Clause de solidarité et préavis
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Zalek
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4 mars 2019 à 14:46
djivi38 Messages postés 52042 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2024 - 5 mars 2019 à 20:47
djivi38 Messages postés 52042 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2024 - 5 mars 2019 à 20:47
A voir également:
- Clause de solidarité et préavis
- Journée de solidarité contrat 39h - Forum salariés
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djivi38
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4 mars 2019 à 20:14
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bonsoir,
Non, dna, c'est pas ça.
Quand un des 2 cotitulaires d'un contrat de location veut quitter son logement il doit donner son congé en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) du loyer et des charges pendant toute la durée de son préavis OU jusqu'à l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire qui le remplace au sein du contrat de colocation, +, si clause de solidarité, il reste "solidaire" (= en cas de paiement partiel ou de non paiement total par le colocataire restant) du paiement du loyer & charges pendant encore 6 mois après la FIN dudit préavis OU jusqu'à l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire qui le remplace au sein du contrat de colocation.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834725/2019-09-01/
cdt.
Non, dna, c'est pas ça.
Quand un des 2 cotitulaires d'un contrat de location veut quitter son logement il doit donner son congé en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) du loyer et des charges pendant toute la durée de son préavis OU jusqu'à l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire qui le remplace au sein du contrat de colocation, +, si clause de solidarité, il reste "solidaire" (= en cas de paiement partiel ou de non paiement total par le colocataire restant) du paiement du loyer & charges pendant encore 6 mois après la FIN dudit préavis OU jusqu'à l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire qui le remplace au sein du contrat de colocation.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834725/2019-09-01/
cdt.
dna.factory
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4 mars 2019 à 15:06
4 mars 2019 à 15:06
le propriétaire à évoquer la clause de solidarité donc je paye la moitié du loyer
Heu non, c'est pas tout à fait comme ça que ça se passe.
Vous avez quitté le logement, votre ex paye la totalité du loyer. Point.
Si jamais celle si n'y arrive pas (ou n'a pas envie), son bailleur peut se tourner vers vous pour vous demander de payer la totalité du loyer (moins ce que votre ex a déjà payé).
Pour le propriétaire, y'a pas de moitié/moitié. Vous êtes tous les deux redevable solidairement de la totalité du loyer.
Dans l'éventualité ou vous vous retrouver à payer pour votre ex, vous avez le droit ensuite de l'assigner en justice pour qu'elle vous rembourse tout ce que vous avez payé pendant la période de solidarité.
Par contre, c'est effectivement 6 mois ferme après que vous avez envoyé votre lettre de départ.
ces 6 mois SONT votre préavis. Y'a évidemment pas 3 mois de préavis supplémentaires.
Heu non, c'est pas tout à fait comme ça que ça se passe.
Vous avez quitté le logement, votre ex paye la totalité du loyer. Point.
Si jamais celle si n'y arrive pas (ou n'a pas envie), son bailleur peut se tourner vers vous pour vous demander de payer la totalité du loyer (moins ce que votre ex a déjà payé).
Pour le propriétaire, y'a pas de moitié/moitié. Vous êtes tous les deux redevable solidairement de la totalité du loyer.
Dans l'éventualité ou vous vous retrouver à payer pour votre ex, vous avez le droit ensuite de l'assigner en justice pour qu'elle vous rembourse tout ce que vous avez payé pendant la période de solidarité.
Par contre, c'est effectivement 6 mois ferme après que vous avez envoyé votre lettre de départ.
ces 6 mois SONT votre préavis. Y'a évidemment pas 3 mois de préavis supplémentaires.
Merci beaucoup pour votre réponse, pourriez vous me donner le lien (si possible) du passage de cette loi pour que je la rappelle à mon ancien propriétaire ?
Merci d'avance.
Merci d'avance.
