Clause de solidarité et préavis [Résolu]

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djivi38
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18 février 2020
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Bonjour,
Je me suis séparé de ma concubine (non pacsé), nous étions en location (clause de solidarité incluse), je lui ai laissé la maison et suis parti, le propriétaire à évoquer la clause de solidarité donc je paye la moitié du loyer (pendant 6 mois maximum) mais mon probléme est qu'il veut en même temps un préavis de 3 mois donc il me demande de payer 9 mois au lieu de 6 ... est il en droit de faire ça ou les 6 mois de clause de solidarité sont seulement à prendre en compte ?
Merci d'avance pour vos réponses.

4 réponses

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bonsoir,

Non, dna, c'est pas ça.

Quand un des 2 cotitulaires d'un contrat de location veut quitter son logement il doit donner son congé en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) du loyer et des charges pendant toute la durée de son préavis OU jusqu'à l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire qui le remplace au sein du contrat de colocation, +, si clause de solidarité, il reste "solidaire" (= en cas de paiement partiel ou de non paiement total par le colocataire restant) du paiement du loyer & charges pendant encore 6 mois après la FIN dudit préavis OU jusqu'à l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire qui le remplace au sein du contrat de colocation.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028777215&cidTexte=LEGITEXT000006069108

cdt.
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le propriétaire à évoquer la clause de solidarité donc je paye la moitié du loyer
Heu non, c'est pas tout à fait comme ça que ça se passe.
Vous avez quitté le logement, votre ex paye la totalité du loyer. Point.
Si jamais celle si n'y arrive pas (ou n'a pas envie), son bailleur peut se tourner vers vous pour vous demander de payer la totalité du loyer (moins ce que votre ex a déjà payé).
Pour le propriétaire, y'a pas de moitié/moitié. Vous êtes tous les deux redevable solidairement de la totalité du loyer.

Dans l'éventualité ou vous vous retrouver à payer pour votre ex, vous avez le droit ensuite de l'assigner en justice pour qu'elle vous rembourse tout ce que vous avez payé pendant la période de solidarité.

Par contre, c'est effectivement 6 mois ferme après que vous avez envoyé votre lettre de départ.
ces 6 mois SONT votre préavis. Y'a évidemment pas 3 mois de préavis supplémentaires.

Merci beaucoup pour votre réponse, pourriez vous me donner le lien (si possible) du passage de cette loi pour que je la rappelle à mon ancien propriétaire ?
Merci d'avance.
Bonsoir Djivi38,

Merci de ta réponse (qui me fait froid dans le dos :S ) donc mes doutes sont bien confirmées car mon ex-concubine ne paye que la moitié des loyers (donc je lui doit pendant 9 mois la moitié des loyers et tout ça légalement...) vive les lois françaises ...
Merci beaucoup de vos réponses et bonne soirée.
Valenchantée
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Re bonsoir Djivi,

Non, même si c'est en zone tendue ... la loi n'exige pas que le locataire envoie le bon courrier du premier coup ...

Bonne soirée les filles ! ;)

Cordialement,
Val
Valenchantée
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17 février 2020
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Ben ... tu l'as lu où ... ?
djivi38
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18 février 2020
7 220 > Valenchantée
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17 février 2020

ici :
http://www.adil78.org/conge-du-locataire--pas-de-seconde-chance-avec-le-preavis-
Mis en ligne 02/05/2017
(post 6)

<< Par conséquent, un second préavis ne saurait venir contester son précédent, envoyé volontairement par le locataire et supposément, en connaissance de cause. Ce second préavis ne pourra faire foi que par volonté du bailleur, qui aura ou non accepté celui-ci, sans qu’aucune obligation légale ne puisse l'y contraindre.
Références juridiques

- Article 15 de la loi n°89-462 du 06.07.1989
- Question Réponse Assemblée nationale du 21/03/2014 page 2451>>

^^^^^^^^^^^^^

https://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html

(post 6 aussi)
« Sans jurisprudence ni législation disant le contraire, la réponse est OUI. Après avoir envoyé une LRAR à votre propriétaire ou votre agence pour lui notifier un congé avec préavis de 3 mois, si vous vous retrouvez dans une situation qui vous donne droit à un préavis d’un mois, vous pouvez tout à fait envoyer un deuxième recommandé pour faire valoir votre droit à un préavis réduit (penser à joindre un justificatif). Le délai d’un mois court alors à compter de la réception par le bailleur de ce second recommandé. »

Si on se "retrouve" dans une situation, c'est qu'on n'y était pas avant : donc pour moi, le motif de zone tendue ne serait pas valable, d'autant qu'il est précisé de joindre le justificatif... et que le motif de zone tendue n'en a pas besoin...

cdt.
Valenchantée
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Merci, c'est gentil Djivi.

A lire les différents textes que tu proposes, je constate :

. qu'il n'y aurait apparemment pas de jurisprudence sur ce point depuis la loi ALUR ... ce qui m'étonne fortement, j'ai le vague souvenir d'affaires relatives à un second congé jugé valable mais je ne me souviens pas si c'était avant ou après la loi ALUR ...
. que l'ADIL 78 se sert de la réponse de l'Assemblée Nationale pour affirmer que le second congé n'est pas valable alors que la réponse de l'Assemblée Nationale n'en parle pas !! cette réponse ne concerne que le fait que le locataire soit en zone tendue et s'il est nécessaire ou pas de motiver, dans ce cas, la réduction de préavis;
. que l'ADIL 56 (sur le lien de blogService) semble penser que le bailleur ne peut pas refuser le deuxième congé sauf si le premier courrier ne fournissait pas de justificatif (ce qui n'est pas la même chose que de donner un deuxième congé parce qu'on n'a pas pensé à invoquer la réduction du préavis la première fois),
. que dans le cas où le bailleur n'est pas d'accord, il ne reste, comme on le sait, que la solution du tribunal.

Cdlt
djivi38
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7 220 > Valenchantée
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OK. Merci !
Je vais rectifier mon petit topo... ;-))
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