Clause de solidarité et préavis
Résolu
Zalek
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djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis séparé de ma concubine (non pacsé), nous étions en location (clause de solidarité incluse), je lui ai laissé la maison et suis parti, le propriétaire à évoquer la clause de solidarité donc je paye la moitié du loyer (pendant 6 mois maximum) mais mon probléme est qu'il veut en même temps un préavis de 3 mois donc il me demande de payer 9 mois au lieu de 6 ... est il en droit de faire ça ou les 6 mois de clause de solidarité sont seulement à prendre en compte ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Je me suis séparé de ma concubine (non pacsé), nous étions en location (clause de solidarité incluse), je lui ai laissé la maison et suis parti, le propriétaire à évoquer la clause de solidarité donc je paye la moitié du loyer (pendant 6 mois maximum) mais mon probléme est qu'il veut en même temps un préavis de 3 mois donc il me demande de payer 9 mois au lieu de 6 ... est il en droit de faire ça ou les 6 mois de clause de solidarité sont seulement à prendre en compte ?
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Clause de solidarité et préavis
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Journée de solidarité contrat 39h - Forum salariés
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Supplément de loyer de solidarité forum - Forum Louer un logement
4 réponses
bonsoir,
Non, dna, c'est pas ça.
Quand un des 2 cotitulaires d'un contrat de location veut quitter son logement il doit donner son congé en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) du loyer et des charges pendant toute la durée de son préavis OU jusqu'à l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire qui le remplace au sein du contrat de colocation, +, si clause de solidarité, il reste "solidaire" (= en cas de paiement partiel ou de non paiement total par le colocataire restant) du paiement du loyer & charges pendant encore 6 mois après la FIN dudit préavis OU jusqu'à l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire qui le remplace au sein du contrat de colocation.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834725/2019-09-01/
cdt.
Non, dna, c'est pas ça.
Quand un des 2 cotitulaires d'un contrat de location veut quitter son logement il doit donner son congé en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) du loyer et des charges pendant toute la durée de son préavis OU jusqu'à l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire qui le remplace au sein du contrat de colocation, +, si clause de solidarité, il reste "solidaire" (= en cas de paiement partiel ou de non paiement total par le colocataire restant) du paiement du loyer & charges pendant encore 6 mois après la FIN dudit préavis OU jusqu'à l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire qui le remplace au sein du contrat de colocation.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834725/2019-09-01/
cdt.
le propriétaire à évoquer la clause de solidarité donc je paye la moitié du loyer
Heu non, c'est pas tout à fait comme ça que ça se passe.
Vous avez quitté le logement, votre ex paye la totalité du loyer. Point.
Si jamais celle si n'y arrive pas (ou n'a pas envie), son bailleur peut se tourner vers vous pour vous demander de payer la totalité du loyer (moins ce que votre ex a déjà payé).
Pour le propriétaire, y'a pas de moitié/moitié. Vous êtes tous les deux redevable solidairement de la totalité du loyer.
Dans l'éventualité ou vous vous retrouver à payer pour votre ex, vous avez le droit ensuite de l'assigner en justice pour qu'elle vous rembourse tout ce que vous avez payé pendant la période de solidarité.
Par contre, c'est effectivement 6 mois ferme après que vous avez envoyé votre lettre de départ.
ces 6 mois SONT votre préavis. Y'a évidemment pas 3 mois de préavis supplémentaires.
Heu non, c'est pas tout à fait comme ça que ça se passe.
Vous avez quitté le logement, votre ex paye la totalité du loyer. Point.
Si jamais celle si n'y arrive pas (ou n'a pas envie), son bailleur peut se tourner vers vous pour vous demander de payer la totalité du loyer (moins ce que votre ex a déjà payé).
Pour le propriétaire, y'a pas de moitié/moitié. Vous êtes tous les deux redevable solidairement de la totalité du loyer.
Dans l'éventualité ou vous vous retrouver à payer pour votre ex, vous avez le droit ensuite de l'assigner en justice pour qu'elle vous rembourse tout ce que vous avez payé pendant la période de solidarité.
Par contre, c'est effectivement 6 mois ferme après que vous avez envoyé votre lettre de départ.
ces 6 mois SONT votre préavis. Y'a évidemment pas 3 mois de préavis supplémentaires.
Merci beaucoup pour votre réponse, pourriez vous me donner le lien (si possible) du passage de cette loi pour que je la rappelle à mon ancien propriétaire ?
Merci d'avance.
Merci d'avance.
Bonsoir Djivi38,
Merci de ta réponse (qui me fait froid dans le dos :S ) donc mes doutes sont bien confirmées car mon ex-concubine ne paye que la moitié des loyers (donc je lui doit pendant 9 mois la moitié des loyers et tout ça légalement...) vive les lois françaises ...
Merci beaucoup de vos réponses et bonne soirée.
Merci de ta réponse (qui me fait froid dans le dos :S ) donc mes doutes sont bien confirmées car mon ex-concubine ne paye que la moitié des loyers (donc je lui doit pendant 9 mois la moitié des loyers et tout ça légalement...) vive les lois françaises ...
Merci beaucoup de vos réponses et bonne soirée.
Ben vvouiiii : 3 mois de préavis (si vous n'étiez pas éligible au préavis réduit à 1 mois (*) + 6 mois de solidarité, sauf si un nouveau colocataire vient vous "remplacer"...