Bonsoir Djivi38,
Merci de ta réponse (qui me fait froid dans le dos :S ) donc mes doutes sont bien confirmées car mon ex-concubine ne paye que la moitié des loyers (donc je lui doit pendant 9 mois la moitié des loyers et tout ça légalement...) vive les lois françaises ...
Merci beaucoup de vos réponses et bonne soirée.
Merci de ta réponse (qui me fait froid dans le dos :S ) donc mes doutes sont bien confirmées car mon ex-concubine ne paye que la moitié des loyers (donc je lui doit pendant 9 mois la moitié des loyers et tout ça légalement...) vive les lois françaises ...
Merci beaucoup de vos réponses et bonne soirée.
djivi38
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4 mars 2019 à 20:52
4 mars 2019 à 20:52
Ben vvouiiii : 3 mois de préavis (si vous n'étiez pas éligible au préavis réduit à 1 mois (*) + 6 mois de solidarité, sauf si un nouveau colocataire vient vous "remplacer"...
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
A part pour le motif de "zone tendue" qui ne peut pas être nouveau depuis votre envoi de congé, si votre situation a changé, vous pouvez éventuellement (=si ça vaut encore le coup) donner un 2° congé :
http://www.adil78.org/conge-du-locataire--pas-de-seconde-chance-avec-le-preavis-
« Est-il possible de bénéficier du préavis réduit par un second préavis ?
Il serait en effet tentant de croire que, suite à la découverte de ce préavis réduit, il serait possible de faire parvenir un second préavis au bailleur, afin de solliciter ce préavis réduit plutôt que le préavis de trois mois initialement demandé.
Toutefois, aucune obligation légale n'oblige le bailleur a accepter ce second préavis : ni l’article 15 en question, ni la jurisprudence.
En effet, l’article 15 explicite au contraire que le motif permettant de bénéficier du préavis réduit devra être impérativement notifié, sans quoi le préavis de droit commun sera applicable.
Par ailleurs, cela répond également à la nature même de l’acte de congé, qui est un acte unilatéral, qui fait état de la volonté d’une des parties de mettre fin, volontairement et consciemment, au bail. Par conséquent, il ne peut, une fois délivré, faire l’objet d’une quelconque rétractation par son auteur.
Par conséquent, un second préavis ne saurait venir contester son précédent, envoyé volontairement par le locataire et supposément, en connaissance de cause. Ce second préavis ne pourra faire foi que par volonté du bailleur, qui aura ou non accepté celui-ci, sans qu’aucune obligation légale ne puisse l'y contraindre. »
Cela est possible si la situation a changé (ce qui n’est pas le cas pour une zone tendue) :
« Sans jurisprudence ni législation disant le contraire, la réponse est OUI. Après avoir envoyé une LRAR à votre propriétaire ou votre agence pour lui notifier un congé avec préavis de 3 mois, si vous vous retrouvez dans une situation qui vous donne droit à un préavis d’un mois, vous pouvez tout à fait envoyer un deuxième recommandé pour faire valoir votre droit à un préavis réduit (penser à joindre un justificatif). Le délai d’un mois court alors à compter de la réception par le bailleur de ce second recommandé. »
Cf. : https://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
cdt.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
A part pour le motif de "zone tendue" qui ne peut pas être nouveau depuis votre envoi de congé, si votre situation a changé, vous pouvez éventuellement (=si ça vaut encore le coup) donner un 2° congé :
http://www.adil78.org/conge-du-locataire--pas-de-seconde-chance-avec-le-preavis-
« Est-il possible de bénéficier du préavis réduit par un second préavis ?
Il serait en effet tentant de croire que, suite à la découverte de ce préavis réduit, il serait possible de faire parvenir un second préavis au bailleur, afin de solliciter ce préavis réduit plutôt que le préavis de trois mois initialement demandé.
Toutefois, aucune obligation légale n'oblige le bailleur a accepter ce second préavis : ni l’article 15 en question, ni la jurisprudence.
