponses
Bonjour à vous aussi !
Ce n'est pas une moins-value, c'est un solde positif.
Si les fonds ont été appelés spécifiquement en provisions pour ces travaux, le solde est remboursable.
Lors de la prochaine AG, le syndic doit présenter le bilan du compte travaux et l'AG peut voter pour répartir le solde positif (ou bien le réaffecter pour d'autres travaux).
Si les fonds ont été appelés via le fonds travaux ALUR, avant de payer le fournisseur, le solde n'est pas remboursable.
Ce n'est pas une moins-value, c'est un solde positif.
Si les fonds ont été appelés spécifiquement en provisions pour ces travaux, le solde est remboursable.
Lors de la prochaine AG, le syndic doit présenter le bilan du compte travaux et l'AG peut voter pour répartir le solde positif (ou bien le réaffecter pour d'autres travaux).
Si les fonds ont été appelés via le fonds travaux ALUR, avant de payer le fournisseur, le solde n'est pas remboursable.
geo
je vous remercie pour cet avis que je vais mettre en pratique
geo
merci a vous aussi
La législation juridique et financière évolue en permanence...