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
A part pour le motif de "zone tendue" qui ne peut pas être nouveau depuis votre envoi de congé, si votre situation a changé, vous pouvez éventuellement (=si ça vaut encore le coup) donner un 2° congé :
http://www.adil78.org/conge-du-locataire--pas-de-seconde-chance-avec-le-preavis-
« Est-il possible de bénéficier du préavis réduit par un second préavis ?
Il serait en effet tentant de croire que, suite à la découverte de ce préavis réduit, il serait possible de faire parvenir un second préavis au bailleur, afin de solliciter ce préavis réduit plutôt que le préavis de trois mois initialement demandé.
Toutefois, aucune obligation légale n'oblige le bailleur a accepter ce second préavis : ni l’article 15 en question, ni la jurisprudence.
En effet, l’article 15 explicite au contraire que le motif permettant de bénéficier du préavis réduit devra être impérativement notifié, sans quoi le préavis de droit commun sera applicable.
Par ailleurs, cela répond également à la nature même de l’acte de congé, qui est un acte unilatéral, qui fait état de la volonté d’une des parties de mettre fin, volontairement et consciemment, au bail. Par conséquent, il ne peut, une fois délivré, faire l’objet d’une quelconque rétractation par son auteur.
Par conséquent, un second préavis ne saurait venir contester son précédent, envoyé volontairement par le locataire et supposément, en connaissance de cause. Ce second préavis ne pourra faire foi que par volonté du bailleur, qui aura ou non accepté celui-ci, sans qu’aucune obligation légale ne puisse l'y contraindre. »
Cela est possible si la situation a changé (ce qui n’est pas le cas pour une zone tendue) :
« Sans jurisprudence ni législation disant le contraire, la réponse est OUI. Après avoir envoyé une LRAR à votre propriétaire ou votre agence pour lui notifier un congé avec préavis de 3 mois, si vous vous retrouvez dans une situation qui vous donne droit à un préavis d’un mois, vous pouvez tout à fait envoyer un deuxième recommandé pour faire valoir votre droit à un préavis réduit (penser à joindre un justificatif). Le délai d’un mois court alors à compter de la réception par le bailleur de ce second recommandé. »
Cf. : https://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
cdt.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
A part pour le motif de "zone tendue" qui ne peut pas être nouveau depuis votre envoi de congé, si votre situation a changé, vous pouvez éventuellement (=si ça vaut encore le coup) donner un 2° congé :
http://www.adil78.org/conge-du-locataire--pas-de-seconde-chance-avec-le-preavis-
« Est-il possible de bénéficier du préavis réduit par un second préavis ?
Il serait en effet tentant de croire que, suite à la découverte de ce préavis réduit, il serait possible de faire parvenir un second préavis au bailleur, afin de solliciter ce préavis réduit plutôt que le préavis de trois mois initialement demandé.
Toutefois, aucune obligation légale n'oblige le bailleur a accepter ce second préavis : ni l’article 15 en question, ni la jurisprudence.
En effet, l’article 15 explicite au contraire que le motif permettant de bénéficier du préavis réduit devra être impérativement notifié, sans quoi le préavis de droit commun sera applicable.
Par ailleurs, cela répond également à la nature même de l’acte de congé, qui est un acte unilatéral, qui fait état de la volonté d’une des parties de mettre fin, volontairement et consciemment, au bail. Par conséquent, il ne peut, une fois délivré, faire l’objet d’une quelconque rétractation par son auteur.
Par conséquent, un second préavis ne saurait venir contester son précédent, envoyé volontairement par le locataire et supposément, en connaissance de cause. Ce second préavis ne pourra faire foi que par volonté du bailleur, qui aura ou non accepté celui-ci, sans qu’aucune obligation légale ne puisse l'y contraindre. »
Cela est possible si la situation a changé (ce qui n’est pas le cas pour une zone tendue) :
« Sans jurisprudence ni législation disant le contraire, la réponse est OUI. Après avoir envoyé une LRAR à votre propriétaire ou votre agence pour lui notifier un congé avec préavis de 3 mois, si vous vous retrouvez dans une situation qui vous donne droit à un préavis d’un mois, vous pouvez tout à fait envoyer un deuxième recommandé pour faire valoir votre droit à un préavis réduit (penser à joindre un justificatif). Le délai d’un mois court alors à compter de la réception par le bailleur de ce second recommandé. »
Cf. : https://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
cdt.
Bonjour,
ok avec val. , la réponse est OUI. Après avoir envoyé une LRAR à votre propriétaire ou votre agence pour lui notifier un congé avec préavis de 3 mois, si vous vous retrouvez dans une situation qui vous donne droit à un préavis d’un mois, vous pouvez tout à fait envoyer un deuxième recommandé pour faire valoir votre droit à un préavis réduit (penser à joindre un justificatif). Le délai d’un mois court alors à compter de la réception par le bailleur de ce second recommandé.
Cordialement
ok avec val. , la réponse est OUI. Après avoir envoyé une LRAR à votre propriétaire ou votre agence pour lui notifier un congé avec préavis de 3 mois, si vous vous retrouvez dans une situation qui vous donne droit à un préavis d’un mois, vous pouvez tout à fait envoyer un deuxième recommandé pour faire valoir votre droit à un préavis réduit (penser à joindre un justificatif). Le délai d’un mois court alors à compter de la réception par le bailleur de ce second recommandé.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...