En effet, l’article 15 explicite au contraire que le motif permettant de bénéficier du préavis réduit devra être impérativement notifié, sans quoi le préavis de droit commun sera applicable.
Par ailleurs, cela répond également à la nature même de l’acte de congé, qui est un acte unilatéral, qui fait état de la volonté d’une des parties de mettre fin, volontairement et consciemment, au bail. Par conséquent, il ne peut, une fois délivré, faire l’objet d’une quelconque rétractation par son auteur.
Par conséquent, un second préavis ne saurait venir contester son précédent, envoyé volontairement par le locataire et supposément, en connaissance de cause. Ce second préavis ne pourra faire foi que par volonté du bailleur, qui aura ou non accepté celui-ci, sans qu’aucune obligation légale ne puisse l'y contraindre. »
Cela est possible si la situation a changé (ce qui n’est pas le cas pour une zone tendue) :
« Sans jurisprudence ni législation disant le contraire, la réponse est OUI. Après avoir envoyé une LRAR à votre propriétaire ou votre agence pour lui notifier un congé avec préavis de 3 mois, si vous vous retrouvez dans une situation qui vous donne droit à un préavis d’un mois, vous pouvez tout à fait envoyer un deuxième recommandé pour faire valoir votre droit à un préavis réduit (penser à joindre un justificatif). Le délai d’un mois court alors à compter de la réception par le bailleur de ce second recommandé. »
Cf. : https://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
cdt.
Valenchantée
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Modifié le 4 mars 2019 à 21:01
Modifié le 4 mars 2019 à 21:01
Bonsoir Djivi,
Effectivement, la loi exige que la réduction du préavis soit expressément justifiée sur le congé mais rien n'interdit d'envoyer une seconde lettre conforme à la loi.
Bonne soirée !
Cordialement,
Val
Effectivement, la loi exige que la réduction du préavis soit expressément justifiée sur le congé mais rien n'interdit d'envoyer une seconde lettre conforme à la loi.
Bonne soirée !
Cordialement,
Val
djivi38
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Valenchantée
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4 mars 2019 à 21:09
4 mars 2019 à 21:09
bonsoir Val,
.../... sauf si le motif invoqué du 2° congé est la "zone tendue", puisque la zone tendue existait déjà le jour de l'envoi du 1° congé.
cdt.
.../... sauf si le motif invoqué du 2° congé est la "zone tendue", puisque la zone tendue existait déjà le jour de l'envoi du 1° congé.
cdt.
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4 mars 2019 à 21:12
4 mars 2019 à 21:12
Bonjour,
ok avec val. , la réponse est OUI. Après avoir envoyé une LRAR à votre propriétaire ou votre agence pour lui notifier un congé avec préavis de 3 mois, si vous vous retrouvez dans une situation qui vous donne droit à un préavis d’un mois, vous pouvez tout à fait envoyer un deuxième recommandé pour faire valoir votre droit à un préavis réduit (penser à joindre un justificatif). Le délai d’un mois court alors à compter de la réception par le bailleur de ce second recommandé.
Cordialement
ok avec val. , la réponse est OUI. Après avoir envoyé une LRAR à votre propriétaire ou votre agence pour lui notifier un congé avec préavis de 3 mois, si vous vous retrouvez dans une situation qui vous donne droit à un préavis d’un mois, vous pouvez tout à fait envoyer un deuxième recommandé pour faire valoir votre droit à un préavis réduit (penser à joindre un justificatif). Le délai d’un mois court alors à compter de la réception par le bailleur de ce second recommandé.
Cordialement
Valenchantée
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4 mars 2019 à 21:14
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Re bonsoir Djivi,
Non, même si c'est en zone tendue ... la loi n'exige pas que le locataire envoie le bon courrier du premier coup ...
Bonne soirée les filles ! ;)
Cordialement,
Val
Non, même si c'est en zone tendue ... la loi n'exige pas que le locataire envoie le bon courrier du premier coup ...
Bonne soirée les filles ! ;)
Cordialement,
Val